Le rapport de gestion est un document qu’il faut préparer dans le cadre de l’assemblée générale annuelle. Or, ce terme vous fait peur ou ne vous dit rien ? Pas de panique 😱! Votre assistant juridique augmenté QiiRO vous révèle tout ce qu’il y a à savoir sur cette notion.
Ce sujet est également fait pour vous si vous êtes simplement de nature curieuse et consciencieuse 😇et que vous souhaitez en savoir plus sur le rapport de gestion.
Le rapport de gestion est un document 📄qui est obligatoire pour certaines entreprises et qui représente une source d’information précieuse pour les associés puisqu’il permet, entre autres, de donner des clés et de rendre compte de la gestion et de la situation de la société au cours de l’exercice écoulé pour en permettre son amélioration à l’avenir. C’est l’un des documents à fournir aux associés ou actionnaires 👤d’une société qui en font la demande.
C’est un document majeur à avoir pendant l’étape qui précède l’approbation des comptes.
Ainsi, nous verrons :
Par conséquent, QiiRO a rédigé pour vous une fiche pratique relative au rapport de gestion ! ✅
Le rapport de gestion constitue un complément aux états financiers annuels qui a pour objet de présenter à l’assemblée générale la gestion de la société pendant l’exercice écoulé et qui vise à annoncer les perspectives d’avenir. En outre, c’est un témoignage sur l’état des lieux financiers de l’entreprise de la part de la direction dès la clôture du dernier exercice comptable. À ce titre, il comporte des informations économiques, juridiques ⚖️et sociales.
Il est établi à la clôture de l’exercice social, par le dirigeant de la société (gérant ou président), le conseil d’administration ou le directoire. Par conséquent, il n’est pas rédigé par les mêmes personnes suivant le type de société.
Sur la forme, il se présente comme un document 📄écrit 🖋️. Il s’accompagne des comptes annuels, du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels éventuellement et des textes de résolutions qui sont proposés à l’assemblée.
Il doit obligatoirement🚨être établi pour toutes les sociétés commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, mais également pour toutes les sociétés non commerçantes qui exercent une activité économique.
À la fin de chaque exercice comptable, les dirigeants de société (président, gérant, etc.) ont l’obligation de dresser l’inventaire, les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe) ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion.
À noter 💡: En tant que dirigeant, il convient de vérifier les conditions dans lesquelles vous devez communiquer le rapport annuel de gestion aux associés ou actionnaires de la société, ainsi que le délai.
Le rapport annuel de gestion permet au dirigeant d’une société de présenter aux associés ou actionnaires 👥des informations pertinentes sur la situation financière de la société durant l’assemblée générale ordinaire.
Ce document doit être transmis par les dirigeants aux associés de la société avant la tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, afin que ces derniers en prennent connaissance 🧐avant d’approuver les comptes annuels de la société.
Les conditions de communication 🗣️de ce rapport différent selon l’entreprise concernée :
Pour rappel 🔎: Lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion doit être tenu à la disposition du ou des commissaires aux comptes, au siège social de la société au moins 1 mois ⌛avant la convocation des associés ou des actionnaires 👦, à l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, et ce, quelle que soit la forme juridiqueAméliorez votre compréhension de la gestion de votre entreprise avec ce guide détaillé sur le rapport de gestion. de la société.
Le rapport de gestion comprend un certain nombre d’informations obligatoires. Certaines mentions sont communes à toutes les sociétés, tandis que d’autres différents selon la société concernée.
D’abord, aux termes des articles L. 232-1, II, et L. 225-100-1 du Code de commerce 📕, le rapport de gestion de toute société doit obligatoirement exposer :
De plus, lorsque la société est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport doit préciser la décomposition à la clôture des 2 derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date 📅d’échéance.
À noter 💡: Les observations formulées par le Comité Social et Économique (CSE) doivent obligatoirement ⚠️être jointes et annexées au rapport. Il faudra aussi ajouter à l’annexe les garanties et autres sûretés que la société a consentie durant l’exercice.
En outre, lorsque la société établit des comptes consolidés, elle a la possibilité d’établir un rapport unique qui regroupe :
Ce rapport unique peut être inclus dans le rapport de gestion des comptes annuels de la société mère 👧ou bien dans le rapport sur la gestion du groupe.
