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Comment créer son entreprise de VTC

Comment créer son entreprise de VTC ?

Contenu rédigé par nos juristes
CRÉATION D'ENTREPRISE

Vous souhaitez devenir chauffeur privé ? QiiRO vous guide et vous explique les étapes nécessaires pour créer votre entreprise de VTC !

Il faut d’abord donner la définition du chauffeur privé. C’est un professionnel qui transporte des passagers comme des touristes ou des hommes d’affaires vers un lieu précis. Les chauffeurs privés se différencient des taxis 🚕. En effet, les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable et être louées à la place conformément aux dispositions du Code des transports 📕. Enfin, contrairement aux taxis, les trajets VTC font l’objet d’une réservation en avance de la part du client. 

En outre, en choisissant la voie de l’entreprise de VTC, le conducteur sera amené à exercer en tant que chauffeur privé indépendant ou inscrit sur des plateformes numériques 💻📱.

QiiRO va vous épauler et répondre à vos questions pour que vous soyez moins perdu 🧠! 


En bref : Pour tout savoir sur la création d’une entreprise de VTC, votre assistant juridique augmenté QiiRO a rédigé pour vous une fiche pratique comprenant les informations indispensables à connaître comme la rédaction des statuts ou encore les formalités juridiques et administratives.

Les chauffeurs privés se différencient des taxis, car les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place conformément aux dispositions du Code des transports.

Avant de se lancer dans l’aventure des VTC, il convient de réfléchir sur de nombreux points : 

  • Votre business plan qui constitue un outil d’évaluation de votre projet en plus d’être aussi un formidable outil de communication. Sachez que nous vous accompagnons dans la construction de ce document. N’hésitez pas à consulter notre guide du business plan, ou à télécharger notre modèle de business plan.
  • L’ amortissement éventuel du véhicule. En effet, l’achat de la voiture de tourisme, support de l’activité du chauffeur, devra être amorti en comptabilité et nécessite une mise de départ importante. Souvent, en raison du coût, les chauffeurs optent pour la solution de location du véhicule ou encore l’achat en crédit-bail. 
  • Le choix de la forme et du statut juridique de la future entreprise de VTC (auto-entrepreneur, SAS, SASU). Qiiro vous accompagne également dans ce choix grâce à son guide de création d'une entreprise.

Peu importe le choix de la forme sociale et les réponses apportées à ces questions, les obligations propres au VTC seront les mêmes. Il faudra en effet procéder à de nombreuses formalités.

Pour plus de sérénité, QIIRO vous accompagne bien entendu dans toutes les étapes de la création de votre société de VTC, de la réflexion sur le business plan à la rédaction des statuts de la société. 

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Les pré-requis nécessaires

Peu importe le choix du statut juridique, vous devrez remplir des conditions se rapportant à votre qualité de chauffeur mais également au véhicule avec lequel vous souhaitez exercer cette profession.

Le chauffeur privé a le choix entre l’obtention de la capacité de transport ou de la carte professionnelle VTC. 

Ce choix n’est pas anodin, car en choisissant d’être capacitaire de transport, vous serez moins restreint dans les conditions d’exercice. Vous aurez par exemple une liberté type de véhicule choisi et pourrez embaucher des chauffeurs qui ont seulement le permis B. Toutefois, les formalités pour obtenir la capacité de transport peuvent s’avérer plus longues 😒.

Les pré-requis relatifs au chauffeur

Pour prétendre à la profession de chauffeur de véhicule de tourisme, il est nécessaire de satisfaire plusieurs conditions concernant l'aptitude à la conduite et l’aptitude professionnelle. 

