Par Chloé,
juriste chez Qiiro
Vous souhaitez devenir chauffeur privé, Uber, Heetch ou Taxify ? QIIRO vous guide et vous explique toutes les étapes nécessaires à la réalisation de vos projets !
En choisissant cette voie, vous serez amené à exercer en tant que chauffeur privé indépendant ou inscrit sur des plateformes numériques qui, grâce à un système de géolocalisation, peuvent prendre des réservations en ligne pour transporter leurs clients.
Les chauffeurs privés se différencient des taxis, car les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place conformément aux dispositions du Code des transports.
Avant de se lancer dans l’aventure des VTC, il convient de réfléchir sur de nombreux points :
Peu importe le choix de la forme sociale et les réponses apportées à ces questions, les obligations propres au VTC seront les mêmes. Il faudra en effet procéder à de nombreuses formalités.
Pour plus de sérénité, QIIRO vous accompagne bien entendu dans toutes les étapes de la création de votre société de VTC, de la réflexion sur le business plan à la rédaction des statuts de la société.
Peu importe le choix du statut juridique, vous devrez donc remplir des conditions se rapportant à votre qualité de chauffeur mais également au véhicule avec lequel vous souhaitez exercer cette profession.
✍ BON À SAVOIR
Le chauffeur privé a le choix entre l’obtention de la capacité de transport ou de la carte professionnelle VTC. Ce choix n’est pas anodin, car en choisissant d’être capacitaire de transport, vous serez moins restreint dans les conditions d’exercice. Vous aurez par exemple une liberté type de véhicule choisi mais pourra aussi embaucher des chauffeurs qui ont seulement le permis B. Toutefois, les formalités pour obtenir la capacité de transport peuvent s’avérer plus longues.
Pour prétendre à la profession de chauffeur de véhicule de tourisme, il est nécessaire de répondre à trois conditions concernant l'aptitude à la conduite et une condition relative à son aptitude professionnelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, si vous souhaitez devenir chauffeur d’un véhicule de tourisme, vous devrez possédez :
Vous avez la possibilité d’effectuer un stage d’initiation à la gestion, appelé Stage de préparation à l’Installation (SPI) auprès des chambres des métiers. Ce stage permet de connaître l’ensemble des informations liées à la création d’une activité telles que le financement la gestion ou la comptabilité.
Cependant, ce stage a un coût d'environ 250 euros pour une durée minimale de 30 heures de formation.
Si votre véhicule n’est pas un véhicule hybride ou électrique, il devra répondre à plusieurs conditions :
Il est à noter que le conducteur d’un véhicule de tourisme doit attester de ce qu’il possède une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle, qui peut être obtenue auprès de toutes les agences d’assurance. Il devra en fournir la preuve lors de tout contrôle de la part des autorités.
En l’absence d’assurance, si le conducteur est contrôlé par les autorités, il risque une amende allant jusqu’à 3 750 €.
De plus, le conducteur devra également être en mesure de fournir une attestation de contrôle technique à jour à tout moment de son activité. En effet, le chauffeur doit procéder chaque année au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle technique agréé par l’État.
Le chauffeur doit effectuer ce contrôle technique annuel de manière volontaire, en ce qu’il ne reçoit pas de convocation.
Enfin, le véhicule support de l’activité de VTC doit obligatoirement être muni d’une signalétique distinctive. En effet, une vignette verte conforme au modèle fourni par le ministère des transports doit être apposée dans l’angle en bas à gauche du pare-brise avant et en bas à droite du pare brise arrière.
Si le chauffeur VTC veille à effectuer toutes ces formalités et qu’il remplit l’ensemble des conditions exposées, une carte professionnelle pourra lui être délivrée. Vous devrez en faire la demande auprès de la préfecture dont dépend votre lieu de domicile ou à la préfecture de police si vous habitez en région parisienne.
En effet, le chauffeur formulera une demande en remplissant un formulaire accompagné de plusieurs pièces justificatives :
En cas d’acceptation, la carte professionnelle VTC est délivrée dans les trois mois. Une fois obtenue, elle devra être apposée sur le véhicule de manière visible.
✍ BON À SAVOIR
Pour conserver votre carte professionnelle, vous devrez suivre un stage de formation continue tous les cinq ans dans un centre de formation agréé. Le centre de formation vous délivrera une attestation de formation à l’issue du stage.
Il est important de noter que si vous optez pour la création d’une société dans le cadre de l'exercice de votre activité de VTC, vous ne pourrez pas l’immatriculer avant d’obtenir cette carte professionnelle. Le greffe du Tribunal de Commerce exige en effet la copie de la carte au moment de l’immatriculation de votre société.
