> Gestion de l'entreprise >
Tout savoir sur le rapport de gestion
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur le rapport de gestion

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Parmi les documents obligatoirement fournis aux associés ou actionnaires d’une société qui en font la demande figure le rapport de gestion. Ce rapport représente une source d’information précieuse pour les associés puisqu’il permet, entre autres, de rendre compte de la gestion et de la situation de la société au cours de l’exercice écoulé.

Qu’est-ce que le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est un document qui synthétise l’ensemble des informations importantes portant sur la gestion de la société. À ce titre, il comporte des informations économiques, juridiques et sociales. 


Il est établi à la clôture de l’exercice social, par le dirigeant de la société (gérant, ou président), le conseil d’administration ou bien le directoire. 


Sur la forme, il se présente comme un document écrit et distinct des comptes annuels de la société. 


Ce document doit obligatoirement être établi pour toutes les sociétés commerciales mais également pour toutes les sociétés non commerçantes qui exercent une activité économique. 


✍    BON À SAVOIR
Les sociétés commerciales d’une certaine taille (petites entreprises) sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

À quoi sert le rapport annuel de gestion ?

À la fin de chaque exercice comptable, les dirigeants de société (président, gérant, etc.) ont l’obligation de dresser l’inventaire, les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion. 


Le rapport annuel de gestion est un document permettant au dirigeant d’une société, de présenter aux associés (ou actionnaires) des informations pertinentes sur la situation financière de la société. 


Ce document doit être transmis par les dirigeants aux associés de la société avant la tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes afin que ces derniers en prennent connaissance avant d’approuver les comptes annuels de la société. 


Les conditions de communication de ce rapport différent selon l’entreprise concernée  :


  • Ainsi, par exemple, dans les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le rapport annuel de gestion doit être adressé aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuel. 


  • Dans les sociétés par actions simplifiée (SAS), les comptes annuels ainsi que le rapport doivent être communiqués aux associés dans les conditions fixées aux statuts, ou en l’absence de dispositions statutaires, dans un délai suffisant afin que les actionnaires de la SAS aient le temps d’en prendre connaissance. 


  • Autre exemple, dans les sociétés anonymes (SA), le rapport doit être transmis aux actionnaires qui en font la demande mais également être tenu à leur disposition à compter de leur convocation à l’assemblée générale au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée.  


Conseil : En tant que dirigeant, il convient de vérifier les conditions dans lesquelles vous devez communiquer le rapport annuel de gestion aux associés ou actionnaires de la société ainsi que le délai. 


Il faut par ailleurs noter le fait que lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion doit être tenu à la disposition du ou des commissaires aux comptes, au siège social de la société au moins 1 mois avant la convocation des associés ou des actionnaires à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, et ce, quelle que soit la forme juridique de la société.

Que doit contenir le rapport de gestion ?

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Le rapport de gestion doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Certaines mentions sont communes à toutes les sociétés tandis que d’autres différent selon la société concernée.


D’abord, aux termes de l’article L. 232-1, II du Code de commerce, le rapport de gestion de toute société doit obligatoirement exposer :

  • la situation de la société durant l’exercice écoulé ;
  • son évolution prévisible ;
  • les évènements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi ;
  • ses activités en matière de recherche et de développement (R&D).
  • les éventuelles succursales existantes. 
  • les modifications intervenues dans la présentation des comptes annuels et dans les méthodes d’évaluation retenues ;
  • la mention des prises de participation significatives de l’exercice dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;
  • l’activité et les résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
  • les aliénations d’actions en vue de régulariser les participations croisées.


De plus, lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport doit préciser la décomposition à la clôture des 2 derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance.


Il faut également noter que les observations formulées par le comité social et économique doivent obligatoirement être jointes et annexées au rapport.


En outre, lorsque la société établit des comptes consolidés, elle a la possibilité d’établir un rapport unique qui regroupe :

  • le rapport de gestion de la société ;
  • et le rapport sur la gestion du groupe.

Ce rapport unique pouvant être inclu dans le rapport de gestion des comptes annuels de la société mère ou bien dans le rapport sur la gestion du groupe.