Conformément à la réglementation en vigueur, si vous souhaitez devenir chauffeur d’un véhicule de tourisme, vous devrez :

  • être titulaire d’un permis B en cours de validité depuis 3 ans ✔️;
  • avoir une attestation d’aptitude physique délivrée via un certificat médical d’un médecin agréé 👨‍⚕️pour attester de votre aptitude à la conduite. Vous trouverez une liste des médecins agréés à la préfecture de votre département. Une fois le certificat médical obtenu, il faudra remplir un formulaire cerfa (n° 14880-02) et le faire parvenir à la préfecture avec tous les justificatifs nécessaires ;
  • avoir un casier judiciaire vierge car un chauffeur condamné pour certaines infractions ne peut pas exercer. Plus précisément, vous ne devez faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire :

➡️condamnation pour délit entraînant une réduction de la moitié du nombre des points du permis de conduire ;

➡️condamnation pour conduite sans permis ;

➡️condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte à l’intégrité des personnes, agression sexuelle, trafic d’armes 🔫, extorsion de fonds ou stupéfiants 👮‍♀️;

  • avoir passé et validé un examen organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sous la forme de questionnaires à choix multiples et de questionnaires à réponses courtes 📝. S’il est possible de le passer en candidat libre, il est recommandé de suivre une formation VTC dans un centre de formation agréé, ce qui maximisera vos chances de réussite.

À noter 💡: vous avez la possibilité d’effectuer un stage d’initiation à la gestion, appelé Stage de Préparation à l’Installation (SPI) auprès des Chambres de métiers. Ce stage permet de connaître l’ensemble des informations liées à la création d’une activité telles que le financement, la gestion ou la comptabilité.

⚠️ Cependant, ce stage a un coût d'environ 250 euros 💰 pour une durée minimale de 30 heures de formation. 

Les pré-requis relatifs à la voiture

Avant de se lancer dans l’aventure des VTC, il convient de réfléchir 🧠 sur de nombreux points, notamment sur les pré-requis relatifs à la voiture. 

Par exemple, il faut se poser des questions sur l’amortissement éventuel du véhicule, en tant que support de l'activité du chauffeur. En effet, l’achat de la voiture de tourisme devra être amorti en comptabilité et nécessite une mise de départ importante. Souvent, en raison du coût, les chauffeurs optent pour la solution de location du véhicule ou encore l’achat en crédit-bail.

Par ailleurs, si votre véhicule n’est pas un véhicule hybride ou électrique, il devra répondre à plusieurs conditions : 

  • la voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places 💺, chauffeur compris ;
  • elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection) ;
  • elle doit avoir au moins 4 portes ;
  • elle doit avoir des dimensions devant faire 4,50 m x 1,70 m ;
  • elle doit avoir une puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84 kW.

À noter 💡: le conducteur d’un véhicule de tourisme doit attester qu’il possède une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle, qui peut être obtenue auprès de toutes les agences d’assurance. Il devra en fournir la preuve lors de tout contrôle de la part des autorités. En l’absence d’assurance, si le conducteur est contrôlé par les autorités, il risque une amende allant jusqu’à 3 750 € 💸.

De plus, le conducteur devra également être en mesure de fournir une attestation de contrôle technique à jour à tout moment de son activité. En effet, le chauffeur doit procéder chaque année au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. 

Le chauffeur doit effectuer ce contrôle technique annuel de manière volontaire, en ce qu’il ne reçoit pas de convocation.

Enfin, le véhicule support de l’activité de VTC doit obligatoirement être muni d’une signalétique distinctive. En effet, une vignette verte conforme au modèle fourni par le ministère des transports 🚌🚅🚢✈️ doit être apposée dans l’angle en bas à gauche du pare-brise avant et en bas à droite du pare-brise arrière.

L’obtention de la carte professionnelle ou l’autorisation de transport des personnes

Si le chauffeur VTC veille à effectuer toutes ces formalités et qu’il remplit l’ensemble des conditions exposées, une carte professionnelle pourra lui être délivrée. Vous devrez en faire la demande auprès de la préfecture dont dépend votre lieu de domicile 🏡 ou à la préfecture de police 👮🏿‍♂️ si vous habitez en région parisienne. 

En effet, le chauffeur formulera une demande en remplissant un formulaire accompagné de plusieurs pièces justificatives 🖋️:

  • une photocopie 📄du permis de conduire ;
  • un justificatif de domicile ;
  • un justificatif qui atteste de la formation VTC ; 
  • un justificatif d’aptitude qui doit avoir été validé et délivré par un médecin 🩺(visite médicale).