✍ BON À SAVOIR
Il est possible d’obtenir la carte professionnelle VTC par équivalence après un an d’expérience en tant que capacitaire de transport.
Après l’obtention de votre carte VTC, il faudra enfin demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès du Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie. Cette inscription est dématérialisée,
Les frais d'inscription au registre sont fixés à 170 euros.
Il est possible d’exercer votre activité de VTC sous deux formes, soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant en créant votre société de transport ou en vous déclarant comme auto-entrepreneur.
En tant que futur chauffeur VTC, vous aurez le choix entre de multiples statuts juridiques pour votre entreprise de transport. Ce choix n’est pas anodin, il est important de s’informer sur les possibilités qui s’offrent à vous.
Choisir le meilleur statut juridique dépend évidemment de votre situation personnelle. En l'occurrence, vous pouvez soit devenir auto-entrepreneur soit créer une société. Chaque forme juridique présente ses avantages et désavantages :
L’exercice de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur est donc une option attractive dans le cas où vous souhaiteriez en faire une activité complémentaire à votre emploi principal ou dans le but de tester votre activité et voir si elle est viable avant la création d’une société. La solution la plus pérenne est donc de créer sa société, en choisissant la forme juridique la plus adaptée.
Après l’examen et l’obtention de la carte professionnelle, nombreux sont les chauffeurs de voitures de tourisme qui optent pour le régime de micro-entrepreneur.
Un des avantages de choisir le statut d’auto-entrepreneur est principalement les formalités de création allégées. Il suffit d’effectuer gratuitement en ligne une déclaration de micro-entrepreneur, qui entrainera votre inscription automatique au registre des commerces et des sociétés (RCS).
En dehors de la simplicité de constitution, le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, présente de nombreux avantages :
En pratique, le statut de micro-entrepreneur convient donc plutôt bien aux chauffeurs occasionnels, ou à ceux qui souhaitent avoir une idée de la rentabilité de leur activité avant de se lancer dans la constitution d’une société.
En revanche, dans le cas où l’activité se développe ou devient votre activité principale, le dispositif montre ses limites :
Dans certains cas, la solution la plus avantageuse consiste alors à créer une société, notamment si votre activité connaît un fort développement ou que vous souhaitez vous associer à d’autres chauffeurs ou même en embaucher.
Vous pourrez choisir de créer votre entreprise ou votre société, la question est alors de déterminer quelle sera la forme de celle-ci.
Le choix de la forme juridique d’une entreprise repose alors certes sur des questions de responsabilité ou de régime social et fiscal mais surtout sur le fait de savoir si vous souhaitez exercer seul ou associé à d’autres chauffeurs. En effet, il existe principalement deux variétés de sociétés :
Même si cela nécessite plus de formalisme, en créant une société de VTC plutôt que d’avoir recours au statut de micro-entrepreneur, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages :
Si vous souhaitez créer votre société, vous aurez donc le choix entre plusieurs types de sociétés.
Choisir la forme juridique de la société pour l’activité de VTC est une décision importante en ce que chacun des statuts juridiques possèdent ses avantages et ses inconvénients.
Pour créer votre SASU VTC, vous devrez rédiger des statuts adaptés à votre vision de l’organisation de votre future société, réaliser des apports pour former le capital social et enfin effectuer les formalités de publicité et d’immatriculation en remplissant notamment le formulaire M0.
Quelle que soit la forme juridique choisie, vous l’aurez compris, il vous faudra obligatoirement demander en plus de l’immatriculation au répertoire des métiers, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si vous avez choisi de créer votre société commerciale pour exercer votre activité.
Cette immatriculation au RCS permettra de donner naissance à votre entreprise mais aussi et surtout d’obtenir un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire.
Les démarches d’immatriculation sont plus ou moins lourdes en fonction du statut juridique que vous choisirez.
En matière de protection sociale, le chauffeur VTC qui exerce à son compte sera affilié :
Dans tous les cas, avec chacun de ces statuts juridiques, le chauffeur VTC pourra opter entre l’imposition sur ses bénéfices à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas où vous choisiriez l’impôt sur les sociétés, vous serez imposé personnellement sur le montant de vos rémunérations et des bénéfices distribués.
Le chauffeur devra également choisir un régime de TVA lors de la création de son entreprise en fonction de son chiffre d’affaires annuel : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.
Vous souhaitez aller plus loin ? N’attendez plus et rejoignez nous…. Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous accompagne dans la création de votre entreprise de VTC : rédaction des statuts, renseignements juridiques, formalités juridiques et administratives. N’hésitez plus et lancez-vous !
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