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Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
FICHE PRATIQUE

Qu'est ce qu'un exercice comptable ?

Vous êtes au bon endroit pour tout savoir !

Tout ce qui touche de près ou de loin à la comptabilité vous fait peur ? Ne partez pas, cet article vous explique dans des termes clairs et compréhensibles les bases de la comptabilité, en commençant par l’exercice comptable. 

Alors, pour être incollable sur l'exercice fiscal, laissez vous guider par les développements qui vont suivre. 

Pratique obligatoire pour toute personne morale, l’exercice comptable est une échelle de temps propre à votre société. D’une durée d’un an, il s’agit en effet d’une période à l’issue de laquelle il faudra faire un récapitulatif comptable de ce qui s’est passé dans votre entreprise. 

Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur l’exercice comptable dans les moindres détails pour que vous deveniez les rois et reines de la gestion d’entreprise.

Qu’est ce qu’un exercice comptable?

Plus rarement appelé exercice fiscal, l’exercice comptable est le nom attribué à la période de temps pendant laquelle une entreprise doit enregistrer dans sa comptabilité toutes les opérations économiques et commerciales de son activité. 


L’entreprise établit ses comptes annuels, réalise un inventaire et détermine son résultat lors de l’exercice comptable. 


L’exercice comptable apporte une visibilité sur les représentations de valeur dans votre entreprise  ainsi que sur sa performance. 


Qui doit avoir un exercice comptable ?

Arrêter ses comptes est une obligation légale et comptable, quelque soit la forme juridique de votre société. 

Cette obligation a une raison fiscale car l’exercice comptable permet notamment à l’administration fiscale de calculer la valeur de l’impôt sur les bénéfices auquel sera soumis votre société. 


En conséquence, toute société doit fonctionner avec un exercice comptable


✍    BON À SAVOIR
Le régime micro-social dont bénéficie le micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) permet à ce dernier de ne tenir qu’une comptabilité allégée. 

Il n’y a en effet pas de bilan annuel à présenter. Le micro entrepreneur doit seulement tenir un livre des recettes encaissées et un livre des achats lorsque l’activité consiste à vendre des marchandises consomptibles. 


A quoi sert un exercice comptable ?

L’intérêt de l’exercice comptable est triple. 


Il sert premièrement aux dirigeants à avoir une vision globale de l’évolution de leur activité d’une année sur l’autre en visualisant les variations sur le patrimoine et le résultat de son entreprise. 


Deuxièmement, l'exercice comptable permet aux investisseurs et autres utilisateurs de l’information comptable (banques, administrations etc) de porter un jugement rapide sur une entreprise


Troisièmement, l’État se base sur ces éléments contenu dans l’état financier généré à l’issue de chaque exercice comptable pour calculer l’impôt sur les bénéfices de la société. 


Qu’est-ce que le principe comptable d’indépendance des exercices ?

Le Plan comptable général fait du principe d’indépendance des exercices un pilier de la comptabilité. 


Comme le précise l’article 313-1 du Plan comptable général, posant le principe comptable de l’indépendance des exercices, le résultat comptable est déterminé par la différence entre les produits et les charges supportées au cours d’un exercice comptable. 


✍    BON À SAVOIR
Viennent renforcer le principe comptable de l’indépendance des exercices, les principes comptable de réalité, de sincérité et d’image fidèle. 


Le Code de commerce lui aussi vient préciser le principe comptable d’indépendance des exercices. En effet, son article L 123-12 prévoit que la personne morale ou physique ayant le caractère de commerçant doit vérifier par inventaire, annuellement, l’existence et le coût des éléments actifs et passifs de la société. Elle doit de plus aborder des comptes annuels à la fin de l’exercice en vue des inscriptions comptables et des impératifs d’inventaire. 


Bon à savoir

Doivent être appliquées les écritures d’inventaire suivant : 

  • Charges à payer, c’est-à-dire les charges concernant l’exercice en cours mais dont les factures ont été envoyées après la clôture de ce dernier. 
  • Produits à recevoir qui est une application du même principe que les charges à payer sauf qu’ici, il s’agit de produits relatifs à l’exercice mais dont les factures ont été émises après la clôture de celui-ci. 
  • Charges constatées d’avance, à savoir les charges constatées d’avance mais dont les factures ont été comptabilisées sur l’exercice en cours. 
conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

Qu’elle est la durée d’un exercice comptable ?

La durée du premier exercice comptable

Pour des raisons pratiques, la durée de l’exercice comptable s’étale généralement sur 12 mois car elle suit le plus souvent une année civile de janvier à décembre. 


Cependant, le premier exercice n’est soumis à aucune durée minimale. Celui-ci peut tout à fait être d’un mois seulement, voire même de quelques jours. 


