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Tout savoir sur le compte de résultat
FICHE PRATIQUE

Tout savoir sur le compte de résultat

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Les entreprises sont soumises à certaines obligations comptables impliquant notamment la tenue de compte annuels. 


Selon les dispositions du Code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit ainsi procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent être enregistrés chronologiquement (article L. 123-12 du Code de commerce).

Modèle business plan

L’entreprise doit ainsi contrôler par inventaire, au moins 1 fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise et établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. 


Les comptes annuels d’une entreprise sont composés de trois documents comptables formant un tout indissociable. il s’agit :

  • Du bilan comptable ;
  • Du compte de résultat ;
  • Et d’une annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. 


Cette présente fiche pratique a pour but de définir le compte de résultat et recenser toutes les informations à connaître concernant ce document.

Comment définir le compte de résultat ?

Le compte de résultat est un document qui se présente sous la forme d’un tableau et qui récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice (article L. 123-13 du Code de commerce). 


Autrement dit, le compte de résultat a pour objet d’informer sur les performances réalisées par une entreprise en ce qu’il permet de voir si une entreprise a généré un bénéfice ou au contraire a subi une perte pendant un exercice comptable donné. Généralement, cet exercice comptable débute le 1er janvier d’une année N pour se terminer le 31 décembre de cette même année. 


Il mentionne ainsi les charges et produits : 

  • Les charges : les charges d’exploitation, les charges de personnel, les impôts et taxes, les dettes des fournisseurs, etc., c’est-à-dire toutes les dépenses auxquelles l’entreprise doit faire face ;
  • Les produits : les ventes de marchandises, biens et/ou de services, les produits financiers, les produits exceptionnels, etc. 

✍    BON À SAVOIR
Le compte des résultats peut être distingué du compte de résultat prévisionnel. Ce dernier étant, comme son nom l’indique, prévisionnel. Celui-ci est rédigé non pas à la fin de l’exercice mais en début d’activité, lors de la création de l’entreprise afin de déterminer la situation financière la plus probable de l’entreprise. Ce document figure aussi généralement dans la partie financière d’un business plan.
conseil

Pour bénéficier des délais, il faut en faire la demande sur le site du Gouvernement, intitulée « demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite auCoronavirus – Covid 19 ».

Rappel des obligations comptables des commerçants

Les commerçants ont l’obligation de procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de leur entreprise. Chaque année, à la clôture de l’exercice, ils doivent établir les comptes annuels


Conformément aux obligations comptables édictées par le Code de commerce, ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. 


Pour ce faire, les documents formant les comptes annuels et notamment le compte de résultat doit obligatoirement comprendre toutes les rubriques permettant de donner une image fidèle de la situation financière, du patrimoine et du résultat de l’entreprise. 


Il faut également noter que lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner une image fidèle de la situation de l’entreprise telle que précédemment mentionnée, le commerçant doit ajouter des informations complémentaires dans l’annexe pour pallier cette difficulté. 


Aussi, si dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable rendrait erronée l’image de l’entreprise et se révèlerait impropre à lui donner une image fidèle, alors il faut y déroger. Néanmoins, dans ce cas, la dérogation doit être mentionnée et motivée dans l’annexe, c’est-à-dire qu’il faut notamment préciser l’indication de l’influence de cette application sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise.

Modèle business plan

Quelle est la différence entre un bilan comptable et un compte de résultat ?

NOTE D’INFORMATIONS

Le télétravail est une forme d’organisation qui permet aux salariés de travailler depuis leur domicile, grâce aux outils informatiques et autres, permettant d’effectuer des tâches à distance. C’est un droit établit par l’article L. 1222-9 du Code du travail.

Le compte de résultat et le bilan comptable sont tous deux des documents obligatoires pour une entreprise. Avec l’annexe, ils forment un tout indissociable appelé “comptes annuels”. 


Le bilan comptable et le compte de résultat doivent cependant être bien différenciés. 