Pour rappel 🔎: en cas d’acceptation, la carte professionnelle VTC est délivrée dans les trois mois 📅. Une fois obtenue, elle devra être apposée sur le véhicule de manière visible.

À noter 💡: si vous optez pour la création d’une société dans le cadre de l'exercice de votre activité de VTC, vous ne pourrez pas l’immatriculer avant d’obtenir cette carte professionnelle. Le Greffe du Tribunal de Commerce exige en effet la copie de la carte au moment de l’immatriculation de votre société.

Après avoir acquis votre carte VTC, il faudra enfin procéder à la demande de votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès du Ministère de la Transition écologique. Cette inscription est dématérialisée 🖥️☎️.

Les frais d'inscription au registre sont fixés à 170 euros 💶.


Bon à savoir ✍: pour conserver votre carte professionnelle, vous devrez suivre un stage de formation continue tous les cinq ans ⌛ dans un centre de formation agréé. Le centre de formation vous délivrera une attestation de formation à l’issue du stage. Il est possible d’obtenir la carte professionnelle de VTC par équivalence après un an ⏰ d’expérience en tant que capacitaire de transport.
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La création de l’entreprise de VTC

Il est possible d’exercer votre activité de VTC sous deux formes : 

➡️soit en tant que salarié ;

➡️soit en tant que travailleur indépendant en créant votre société de transport ou en vous déclarant comme auto-entrepreneur. 

Par ailleurs, peu importe le choix de la forme sociale et les réponses apportées aux questions, les obligations propres au VTC seront les mêmes. Il faudra en effet procéder à de nombreuses formalités 📝.

Quelle société pour une entreprise de VTC ?

En tant que futur chauffeur de VTC, vous aurez le choix de la forme et du statut juridique pour votre entreprise de transport (auto-entrepreneur, SAS, SASU). Ce choix n’est pas anodin. Ainsi, il est important de s’informer sur les possibilités qui s’offrent à vous. 

QiiRO vous accompagne également dans ce choix grâce à son guide de création d’une entreprise

Choisir le meilleur statut juridique dépend de votre situation personnelle. En l'occurrence, vous pouvez devenir auto-entrepreneur ou créer une société. Chaque forme juridique présente ses avantages et désavantages : 

  • le statut de chauffeur de VTC auto-entrepreneur permet de débuter rapidement l’activité mais aussi d’éviter les frais de création d’entreprise. Le chiffre d’affaires annuel est cependant plafonné à 70 000 euros et il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles, ni de prétendre au remboursement de la TVA ;
  • la création d’une société, malgré des formalités administratives payantes 😬, vous permettra de limiter votre responsabilité à vos apports, de déduire vos charges professionnelles mais aussi de ne soumettre votre chiffre d’affaires à aucun plafond. 

L’exercice de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur est donc une option attractive dans le cas où vous souhaiteriez en faire une activité complémentaire à votre emploi principal ou dans le but de tester votre activité et voir si elle est viable avant la création d’une société. La solution la plus pérenne est donc de créer sa société, en choisissant la forme juridique la plus adaptée ✔️. 

L’auto-entrepreneur : un statut idéal pour une activité professionnelle transitoire ou complémentaire

Après l’examen et l’obtention de la carte professionnelle, nombreux sont les chauffeurs de voitures de tourisme qui optent pour le régime de micro-entrepreneur.

Comment créer sa société d'auto-entrepreneur de VTC ? 

Un des avantages de choisir le statut d’auto-entrepreneur est principalement les formalités de création allégées 😎. Il suffit d’effectuer gratuitement en ligne une déclaration de micro-entrepreneur, qui entraînera votre inscription automatique au Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Les avantages et les inconvénients du statut de micro-entrepreneur 

En dehors de la simplicité de constitution, le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, présente de nombreux avantages :