Par exemple, si vous commencez votre activité en octobre et que vous voulez vous baser sur une année civile, vous pouvez : 

  • Soit opter pour une durée de premier exercice de 3 mois et clôturer ce dernier en décembre de l’année N. Cette situation prend tout son sens dans le cas où vous générez rapidement du bénéfice et que vous voulez dès la première année vous verser des dividendes. 
  • Soit partir sur un premier exercice comptable de 15 mois si vous craignez un départ lent de votre activité, voire des pertes les premiers mois, et que vous souhaitiez les amortir pour enregistrer tout de même un bénéfice. Vous clôturez votre premier exercice comptable en décembre de l’année N+1. 


Toutefois, il ne peut avoir une durée supérieure à 24 mois. La date de clôture du premier exercice comptable ne peut donc être postérieure à la fin de l’année suivant l’année de constitution de votre société. 


Les entreprises qui ne clôturent pas leur premier exercice comptable à l’issue de la première année sont toutefois soumises à certaines obligations en fonction de leur régime fiscal. 


Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent reprendre les opérations depuis le début de leur activité, établir des comptes intermédiaires et procéder à une déclaration de résultats. 


Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, qui ne dressent aucun bilan la première année d’activité, doivent établir une liasse fiscale concernant les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement de l’activité. 

Quelle est la durée des exercices comptables suivants ?

Si le premier exercice comptable n’a pas de durée minimale, celles des exercices comptables suivants doit nécessairement être fixée à 1 an.  


Il existe toutefois des cas d’aménagement permettant de prévoir une durée différente d’exercice comptable. Il s’agit notamment du premier exercice comme vu précédemment ainsi que du cas particulier de restructuration. 

Quand clôturer un exercice comptable ?

Une précision pour commencer : l’arrêt des comptes, autrement dit la date de clôture d’un exercice comptable, est à distinguer de la date d'approbation des comptes par le Conseil d’Administration de votre société. 


Le choix de la date de clôture relève, contrairement aux apparences, d’une véritable stratégie. Cela tombe bien, les fondateurs de société peuvent librement choisir la date de clôture de leur exercice comptable. 


Généralement, les entreprises choisissent de clôturer leur exercice comptable au 31 décembre. Or, la loi n’impose pas de date de clôture et il peut être fiscalement intéressant de prévoir une date différente en fonction de la situation de votre entreprise. En effet, dans certains cas, et pour certaine activité, il est opportun de fixer une date de clôture de l’exercice comptable en cours d’année. 


La loi n’impose donc aucune date de clôture de l'exercice comptable. Il peut s’agir de n’importe quel mois, et de n’importe quel jour, ce dernier ne devant pas obligatoirement être fixé au 31. 


Pour établir la date de clôture de votre exercice comptable, il faut que vous ayez en tête les incidences que la présentation des comptes annuels de l’entreprise peut avoir sur votre société. 


QIIRO vous livre ainsi les conseils à mettre en place pour choisir la bonne date de clôture de votre exercice comptable en fonction de plusieurs critères : 

  • En fonction de l’activité exercée 


Si votre entreprise a une activité saisonnière, il sera indispensable de caler l’exercice comptable sur le rythme d’exploitation pour clôturer l’exercice lorsque les stocks sont au plus bas et la trésorerie au maximum. Il est par exemple plus pertinent pour un restaurant dans une station balnéaire de faire clôturer son exercice après la haute saison.  


En plus de vous faciliter l’inventaire, cela présente l’avantage de faire apparaître dans le bilan et le compte de résultats les performances de votre entreprises pendant une période de forte activité. 


✍    BON À SAVOIR
Il existe toutefois une exception : les professions libérales pour lesquelles la loi impose une date de clôture des exercices comptables. En effet, peu importe la forme sociale, dès lors qu’une entreprise est soumise au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), elle doit clôturer son exercice comptable au 31 décembre. 

  • En fonction de votre modèle d’activité 


Si vous faites partie d’un groupe de société, il est intéressant de porter votre attention sur ces deux éléments pour déterminer votre date de clôture : 


  • Si la société est en période d’intégration fiscale, et qu’elle doit intégrer une autre société,  elle doit fiscalement clôturer ses comptes à la même date que la société intégrante ou intégrée. 
  • Si vous avez plusieurs sociétés et que vous devez créer des comptes consolidés, il vous sera utile de clôturer l’ensemble de vos sociétés à la même date. 


  • En fonction de l’état financier de votre entreprise 


Si votre entreprise présente des difficultés, vous avez tout intérêt à modifier la date de clôture de votre exercice afin de bénéficier au mieux des mesures correctives adoptées. Il conviendra alors de décaler la date de clôture à une date ultérieure. 

  • En fonction des avantages fiscaux souhaités 


Il convient ici de prendre en compte la date de publication de la loi de finance annuelle. Cette dernière intervient fin décembre. 