En comptabilité, le bilan comptable peut être comparé à une photo du patrimoine de l’entreprise prise en un instant T. Dans cette photo, l’on peut observer l’actif (immobilisations, actifs circulants) et le passif de l’entreprise (capital, capitaux propres, résultat, réserves, dettes). Ainsi, conformément à la définition donnée par l’article L. 123-13 du Code de commerce, le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise et, fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.


En revanche, le compte de résultat peut être assimilé quant à lui à un film qui retraçait les produits et les charges de l’entreprise pendant un exercice comptable. 


Par conséquent, ces deux documents présentent tous deux la situation financière de l’entreprise mais pas d’un même point de vue.

Quel est le rôle du compte de résultat ?

Le compte de résultat permet de présenter une analyse financière de l’entreprise sur une année donnée et notamment de savoir sur cette année donnée, l’entreprise a dégagé un bénéfice ou une perte.  


Votre expert-comptable, des banquiers ou de potentiels investisseurs peuvent ainsi vérifier la solvabilité et la situation financière de votre entreprise


Il s’agit également d’un document important pour le dirigeant de société ou le chef d’entreprise car à partir de cette analyse financière, ce dernier va pouvoir prendre des décisions pour l’entreprise.


Également, ce document va permettre au potentiel repreneur d’entreprise d’identifier les forces et les faiblesses de la situation financière de l’entreprise.

Comment est composé un compte de résultat et comment le lire ?

Ce document comptable est composé de quatre résultats qui sont le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat exceptionnel et le résultat net comptable. 


À la fin, ces quatres résultats sont additionnés pour donner le résultat de l’entreprise. À ce résultat, est soustrait le montant de l’impôt afin d’obtenir ce que l’on appelle le résultat net comptable. 


Nota bene : Le résultat mentionné dans le compte de résultat de votre entreprise doit être distinguée de votre trésorerie. En effet, tandis que le premier correspond à la différence entre le chiffre d’affaires de votre entreprise et ses charges au cours d’un exercice comptable donné, la trésorerie correspond quant à elle aux sommes disponibles à la clôture de cet exercice. Or, ces deux résultats peuvent être différents. 


Le résultat d’exploitation

Le résultat d’exploitation est obtenu en faisant la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. 


Il permet d’apprécier la performance économique de votre entreprise en ce qui concerne son activité de production. En effet, ce résultat ne tient compte que des opérations courantes de l’entreprise. 


Le résultat financier

Le résultat financier est obtenu en faisant la différence entre les produits financiers et les charges financières.


Il permet d’analyser la situation financière de votre entreprise en fonction des choix effectués en matière de financement. À titre informatif, constituent notamment des produits financiers  les revenus de titres de participation (parts sociales, actions…) ou de créances (ex : prêt). Constituent notamment des charges financières les intérêts d’emprunts et dettes, intérêts des comptes courants, etc. 


Le résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel est obtenu en faisant la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles


Il permet de prendre en compte tous les éléments d’ordre exceptionnel, inhabituel pour votre entreprise et qui ne relèvent pas des opérations courantes de votre entreprise telles qu’une indemnité perçue, un dégrèvement d’impôt autre que l’impôt sur les bénéfices, une créance préalablement considérée comme irrécouvrable qui est finalement recouvrée, etc. 


Le résultat net comptable

Le résultat net comptable, c’est la différence entre le résultat de l’entreprise et le montant des impôts (ex : impôt sur les sociétés). Le résultat de l’entreprise est obtenu en additionnant le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel.


Calculer le résultat net comptable :


Résultat net comptable = (Résultat d’exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel) - Impôts


✍    BON À SAVOIR
Les entreprises doivent comptabiliser les dotations aux amortissements pour chacun de leurs biens immobilisé, c’est-à-dire le montant de la dépréciation de chacun de ces biens pour chaque exercice. Or, la dotation aux amortissements figure comme une charge dans le compte de résultat et l’amortissement est déductible du résultat imposable.


Le résultat net comptable peut être de deux sortes : positif ou négatif.


