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Plan d’Épargne Entreprise : Comment ça marche ?
FICHE PRATIQUE

Plan d’Épargne Entreprise : Comment ça marche ?

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif ouvrant aux salariés de l’entreprise la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses


Pour tout connaître sur le plan d’épargne d’entreprise, votre assistant juridique augmenté QIIRO a rédigé pour vous une fiche pratique comprenant toutes les informations essentielles concernant le PEE.

Accord d'intéressement

Le plan d’épargne entreprise : Qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières (article L. 3332-1 du Code du travail). 


Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants, les chefs d’entreprises et leur conjoint ou partenaire de pacs peuvent également participer à ce plan d’épargne salariale. 


Les sommes versées sur le PEE sont en principe indisponibles pendant un délai de 5 ans minimum. Dans certaines situations, il est possible de débloquer les sommes de façon prématurée. 


Le PEE peut aussi être mis en place au niveau de plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas aux même groupe. Dans ce cas, il s’agit du Plan d’Épargne Interentreprise (PEI), qui pour l’essentiel fonctionne comme le PEE mais obéit à certaines règles qui lui sont propres (voir notre fiche pratique sur le PEI).

conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

Quelles sont les entreprises concernées par le plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un plan d’épargne entreprise, quelle que soit la nature de leur activité ou leur statut juridique (ex : SARL, SAS, SA, EI, profession libérale, association, etc.).


En revanche, le PEE n’est pas ouvert aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (EPA) et des établissements publics hospitaliers. Par exception, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent mettre en place un PEE.

Accord d'intéressement

Qui sont les bénéficiaires du plan d’épargne entreprise ?

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient du plan d’épargne entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI), la durée ou l’horaire de leur travail (temps partiel, temps complet), les conditions ou le lieu d’exécution de leur contrat de travail (VRP, travailleur à domicile, etc.). 


Le règlement du PEE ne doit réaliser aucune discrimination entre les salariés en prévoyant par exemple des formules de placement différentes selon les catégories de salariés.


L’accord peut cependant prévoir une condition d’ancienneté. En effet, il est possible de prévoir une durée minimale d’ancienneté pour participer au PEE. En tout état de cause, celle-ci ne peut excéder 3 mois.  


Dans les entreprises employant au moins 1 salarié et moins de 250 salariés, peuvent en outre participer au PEE :

  • Les chefs de ces entreprises ;
  • Les dirigeants lorsque ces entreprises sont des personnes morales, à savoir les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire ;
  • Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou bien de conjoint associé. 


Par ailleurs, les anciens employés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou qui sont préretraites peuvent continuer à effectuer des versements au plan d’épargne d’entreprise. En revanche, les anciens salariés non retraités ne peuvent plus faire de versement sur le PEE. 


Concernant les salariés d’un groupement d’employeurs, ils peuvent bénéficier du PEE en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice.

Comment fonctionne le plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Alimentation du plan d’épargne entreprise

Les sources d’alimentation du PEE peuvent être diverses. Il peut en effet s’agir :

  • Des sommes attribuées au titre de la participation et éventuellement du supplément de participation ;
  • Des sommes attribuées au titre de l’intéressement et éventuellement du supplément d'intéressement ; 
  • Des sommes provenant d’un compte épargne-temps (CET) ;
  • Des versements volontaires des salariés ;
  • De l’abondement de l’entreprise ; 
  • Du transfert de l’épargne des salariés provenant d’un autre plan d’épargne (sauf Perco) ou bien de la participation issue d’un accord de précédents employeurs.


À noter que les versements effectués par les salariés sont facultatifs. 


Ils comportent par ailleurs un plafond annuel. Chaque année civile, les salariés peuvent en effet verser 25 % de leur rémunération annuelle brute au maximum. Néanmoins, lorsque les versements des salariés sont destinés à alimenter un Fonds Commun de Placement Entreprise (FCPE) spécifiquement dédié à la reprise de leur entreprise, alors ces versements peuvent atteindre la totalité de leur rémunération annuelle. 


À l’inverse, le règlement du PEE peut prévoir un montant minimum annuel. Ce versement minimum doit être de 160 euros au plus. 


S’agissant des versements de l’entreprise, celle-ci peut réaliser des versements unilatéraux ou complémentaires.


Concernant les versements unilatéraux (versements qui peuvent être réalisés en l’absence de versements par les salariés), ils doivent être exclusivement attribués à l’achat d’action ou de certificat d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée.


Concernant les versements complémentaires de l’entreprise, appelés “abondements”, ils ne peuvent dépasser :

  • 3 fois le montant que le salarié a versé ;
  • et ne peuvent être supérieurs à 3 290, 88 €. 

Sauf cas d’investissements dans des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise liée : Dans ce cas en effet, l’abondement peut aller jusqu’à 5 923,58 €. 



Composition du portefeuille collectif

Le PEE peut proposer différentes formules de placement. Celles-ci sont précisées en annexes du règlement du plan. 


Ainsi, les sommes versées au PEE peuvent être affectées à l’acquisition :

  • d’actions de SICAV agréées en qualité d’OPCVM ou de FIA à vocation générale ;
  • de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ;
  • de titres émis par l’entreprise ou une entreprise liée lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés bénéficiants du plan ;
  • d’actions émises par des sociétés créées en vue du rachat de l’entreprise par les salariés ;
  • d’actions émises par des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société soumise à l’IS par au moins 15 salariés ou 30 % des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés à la date du rachat. 


