Dès lors qu’il y a accident du travail, le salarié qui souhaite être indemnisé doit aller devant le tribunal judiciaire, pas devant le conseil de prud’hommes. Y compris si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Un salarié peut saisir la juridiction prud'homale (le conseil de prud'hommes) pour tout litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail.
Par contre, l'indemnisation des dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont de de la compétence exclusive de la juridiction de Sécurité sociale.
Dans une affaire récente, un salarié d’une pharmacie subit différents incidents avec un client en étant notamment victime de remarques racistes et finit par se voir reconnaître un accident du travail.
Il finit par agir devant le conseil de prud'hommes en demandant des dommages et intérêts à son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
La cour d’appel lui donne raison au motif que l’employeur n'avait pas pris de mesures suffisantes pour assurer la sécurité de son salarié (pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié) et a fait peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation.
Cela ayant conduit à la survenance d'un nouvel incident avec le même client, qui avait été reconnu comme un accident du travail par les organismes de Sécurité sociale, la cour d’appel considère qu’il y a manquement à l’obligation de sécurité.
Sauf que l'arrêt de travail était en relation directe avec l'accident du travail et avait été admis au titre de la législation professionnelle
La Cour de cassation considère donc que le salarié demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de l'accident du travail dont il avait été victime. Or ce n’est pas le conseil de prud’hommes qui est compétent pour ce type d’action mais devant le tribunal judiciaire.
A noter qu’en septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que s’agissant d’actes ou agissements antérieurs et distincts de l’accident du travail (du harcèlement ici) le salarié peut bien aller devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation. Voir notre article Harcèlement et accident du travail : un salarié peut agir devant le conseil de prud’hommes pour des actes antérieurs
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