Lorsque le résultat net comptable est positif, on parle alors de bénéfice


En revanche, lorsque le résultat net comptable de l’entreprise est négatif, c’est-à-dire inférieur à 0, on parle alors de déficit


Lorsque l’entreprise a généré un déficit, celui-ci peut être inscrit dans une catégorie nommée “report à nouveau” qui pourra être ultérieurement compensé lorsque l’entreprise réalisera un bénéfice ou peut être compensée par un report à nouveau positif existant, c’est-à-dire des bénéfices qui n’auraient pas été distribués aux associés. 


Lorsque la société a dégagé un bénéfice, il existe aussi plusieurs possibilités. Il est possible de décider que ce bénéfice sera partagé et distribué entre tous les associés. Cette décision d’affectation du résultat doit être décidée en assemblée générale extraordinaire annuelle par la collectivité des associés. Lorsque les bénéfices sont distribués, on parle alors de dividendes. 


Il faut également noter qu’il est tout à fait possible de mettre en réserve ces bénéfices. Cette mise en réserve est parfois une obligation, en effet, il existe une mise en réserve légale qui impose de mettre en réserve 5% du résultat net tant que la réserve ne représente pas 10% du capital de la société au moins.

✍    BON À SAVOIR
Il peut également exister une réserve statutaire, soit une disposition statutaire qui imposerait la mise en réserve d’un certain montant en cas de bénéfice.
Sanctions

En tant qu’employeur, vous ne devez prendre aucun risque pour vos salariés qui pourraient, en présence d’un danger grave et imminent pour leur santé ou pour leur vie, invoquer leur droit de retrait.

Qui peut tenir un compte de résultat simplifié ?

Sous certaines conditions, les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, assujetties au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels selon l’article L. 123-16 du Code de commerce. 


Ce régime comptable simplifié consiste principalement à enregistrer les créances et les dettes de l’entreprise à un seul moment, c’est-à-dire à la clôture de l’exercice, alors qu’en principe, le compte de résultat est établi du premier jour de l’exercice jusqu’à sa clôture. 


Pour pouvoir adopter cette présentation simplifiée des comptes annuels et ainsi, du bilan comptable et compte de résultat, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions qui diffèrent selon la taille de l’entreprise : micro entreprise, petite ou moyenne entreprise (PME). 


Pour les micro-entreprises, les conditions sont les suivantes :

  • Total du bilan inférieur à 350 000 euros ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ;
  • Nombre moyen de salariés permanents employés dans l’entreprise inférieur à 10.

Pour les petites entreprises, les conditions sont les suivantes : 

  • Total du bilan inférieur à 6 000 000 euros ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 12 000 000 euros ;
  • Nombre moyen de salariés permanents employés dans l’entreprise inférieur à 50.

Enfin, pour les moyennes entreprises, les conditions sont les suivantes :

  • Total du bilan inférieur à 20 000 000 euros ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 40 000 000 euros ;
  • Nombre moyen de salariés permanents employés dans l’entreprise inférieur à 250.


Dès lors que l’entreprise répond à ces conditions, elle peut adopter un bilan comptable et un compte de résultat simplifié (et, pour les micro-entreprises, peuvent être dispensées de l’obligation d’établir une annexe). 


Ce compte de résultat simplifié doit tout de même préciser :

  • Les produits d’exploitations (ex : ventes de marchandise) ;
  • Et les charges d’exploitations (ex : salaires, impôts, taxes, etc.).


Attention : Même si elles remplissent ces conditions, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de cette présentation comptable simplifiée. C’est notamment le cas des entreprises d’assurances et mutuelles ou encore des établissements bancaires et financiers. 


Vous avez des questions ? Contactez-nous ! Notre équipe de juristes, disponible par chat, mail ou téléphone, répond à vos questions et toutes vos demandes d’informations juridiques.

bon à savoir

Pour faire une demande d’aide financière exceptionnelle, il vous faut remplir le formulaire de la Sécurité sociale des Indépendants – URSSAF afin de demander l’intervention du fonds d’action sociale.

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