Indisponibilité des droits

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant une durée de 5 ans minimum. À l’issue de cette durée, les sommes sont débloquées et peuvent être laissés dans le PEE et continuer à produire des revenus soit être remboursés. 


C’est la condition pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du PEE. 


Cas de déblocage anticipé

Dans certaines situations, il est possible de débloquer les fonds inscrit sur le PEE avant l’expiration du délai de 5 ans sans remettre toutefois en cause les avantages fiscaux et sociaux du PEE. 


Ainsi, certains évènements permettent de débloquer les sommes de manière prématurée tels que :

  • l’acquisition ou l’agrandissement emportant création de surface habitable de l’habitation principale du bénéficiaire ;
  • la remise en état de l’habitation principale du bénéficiaire suite à une catastrophe naturelle reconnu par arrêté comme telle ;
  • la rupture du contrat de travail (CDI ou CDD) ou du mandat social, quelle qu’en soit cause (ex : arrivée du terme, démission, licenciement, retraite, perte du statut de conjoint collaborateur ou du statut de conjoint associé) ;
  • l’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son enfant ;
  • le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • le mariage ou le PACS ;
  • la naissance d’un troisième enfant ou l’adoption simple ou plénière d’un troisième enfant ainsi que de chaque enfant suivant ;
  • le divorce, la séparation ou dissolution du PACS à la condition de conserver la garde d’un enfant au moins ;
  • les violences commises sur le salarié par son conjoint, concubin, partenaire de pacs ou ancien concubin ou ancien partenaire ;
  • la création ou la reprise d’entreprise, l’installation en vue d’une autre profession non salariée ;
  • le surendettement du bénéficiaire. 


La demande de déblocage doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement qui justifie la demande, sauf cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement où la demande peut intervenir à tout moment.


Fiscalité du plan d’épargne entreprise

S’agissant des versements volontaires effectués par les salariés, ceux-ci ne sont pas déductible du revenu imposables et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles.


L’intéressement versé au salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 30 852 €. 


Concernant les revenus des titres détenus dans le plan :

  • Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’ils ne sont pas réinvestis dans le plan ;
  • Mais bénéficient d’une exonération d’impôt lorsqu’ils sont réinvestis dans le plan. Ils demeurent imposables au titre des prélèvements sociaux. 


Les plus-values de cession ou de rachat de titres réalisées dans le cadre du PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu mais restent soumises au prélèvements sociaux.


Enfin, l’abondement de l’entreprise est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 290, 88 €. En cas d'investissements dans des actions ou certificats d’investissements émis par l’entreprise, l’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 923,58 €.

Comment mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Modalités de conclusion du PEE

Un plan d’épargne entreprise peut être institué dans l’entreprise :


  • Par un accord avec le personnel
  • Soit par accord collectif ;
  • Soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • Soit par accord au sein du comité social et économique ;
  • Soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.


  • À l’initiative de l’employeur : le PEE peut être institué par décision unilatéral de l’employeur. À noter toutefois que lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou lorsqu’elle est dotée d’un comité social et économique (CSE), le PEE doit être négocié au préalable. Si au terme de cette négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Ce PV doit consigner les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ;


✍    BON À SAVOIR
Le PEE peut aussi être institué au niveau d’une branche professionnelle, au niveau local ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. Dans ce cas, on parle alors de Plan d’Épargne Interentreprises (PEI)


Dépôt de l’accord et du règlement du PEE

Le règlement du PEE doit être déposé à la DIRECCTE. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. 

Cette formalité est importante car c’est elle qui va ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales.

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

Que doit contenir le règlement de plan d’épargne d’entreprise (PEE) ?

Le PEE doit obligatoirement prévoir un règlement comprenant un certain nombre d’informations telles que : 


  • Le champ d’application du PEE ;
  • La durée du PEE qui peut être à durée déterminée (minimum 1 an) ou indéterminée. En l’absence de précision dans le texte, la loi prévoit que l’accord est présumé être conclu pour une durée indéterminée de 5 ans  ;
  • Les conditions de révision du PEE ;
  • Les bénéficiaires du PEE (éventuellement, condition d’ancienneté requise) ;
  • Les sources d’alimentation du PEE et en particulier les conditions de versement de la participation, le versement de l’intéressement, les versements volontaires des bénéficiaires, etc. ;
  • Les différentes formules de placement ;
  • Les modalités selon lesquelles l’adhérent peut modifier l’affectation de son épargne ;
  • Le modalités de l’information des adhérents. 


Le règlement du PEE peut également prévoir :


  • Un conseil de surveillance de surveillance commun pour les fonds de placement communs régis par l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier ;
  • Un montant minimum annuel par support de placement (ne pouvant excéder 160 €) ;
  • Les conditions dans lesquelles les versements des salariés peuvent être effectués. 


Le règlement doit être soumis à la consultation du Conseil social et économique (CSE) dans les 15 jours qui précèdent son dépôt sur la plateforme télé accord. 


Il faut également noter que le dépôt doit être accompagné d’annexes comprenant la liste des supports de placement et les critères de choix des formules de placement  (ex : type d’actifs, gestionnaire, volatilité, risque). 

Une question ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à toutes vos questions et vous accompagne dans vos démarches juridiques et administratives.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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