Licenciement nul : quand la réintégration est-elle impossible ?

Il existe de nombreuses situation où un licenciement peut être annulé : discrimination, harcèlement, violation du statut protecteur des élus…

Lorsqu’un licenciement est nul, le salarié a droit à des indemnités de rupture plus importantes puisqu’il bénéficie notamment d’une indemnité spécifique déterminée par le juge, au moins égale à 6 mois de salaire. Il n’y a pas de plafond, peu importe l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié.

Mais le salarié peut aussi choisir d'être réintégré dans l'entreprise au lieu de cette indemnisation. S’il demande cette réintégration, celle-ci ne peut pas être refusée par l’employeur sauf impossibilité. Sachant que cette impossibilité est appréciée strictement par les juges qui exigent généralement une impossibilité matérielle.

Dans la plupart des affaires, la Cour de cassation ne reconnaît pas que la réintégration est impossible. Elle vient de nous en donner un exemple récent à propos d’une salariée dont la demande de réintégration avait été rejetée car il existait des risques de souffrance au travail, et un risque de passage à l'acte pouvant aller jusqu'au suicide, selon certificat médical. Pour les juges, cela ne caractérise pas une impossibilité de réintégration.

Par le passé, la réintégration impossible a aussi été écartée :

• pour un salarié victime de harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude ayant conduit à la nullité du licenciement  (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221) ;
• pour le fait qu’un salarié soit entré au service d'un autre employeur  (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397) ;
• lorsque l'entreprise a pratiquement cessé son activité sur le site en cause et qu'il n'existait aucun emploi correspondant à la qualification du salarié (Cass. soc., 13 décembre 1994, n° 92-42.454).

A l'inverse, l’impossibilité a bien été reconnue :

• s’agissant d’une salariée supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes de harcèlement moral (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715) ;
• lorsque le salarié a liquidé ses droits à la retraite (Cass. soc.,14 novembre 2018, n° 17-14.932) ;
• lorsque l’entreprise a disparu après liquidation (Cass. soc., 20 juin 2006, n° 05-44.256).

Plus récemment, la Cour de cassation a aussi admis qu’un risque de harcèlement sexuel peut constituer une impossibilité de reclassement.