Par ailleurs, suivant les sociétés, le rapport doit aussi comporter plusieurs informations ⬇️:
D’autres informations complémentaires sont nécessaires lorsque la société est une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, c’est-à-dire une société cotée, comme ⤵️:
À noter 💡: Depuis 2011, les sociétés non cotées et cotées doivent indiquer des informations environnementales et sociales au sein du rapport de gestion.
En principe, le rapport de gestion fait l’objet d’une publicité auprès du Tribunal de Commerce ⚖️.
En effet, celui-ci doit être déposé, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois suivant la décision d’approbation des comptes annuels et d’affectation du résultat par la collectivité des associés ou actionnaires, ou dans les deux mois qui suivent l’approbation lorsque le dépôt est fait par voie électronique 💻. Ce dépôt via la voie dématérialisée pourra se faire par le portail d’Infogreffe.
Depuis la loi 📜 du 22 mars 2012, l’obligation de dépôt au greffe ne concerne plus SNC, les SARL et les SA non cotées. Ainsi, il n’est plus nécessaire de procéder au dépôt du rapport de gestion pour ces types de sociétés.
Bon à savoir ✍️: Le rapport doit obligatoirement être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Enfin, le fisc a un droit de communication 🗣️sur le rapport de gestion.
L’absence de rapport de gestion ou l’omission de certaines mentions peut entraîner l’annulation des délibérations de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.
Cette sanction est notamment prévue pour les SARL, les SNC ou encore les SCS.
S’agissant des SA, l’absence de rapport de gestion peut également entraîner la nullité des délibérations de l’assemblée générale. En revanche, un rapport de gestion incomplet n’entraînera pas nécessairement la nullité des délibérations.
Des sanctions pénales sont aussi prévues 👮♀️pour les dirigeants qui omettraient d’établir un rapport sur la gestion. En effet, le président et les administrateurs de SA ou le président et les membres du directoire de SA (selon que la SA en question soit un conseil d’administration ou un directoire). Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou de la SAS, ou le gérant de la SNC, de la société civile immobilière (SCI), de la SCS, de la société en commandite par actions (SCA) ou de la SARL encourt une amende de 9000 euros pour défaut d’établissement des comptes annuels.
Enfin, il faut également préciser que lorsque le rapport ne mentionne pas l'activité et les résultats de la société, des filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ainsi que ses prises de participation significatives, son auteur encourt une peine d’emprisonnement 🚔👮allant jusqu’à 2 ans et une peine d’amende pouvant monter jusqu’à 9000 euros également.
Certaines sociétés commerciales font l’objet d’une dispense dans le cadre de l’établissement d’un rapport annuel de gestion.
Cette dispense est prévue par l’article L. 232-1, IV, du Code de commerce. Elle ne concerne pas seulement les petites entreprises unipersonnelles (l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et SASU) dont l’associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence mais toutes les sociétés commerciales, que la direction soit unique ou collégiale.
De façon plus précise, la dispense concerne les sociétés commerciales considérées comme des petites entreprises, soit les sociétés qui remplissent au moins 2 des 3 seuils suivants ⬇️:
Il faut ainsi vérifier les trois éléments mentionnés dès la clôture de chaque exercice afin de s’assurer de la nécessité de rédiger un rapport de gestion.
Toutefois, certaines sociétés sont exclues du bénéfice de cette dispense alors même qu’elles remplissent les conditions. Il s’agit :
Pour finir, les petites entreprises sont dispensées de l’obligation légale d’établir un rapport de gestion depuis la loi du 10 août 2018 ⌛.
Voilà, vous savez tout sur le rapport de gestion ! ✅
Vous avez encore des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes 👥, disponible par chat 💬, mail 📧et téléphone 📞, répond à toutes vos demandes.
En bref : Le rapport de gestion est un document qui sert de témoignage à la gestion de l’entreprise auprès des associés ou actionnaires pendant l’assemblée générale ordinaire annuelle. Il contient un ensemble d’éléments comme l’évolution prévisible et les informations sur les dépenses excessives. Un certain formalisme doit être respecté. Des sanctions sont prévues s’il y a un défaut de présentation du rapport de gestion ou s’il se révèle incomplet. Enfin, certaines sociétés commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