Par ailleurs, dans les SA et SAS, le rapport doit aussi comporter les informations suivantes :

  • un exposé clair et précis de l’activité de la société ;
  • les résultats de l’activité ;
  • les progrès réalisés ou bien les difficultés rencontrées ;
  • les perspectives d’avenir ;
  • des informations concernant l’actionnariat ;
  • le montant des dividendes qui ont été versés au titre des 3 derniers exercices ;
  • le montant du crédit d’impôt ou de l’avoir fiscal correspondant ;
  • éventuellement, les sanctions prononcées par l’autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles, lorsque l’insertion de cette décision dans le rapport a été ordonnée par l’autorité ;
  • lorsque la société est une filiale d’une société cotée, le rapport doit préciser les rémunérations et avantages de toute nature qui ont été versés durant l’exercice à chaque mandataire social par la société, les sociétés qu’elle contrôle ainsi que la société qui l’a contrôle ;
  • des informations sur les actionnaires détenant plus de 5% du capital et des droits de vote ;
  • la liste de l'ensemble des mandats et des fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux durant l'exercice 
  • lorsque des options de souscription et d'achat d'actions ont été attribuées aux dirigeants, le rapport doit préciser les conditions fixées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance relatives à l'exercice des stocks options octroyées aux dirigeants ainsi qu'à la cession des actions qu'ils ont acquises suite à la levée d'option, pendant l'exercice de leurs fonctions ;
  • lorsque des actions ont été attribuées gratuitement aux dirigeants, le rapport doit préciser les conditions fixées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance relatives à la cession de ces actions pendant l'exercice de leurs fonctions ; 
  • pour les sociétés à conseil d'administration, le choix de la modalité d'exercice de la direction générale, soit président du conseil d'administration ou directeur général. 
  • les opérations afférentes aux actions de la société ; 
  • pour les sociétés exploitant au moins une installation classée en catégorie Seveso seuil haut, une information sur la politique de prévention du risque d'accident technologique, sur la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes et sur les moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident engageant sa responsabilité.


D’autres informations complémentaires sont nécessaires lorsque la société est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, c’est-à-dire une société cotée : 

  • les rémunérations et avantages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social par la société, les sociétés qu'elle contrôle et la société qui la contrôle ;
  • des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ;
  • une information sur les risques de marché ;
  • une information sur les risques pays ;
  • et une information sur les opérations réalisées par les dirigeants de ces sociétés et par leurs proches, sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Quelles sont les formalités de publicité du rapport de gestion ?

En principe, le rapport de gestion fait l’objet d’une publicité auprès du Tribunal de commerce.


En effet, celui-ci doit être déposé, en double exemplaire, au greffe du Tribunal de commerce, dans le mois qui suit la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat par la collectivité des associés ou actionnaires. 


Depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, cette obligation de publicité ne concerne plus les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés anonymes (SA) non cotées, pour lesquelles l’obligation de dépôt au greffe a été supprimée. 


Il faut tout de même souligner le fait que le rapport doit obligatoirement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, en principe, au siège social de la société. 

Quelles sont les sanctions en l’absence de rapport de gestion ou en cas de rapport de gestion incomplet ?

Tout d’abord, l’absence de rapport de gestion ou l’omission de certaines mentions peut entraîner l’annulation des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.


Cette sanction est notamment prévue pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) ou encore dans les sociétés en commandite simple (SCS). 


S’agissant des sociétés anonymes (SA), l’absence de rapport de gestion peut également entraîner la nullité des délibérations de l’assemblée générale. En revanche, un rapport de gestion incomplet n’entraînera pas nécessairement la nullité des délibérations. 


Puis, sont égalements prévues des sanctions pénales pour les dirigeants qui ommettraient d’établir un rapport sur la gestion. En effet, le président et les administrateurs de SA ou le président et les membres du directoire de SA (selon que la SA en question soit à conseil d’administration ou directoire), le président de SAS, ou le gérant de SNC, SCS, SCA et SARL encourt une amende de 9 000 euros pour défaut d’établissement des comptes annuels. 


Enfin, il faut également préciser que lorsque le rapport ne mentionne pas l'activité et les résultats de la société, de ses filiales et des sociétés qu’elles contrôle par branche d’activité ainsi que ses prises de participation significatives, son auteur encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

Quelles sont les sociétés commerciales dispensées d’établir un rapport de gestion ?

Certaines sociétés commerciales sont dispensées d’établir un rapport annuel de gestion. Cette dispense est prévue par l’article L. 232-1, IV du Code de commerce et ne concerne pas seulement les petites entreprises unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence tel que c’était le cas avant, mais bien toutes les sociétés commerciales, que la direction soit unique ou collégiale.


Plus précisément, la dispense concerne les sociétés commerciales considérées comme des petites entreprises, soit les sociétés qui remplissent au moins 2 des 3 seuils suivants : 

  • Total du bilan inférieur à 6 000 000 € ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 12 000 000 € ; 
  • Nombre moyen de salariés permanents employés dans l’entreprise au cours de l’exercice inférieur à 50. 


Attention : Certaines sociétés sont exclues du bénéfice de cette dispense alors même qu’elles rempliraient les conditions. Il s’agit des sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d’assurances et assimilées et les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 

Des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail et téléphone, répond à toutes vos demandes d’information juridique.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.