Vous entendez parler de dividendes sans réellement en saisir le sens ? Cet article est fait pour vous, nous vous expliquons dans des termes clairs et compréhensibles ce que sont les dividendes ainsi que les modalités de leur distribution.
Alors, pour être incollable sur le fonctionnement de votre société, laissez-vous guider par les développements qui vont suivre.
En tant qu’actionnaire, vous avez réalisé des apports dans votre société. En contrepartie, vous avez alors reçu un certain nombre de parts sociales ou d’actions qui vous octroient à la fois un droit de vote et un droit de participation aux assemblées générales de votre société ainsi que le droit de percevoir des dividendes. Cependant, cette dernière faculté n’est pas une fin en soi.
Pour déboucher sur la distribution de dividendes, il est impératif que les associés votent en connaissance de cause. En effet, la distribution de dividendes n’est pas automatique, même si la société est en excédent comptable, les versements de dividendes aux associés doivent avoir au préalable était décidés par eux.
Quand, comment, pourquoi ? Qiiro vous explique tout sur les dividendes dans les moindres détails pour que vous deveniez les maîtres de la gestion d’entreprise.
Le retour sur investissement d’actions ou de parts dans une société peut prendre deux formes pour un associé : la plus-value et les dividendes.
Réservés aux sociétés (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL), les dividendes n’existent pas dans les entreprises individuelles.
✍ BON À SAVOIR
Concernant les EURL, seules les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes, pour celles relevant de l’impôt sur le revenu, il s’agit plutôt de quote-part de bénéfice.
Les dividendes sont les sommes que distribue la société à ses associés.
Ils ne peuvent être dégagés que dans une société en excédent à l'issue de l’exercice comptable. Il s’agit de la partie de cet excédent qui, sur volonté des associés manifestée par une décision en assemblée générale, est distribuée à chaque propriétaire d’actions ou de parts sociales.
Traditionnellement, la proportion de bénéfice remis à chaque associé dépend de son investissement dans la société, c’est-à-dire de ses parts sociales ou actions. En revanche, il est possible d’en disposer autrement en mettant en place des “actions de priorité”. Il s’agit de dividendes majorés dans la limite de 10% de la valeur nominale des actions ordinaires.
✍ BON À SAVOIR
S’agissant des sociétés cotées, un investisseur boursier peut acheter une action à dividende prioritaire (ADP) qui lui offre un dividende plus important que ceux des autres associés dont le montant sera d’au moins 7,5% de la valeur nominale de l’action acquise.
Les dividendes remplacent souvent la rémunération des actionnaires est apparaît donc comme une alternative aux sommes versées en guise de salaire et de charges sociales des associés. Pour être tout à fait exact, les dividendes ne sont pas considérés comme des rémunérations, mais comme des revenus de capitaux mobiliers, au même titre que les parts sociales et les actions.
✍ BON À SAVOIR
En plus des dividendes traditionnels existent des dividendes exceptionnels. Il s'agit d’actions ponctuelles et inattendues émanant de revenus alternatifs mais que la société souhaite tout de même distribuer à ses associés. Les dividendes exceptionnels peuvent notamment émaner d’une cession ou d’une plus-value importante enregistrée sur les actifs (immobilier, filiales etc). À la différence du dividende classique, le super-dividende peut être distribué alors même que les actions ne sont pas entièrement libérées.
Pour prétendre aux dividendes, il faut être propriétaire d’au moins une action. Selon toute logique donc, il faut que la date d’acquisition de l’action soit antérieure à la distribution.
✍ BON À SAVOIR
En pratique, il faut compter 3 jours “boursiers” à compter de l'exécution de l’ordre pour que l’action soit transférée dans le compte-titres de l’associé.
L’associé doit acquérir l’action au plus tard la veille de la date de détachement. En pratique, les actionnaires sont payés dans les 3 jours suivants la date de détachement.
✍ BON À SAVOIR
La date de détachement est le moment où le dividende se détache de l’action.
Si l’associé acquiert des actions entre le détachement des dividendes et le paiement des dividendes, il obtiendra un “droit détaché” mais qui ne lui permet pas d’obtenir des dividendes cette année.
Si en revanche, l’associé cède son action après la date de détachement mais avant le versement d’un dividende, il recevra quand même sa distribution.