Un bon nombre d’entreprises ont donc eu la bonne idée de faire terminer leur exercice comptable au 30 septembre pour avoir plus de visibilité sur les impacts fiscaux de la distribution de leur dividendes, le cas échéant. 

  • En fonction de la disponibilité de votre expert comptable   


Cela peut vous sembler dérisoire, mais en pratique, bénéficier d’un expert comptable disponible en période de clôture d'exercice peut se révéler plus que bénéfique. 


Compte tenu de la multitude des entreprises qui ont choisi comme date de clôture le 31 décembre, les experts comptables, chargés de procéder à la réalisation des clôture des exercices comptables sont, selon toute logique, réquisitionnés à cette période.  


Il peut alors être judicieux de clôturer votre exercice comptable à une autre date afin de bénéficier d’une meilleure disponibilité de ces professionnels submergés la fin de l’année arrivant.  


Peu importe la date de clôture choisie, il conviendra de la mentionner dans les statuts de la société. 


Est-il possible de modifier la date et la durée d’un exercice comptable ?

Rassurez-vous, la date de clôture de l’exercice comptable choisie lors de la création de votre société ne vous engage pas définitivement. Vous pouvez sans difficultés la modifier ultérieurement. 


Les associés ou actionnaires d’une société ont la possibilité de modifier non seulement la date de clôture, mais également la durée de l'exercice comptable au cours d’une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à une modification des statuts. 


Deux éléments sont prendre en considération avant de modifier la date de clôture de votre exercice comptable : 


  • D’une part, il vous faudra justifier la décision de modification, laquelle ne doit pas simplement être motivée par l’amélioration des résultats d’un exercice déficitaire. 
  • D’autre part, la modification choisie ne doit pas conduire à une absence de convocation de l’assemblée annuelle obligatoire des associés ou actionnaires destinées à l'approbation des comptes. 


✍    BON À SAVOIR
Il est déconseillé de réduire de plus de 3 mois la durée d’exercice comptable de votre société. En effet, vous risquez de voir requalifier ce changement en abus de droit par les services des impôts.

Quels documents utiliser dans son exercice comptable ?

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

La comptabilité tenue tout au long de l'exercice comptable nécessite d’avoir recours à plusieurs documents, appelés “états comptables”, “comptes annuels” ou encore “liasse fiscale”. 


La production de ces documents est une obligation pour l’entreprise. A l’issue de l’exercice comptable, l’entreprise devra fournir les documents suivants :  


Le bilan

Il s’agit d’un tableau renseignant sur la santé financière de votre entreprise à un instant T, en général à la clôture des comptes annuels. Les informations lisibles dans un bilan sont : 

  • l’actif de l’entreprise (ce qu’elle possède) ; 
  • le passif de l’entreprise (ce qu’elle doit, à savoir les ressources générées pour financer son actif) ; 


Tout comme les autres documents résultant de l'exercice comptable, le bilan est souvent analysé par les tiers et les partenaires de la société, comme les banques, les clients ou encore les actionnaires, afin d’en apprendre davantage sur la valeur de la société ainsi que sur sa solvabilité. 


Autre similarité avec les éléments générés à l’issue de l’exercice comptable : le bilan permet de déterminer le bénéfice imposable. 


Le compte de résultat

Il s’agit d’un document comptable faisant partie des états financiers de l’entreprise. Il regroupe les charges et les produits d’une société lors d’un exercice comptable.  Le compte de résultat permet de se focaliser sur les variations de patrimoine et d’obtenir le résultat net de la société (bénéfice ou déficit). 


✍    BON À SAVOIR
Le bilan et le compte de résultat sont tous deux formés de deux colonnes qui doivent se compenser. La différence est que le bilan recense des informations sur la société depuis sa création alors que le compte de résultat se concentre sur le dernier exercice. 


L’annexe comptable

Elle justifie les variations d’un exercice à l’autre. Ce document complet sert à aider à la compréhension du bilan comptable et du compte de résultat

Beaucoup d’éléments figurent dans ce document complet, ils sont traditionnellement classés en deux catégories : 



Ces documents renseignent sur l’état patrimonial de l’entreprise, ses ressources ainsi que sur sa performance. Ils ont vocation à renseigner aussi bien les membres de la société que l’administration sur la santé financière de l’entreprise. 


✍    BON À SAVOIR
Les états comptables peuvent être utilisés comme des indicateurs pour la comptabilité publique. En effet, ils sont amenés à être intégrés dans le calcul du nation du Produit intérieur brut (PIB) ainsi que dans celui du Produit national brut (PNB). 


Vous savez désormais tout sur l’exercice comptable. 

Si d’autres pans de la comptabilité vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile. 


Alors, pour que la comptabilité et la gestion d’entreprise n’aient plus aucun secret pour vous, venez découvrir nos nombreux autres articles sur notre site internet qiiro.eu ! 

Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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