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L’accord d’entreprise

L’accord d’entreprise

bon à savoir
La négociation d’un accord d’entreprise permet de compléter certaines règles du droit du travail à l’entreprise. Les ordonnances sur la réforme du droit du travail ont renforcé la place de l’accord d’entreprise. L’accord d’entreprise permet de déroger aux dispositions prévues par la convention collective même dans un sens moins favorable pour les salariés dans un certains nombre de cas et la négociation d’accords d’entreprise dans les petites entreprises a été facilitée.

L’accord collectif

Tout employeur privé peut conclure un accord collectif d’entreprise sur le sujet de son choix. En principe, l’accord d’entreprise ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de la loi mais dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés, un accord collectif de branche ou d’entreprise peut déroger à la loi.

Pour de nombreux thèmes, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, il est donc possible de déroger à la branche pour mieux s’adapter à l’entreprise.

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De nombreux dispositifs ne peuvent être mis en oeuvre que si un accord collectif le prévoit.
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QIIRO vous renseigne sur l’articulation des textes dans les différents domaines afin de connaître les possibilités ouvertes à la négociation pour votre entreprise.
Sanctions

La négociation avec un délégué syndical

Les accords collectifs d’entreprise doivent en principe être négocié et signés avec les délégués syndicaux du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Les syndicats signataires doivent totaliser plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles pour que l'accord soit valable. 

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conseil
QIIRO vous renseigne sur la validité des accords d'entreprise et leur modalités d'établissement.
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La négociation sans délégué syndical pour les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, un accord collectif peut être mis sur projet d’accord aux salariés proposé par l'employeur. La validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par les 2/3 des salariés et le texte peut porter sur tout sujet ouvert à la négociation.

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La négociation sans délégué syndical pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Dans ces entreprises, la négociation et la conclusion d’un accord peut se faire avec un élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative. Autrement, elle peut se faire avec un élu du CSE non mandaté ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.

L’accord d'entreprise peut porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation.

Pour participer à la négociation, un élu ou un salarié non élu et souhaitant être mandaté doit prendre contact avec une organisation syndicale représentative dans la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel. Si l’accord est négocié avec des élus du personnel, mandatés ou non, il doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, pour être valide.

Si l’accord est conclu avec un salarié mandaté, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, pour être applicable. Un vote doit être organisé dans les 2 mois suivant la signature de l’accord.

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Attention : la représentativité de l’organisation syndicale qui mandate doit être vérifiée, ainsi que le contenu du mandat qui doit correspondre à l’objet de la négociation.

La négociation sans délégué syndical pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'accord d'entreprise doit négocier en priorité avec un élu du CSE.

En l’absence de d'élu mandaté, la négociation se fait avec un élu non mandaté et l’accord doit être signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. En l’absence d’élu ou si aucun élu ne s’est manifesté pour négocier l'accord d'entreprise, l’employeur négocie avec un salarié mandaté l'accord d'entreprise. 

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L’employeur doit informer de son intention de négocier, les représentants du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives de la branche en vue de l'attribution d'un mandat.
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Dès lors que l’entreprise n’a pas d’élu et négocie avec un salarié mandaté, l'entreprise doit établir d’un procès verbal de carence.

Dépôt et publicité

L’accord doit être déposé auprès de l’administration, par le représentant légal de l’entreprise, sous forme dématérialisée. Les accords collectif sont intégrés à une base de donnée nationale consultable sur Internet (Légifrance) et le cadre des négociations, les parties signataires peuvent, sous certaines conditions, s’opposer à la publication d’une partie de l’accord. Les accords sur la durée du travail, le repos et les congés doivent être transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En principe, les accords collectifs s’appliquent à partir du jour suivant leur dépôt.

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Attention : certains accords d'entreprise sont exclus de la publication dans la base de données nationale.
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QIIRO vous renseigne sur les modalités de dépôt et les pièces à joindre.
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