Il est possible de recenser trois sources de dividendes ;
✍ BON À SAVOIR
Le report à nouveau fait partie du passif du bilan au niveau des capitaux propres. Il s’agit du résultat enregistré à l’issue d’un exercice comptable antérieur N-1 que les associés décident d’affecter à l'exercice ultérieur de l’année N. Le résultat pouvant être positif ou négatif, le report à nouveau aussi peut être excessif ou déficitaire.
Une fois votée, la distribution de dividendes peut prendre plusieurs formes. Le montant peut être versé sous forme de numéraire, ou bien en nature (objet, marchandise, matériel etc) ou alors en actions.
✍ BON À SAVOIR
Ne peuvent pas se distribuer la réserve légale et le capital social.
Sachez que, depuis la loi de finance rectificative de la sécurité sociale relative à la prime dividendes, les entreprises qui versent des dividendes en hausse à ses associés doit aussi verser une prime à ses salariés.
Le montant de la prime devra faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou leurs représentants.
Sont concernées par cette disposition légale les entreprises qui répondent à deux conditions :
En sont toutefois dispensées les entreprises qui ont déjà attribué au cours de l’exercice des avantages à ses salariés tels qu’un supplément de participation.
La distribution de dividendes n’est pas une fin en soi. Les associés peuvent en effet préférer réinjecter dans la société les sommes qui auraient été versées au titre de dividendes afin d’augmenter la valorisation de l’entreprise ou bien d’investir dans des projets de croissance.
C’est donc un choix délicat auquel font face les actionnaires, toucher des dividendes mais diminuer la valorisation de leur société ou y renoncer mais risquer de perdre cette somme si le projet permis par l’argent réinvesti ne prospère pas.
Il s’agit d’une option laissée à l’appréciation des associés. Même si la société présente une trésorerie excessive, les actionnaires peuvent donc tout à fait décider de ne pas distribuer de dividendes cette année-ci et préférer reporter en totalité ou en partie leur versement.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour que les associés puissent recevoir des dividendes.
D’abord, il faut que les associés aient libéré le capital, c’est-à-dire qu’ils aient payé ce qu’ils devaient apporter en numéraire à la société.
Ensuite, il faut que la société ait clôturé au moins un exercice, c’est-à-dire qu’il soit date d’au moins 1 an. D’ailleurs, à l’issue du premier exercice libérant un dividende, ce dernier sera dit "premier dividende”. Son montant est généralement calculé en attribuant un pourcentage à la valeur nominale de l’action.
Aussi, pour que la société puisse décider de distribuer ses dividendes, il faut que ceux-ci soient “distribuables”.
Pour cela, d’une part, il ne faut pas que la société enregistre de pertes et d’autre part que la réserve légale soit approvisionnée jusqu’à atteinte 10% du capital social tout comme les réserves statutaires le cas échéant. Le bilan comptable doit en effet présenter des capitaux propres positifs.
En effet, le bénéfice comptable est à distinguer du bénéfice distribuable. Ce dernier est constitué du bénéfice présenté dans le bilan comptable certes mais prend également en compte les réserves disponibles, les bénéfices non encore distribués ainsi que les pertes non apurées.
✍ BON À SAVOIR
Avant d’autoriser la distribution de dividendes, il faut savoir que les frais éventuels d’augmentation de capital social et autres frais d’établissement et de développement devront être amortis.
Enfin, il faut que les sociétés suivent la procédure de distribution prévue pour leur forme sociale.
La procédure à suivre pour distribuer les dividendes dépend de la forme sociale.
Dans tous les cas, il faut que le gérant ou le président de la société arrête les comptes annuels c’est-à-dire qu’il établisse le bilan, les comptes de résultat et les annexes de sa société.
Seront ensuite convoqués les associés afin d’approuver et décider de l'affectation du résultat de l’entreprise, placement en réserves, distribution de dividendes etc.
Enfin, les associés pourront voter la distribution de dividendes en assemblée générale. Cela peut donc être à l'occasion d’une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes ou bien à l’occasion d’une assemblée générale organisée spécialement en vue de la distribution de dividendes.
Au cours de cette assemblée générale seront non seulement décidées la distribution de dividendes, mais aussi leur montant, le taux de distribution ainsi que la forme de celle-ci.
Le montant des dividendes distribués est décidé par les associés lors de l’assemblé générale votant leur distribution. Généralement leur montant se situe entre 1% et 8% du prix de l’action.
