Des difficultés économiques peuvent notamment être caractérisées en cas de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes. Mais seulement si cette baisse est significative. Une baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes sur plusieurs trimestres ne suffit pas toujours.
Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :
Une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise et s’apprécie par trimestre glissant.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est ainsi constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Dans une affaire récente, la lettre de licenciement était motivée par des difficultés économiques importantes se traduisant par une baisse tant du chiffre d'affaires que du résultat. La société invoquait notamment l'enregistrement d'une baisse du résultat depuis trois exercices de la société (-30 KE pour 2013/2014 ; -26 KE pour 2014/2015 ; -35 KE pour 2015/2016).
La cour d’appel avait estimé le licenciement économique justifié car les documents comptables versés par l’employeur n’étaient pas discutés par le salarié.
Mais le salarié fait valoir que n’était pas mentionné l'indicateur économique retenu pour caractériser les difficultés économiques et si l'évolution de celui-ci était significative.
La Cour de cassation est du même avis : il fallait rechercher si l'évolution des indicateurs économiques retenus par l'employeur dans la lettre de licenciement, était significative… L’affaire sera rejugée.
La Cour de cassation vient de juger que même si la baisse de l'indicateur comptable relatif au chiffre d'affaires ou aux commandes est établie, le juge doit quand même vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
En l'occurrence ici il s’agissait d’une entreprise de moins de 50 salariés qui avait bien subi une baisse du chiffre d'affaires au cours des deux premiers trimestres par rapport à l’année précédente. Mais ces trimestres correspondaient à la période de pandémie de Covid-19 et les marchés financiers s'étaient redressés à compter de novembre 2020, ce qui avait entraîné une amélioration de la situation économique et financière de l’entreprise. La Cour de cassation a donc jugé que les difficultés économiques n'étaient pas suffisamment caractérisées et les licenciements pas justifiés.
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