  • un avantage fiscal non négligeable : si le chiffre d’affaires est nul, à moins de demander à bénéficier d’une protection minimale 🛡️, vous n’aurez à payer ni impôt, ni cotisation sociale. Ainsi, cela vous permet de vous lancer rapidement pour avoir une idée de la rentabilité de votre activité ;
  • vous pourrez également être éligible au statut micro-fiscal avec des cotisations sociales réduites et cumuler votre statut avec l’ACRE, dispositif permettant de bénéficier de réductions de charges sociales jusqu’à 36 mois après le début de votre activité. Pour effectuer votre demande d’exonération ACRE, vous devrez déposer une demande via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs » sur le site de l’Urssaf. Cette demande pourra être faite au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

En pratique, le statut de micro-entrepreneur convient donc plutôt bien aux chauffeurs occasionnels, ou à ceux qui souhaitent avoir une idée de la rentabilité de leur activité avant de se lancer dans la constitution d’une société.

En revanche, dans le cas où l’activité se développe ou devient votre activité principale, le dispositif tend à montrer ses limites 🤔:

  • les charges et frais professionnels, tels que l’essence ⛽ou la location de la voiture 🚗ne sont pas déductibles, car le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Cette limite est à considérer attentivement car vous serez susceptible de régler de nombreuses charges dont des charges fixes qui réduiront automatiquement vos revenus nets ;
  • en principe, en tant que micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous réglerez sur vos transactions. Cela peut s’avérer pénalisant, 😢 d’autant plus qu’en début d’activité, les investissements peuvent être importants et les revenus limités. Cependant, il est possible de bénéficier d’une franchise TVA. En effet, à partir de certains seuils, une micro-entreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle ne collectera aucune taxe ;
  • le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 70 000 €, soit environ 1 350 € par semaine 💸. 

Dans certains cas, la solution la plus avantageuse consiste alors à créer une société, notamment si votre activité connaît un fort développement ou que vous souhaitez vous associer à d’autres chauffeurs ou même en embaucher.

La société de VTC : une solution pérenne

Vous pourrez choisir de créer votre entreprise ou votre société. La question est alors de déterminer quelle sera la forme de celle-ci. 

Le choix de la forme juridique d’une entreprise repose alors sur des questions de responsabilité ou de régime social et fiscal mais surtout sur le fait de savoir si vous souhaitez exercer seul 👤ou être associé à d’autres chauffeurs 👥. En effet, il existe principalement deux variétés de sociétés 👇: 

Pourquoi favoriser l’exercice en société de VTC ?

Même si cela nécessite plus de formalisme 😨, en créant une société de VTC plutôt que d’avoir recours au statut de micro-entrepreneur, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages :

  • votre responsabilité sera limitée à vos apports, ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne pourra pas être affecté par vos dettes professionnelles. Vous ne serez donc jamais tenu de rembourser vos créanciers sur vos biens personnels 👍;
  • vous pourrez déduire vos charges et frais inhérents à votre activité de VTC. En conséquence, vous ne pourrez être imposé que sur les bénéfices effectivement réalisés ;
  • votre chiffre d’affaires annuel ne sera soumis à aucun plafond.

Si vous souhaitez créer votre société, vous aurez donc le choix entre plusieurs types de sociétés 😀. 

Quelle forme de société pour une entreprise de VTC ?

Choisir la forme juridique de la société pour l’activité de VTC est une décision importante en ce que chacun des statuts juridiques possèdent ses avantages et ses inconvénients ⬇️:

  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) vous permettra également de limiter votre responsabilité aux apports effectués à la société. Dans certains cas, l’EURL sera la forme sociale permettant de bénéficier de la rémunération nette 💰la plus intéressante en tant que dirigeant. En effet, en tant que gérant d'EURL, vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants comme Travailleur non salarié (TNS). En conséquence, vous aurez moins de cotisations sociales à payer et la rémunération versée pourra potentiellement être plus importante. Les formalités de création sont néanmoins plus lourdes et plus coûteuses ☹️que celles de l’EIRL puisqu’en plus des frais d’immatriculation, il faudra également prévoir le coût de l’annonce légale. En effet, le chauffeur de VTC devra réaliser des formalités de publicité et compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale. Là aussi, QiiRO peut vous accompagner, en suivant notre guide de création d’une EURL et en vous proposant notre modèle de statuts EURL 😊.