Une fois la distribution votée, la société devra alors verser des dividendes aux associés auxquels ils peuvent prétendre dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice.
Le mois de versement est librement choisi par les associés lors de l’assemblée générale. Traditionnellement, les entreprises du CAC 40 choisissent de les distribuer entre mars et mai.
De plus, le versement de dividendes peut être séquencé. Effectivement, la société peut préférer verser un acompte de dividendes plus tôt dans l’année au lieu d’attendre pour verser la totalité. Les actionnaires pourront ainsi bénéficier d’une partie de leur dividende sans attendre l’approbation des comptes après la clôture de l’exercice comptable.
L'acompte sur dividende s’inscrit donc dans une anticipation de bénéfice qui sera réalisé à l’issue de l'exercice. Compte tenu du caractère incertain de cette opération, celle-ci est encadrée dans un formalisme assez rigide. En effet, trois étapes devront être respectées :
Les dividendes ainsi distribués peuvent prendre deux formes. Il peut s’agir soit d’espèces, soit d’actions selon la société concernée.
S’il s’agit d’actions, leur nombre sera fonction du prix d’émission du dividende et du nombre d'actions constituant la société. L'intérêt pour la société de verser le dividende sous forme d’actions est de conserver ses liquidités.
✍ BON À SAVOIR
Lorsque les associés décident de distribuer les dividendes sous forme d’actions, la formule de calcul du nombre d’actions ainsi donnée est : nombre d’actions détenues par la société x dividende par action / prix d’émission des actions.
Relevant du régime des revenus capitaux mobiliers (RCM), s’agissant de la fiscalité, le dividende reçu par les associés est imposable et peut être soumis à deux prélèvements :
L’imposition des dividendes sera différente selon qu’il que le bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale (société).
Si l’associé qui touche des dividendes est une personne physique, les dividendes sont taxés, depuis le 1er janvier 2018, sous forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 30%, autrement appelée “flat tax”.
✍ BON À SAVOIR
Le prélèvement forfaitaire de 30% se compose de 12,8% d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux.
Les acomptes reçus devront donc être mentionnés sur votre fiche d’imposition dans la partie “ crédit d’impôt égale au prélèvement forfaitaire non libératoire”. Il sera donc déduit des impôts dus.
Plus précisément, lorsque l’associé est gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel ou gérant associé unique d’une EURL, le prélèvement forfaitaire unique se réparti comme suit :
✍ BON À SAVOIR
Certains associés personnes physiques peuvent toutefois bénéficier d’une dispense de prélèvement au taux de 12,8% sous condition de revenus fiscaux. En effet, si leur revenus fiscaux de l’année N-2 sont plus bas que 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé, il en seront dispensés.
La législation permet toutefois à l’associé personne physique contribuable d’opter de manière expresse et irrévocable pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Sera alors appliqué un prélèvement à la source par l'organisme payeur.
✍ BON À SAVOIR
L'intérêt pour un associé personne physique d’opter pour une imposition au barème progressif est de bénéficier d’un abattement de 40% ainsi que de la possibilité de déduire une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) qu’il aura payée sur les dividendes reçus.
Dans ce cas là, le revenu à déclarer sera le résultat de :
S’agissant de la date d’éligibilité de ces impositions, la flat tax est due dès le versement des dividendes alors que pour le barème progressif l'acompte d'impôt payé sur les dividendes reçus s'impute sur la somme globale de l'impôt sur le revenu avec éventuellement un remboursement en cas d'excédent versé.
En revanche, si l’associé qui reçoit des dividendes est une personne morale, les dividendes seront directement imposés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).
✍ BON À SAVOIR
Lorsque la personne morale associée détient au minimum 5% du capital social ou bien 2,5% du capital social de la société distributrice et 5% des droits de vote au jour du paiement des produits de la participation (les pourcentages sont encore plus élevés en cas de détention de parts dans une société étrangère), elle peut bénéficier d’une dispense pouvant aller jusqu’à 95% du montant du dividende perçu.
Vous savez désormais tout sur les dividendes et leur distribution.
Si d’autres pans de la comptabilité et du fonctionnement des sociétés vous sont étrangers, votre assistant juridique augmenté QIIRO se fera un plaisir de vous les faire découvrir et de vous familiariser avec cet univers à priori hostile, mais tellement intéressant.
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