  • la Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et la Société par actions simplifiée (SAS) présentent l’avantage de la souplesse de fonctionnement tout en permettant au dirigeant de bénéficier du régime social des salariés et de limiter sa responsabilité aux apports. C’est sûrement la raison pour laquelle la plupart des chauffeurs choisissent cette forme juridique pour exercer leur activité. En optant pour cette forme de société et en exerçant seul dans le cadre de la SASU comme à plusieurs avec la SAS, vous pourrez organiser votre société comme vous l’entendrez. Il est intéressant de noter que transformer votre SASU en SAS sera toujours possible en procédant à une augmentation de capital ou à une répartition des actions entre plusieurs personnes. Si vous vous associez, vous pourrez également choisir de créer une Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 😀. On ne vous laisse pas seul ! QiiRO vous accompagne en vous proposant des modèles de statuts pour votre future SASU, SAS ou même votre future SARL 👍.

Comment ouvrir une SASU VTC ?

Pour créer votre SASU VTC, vous devrez rédiger des statuts adaptés à votre vision de l’organisation de votre future société, réaliser des apports pour former le capital social et enfin effectuer les formalités de publicité et d’immatriculation en remplissant notamment le formulaire M0.

Pour créer votre SASU VTC, vous devrez rédiger des statuts adaptés à votre vision de l’organisation de votre future société, réaliser des apports pour former le capital social et enfin effectuer les formalités de publicité et d’immatriculation en remplissant notamment le formulaire M0.

L’immatriculation de la société

Quelle que soit la forme juridique choisie, il vous faudra obligatoirement demander, en plus de l’immatriculation au répertoire des métiers, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si vous avez choisi de créer votre société commerciale pour exercer votre activité.

Cette immatriculation au RCS permettra de donner naissance 👶 à votre entreprise mais aussi et surtout d’obtenir un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire 💪.

Les démarches d’immatriculation sont plus ou moins lourdes en fonction du statut juridique que vous choisirez.

La réalisation du business plan

La réalisation de votre business plan constitue un outil d’évaluation, de management et de gestion de votre projet, en plus d’être aussi un formidable instrument de communication et de promotion. 

Le business plan est un document qui définit avec précision le projet, les perspectives d’évolution, le modèle économique, les indicateurs financiers et les objectifs stratégiques et commerciaux de votre future entreprise de VTC. 

Ces éléments vont permettre de garantir la solidité, la fiabilité et la viabilité de votre projet, en plus d’avoir une vision globale du secteur du VTC.

Le business plan servira aussi à analyser les attentes des futurs clients pour pouvoir mieux se positionner sur le marché et ainsi se démarquer de la concurrence.

N’hésitez pas à regarder notre guide et notre modèle de business plan.

Les obligations fiscales et sociales de l’entreprise de VTC

En matière de protection sociale, le chauffeur de VTC qui exerce à son compte sera affilié : 

  • soit à la Sécurité sociale pour les indépendants, lorsqu’il exerce en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL ou en SARL avec une gérance majoritaire ;
  • soit au régime général de la sécurité sociale, lorsqu’il exerce en SASU ou en SARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire et qu’il se verse une rémunération.

Dans tous les cas, avec chacun de ces statuts juridiques, le chauffeur de VTC pourra opter entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas où vous choisiriez l’impôt sur les sociétés, vous serez imposé personnellement sur le montant de vos rémunérations et des bénéfices distribués.

Le chauffeur devra également choisir un régime de TVA lors de la création de son entreprise en fonction de son chiffre d’affaires annuel : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.

Enfin, concernant la Contribution économique territoriale (CET), vous devrez payer cet impôt, que vous soyez dirigeant d’une société ou autoentrepreneur. Cependant, vous pourrez être exonéré de la CET dans le cadre du statut d’autoentrepreneur sous certaines conditions. Par exemple, il ne faudra pas mettre en service les véhicules de façon simultanée si vous en possédez deux.

Pour rappel 🔎: la CET est un impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 et qui cible les personnes morales et physiques qui exercent une activité non salariée et les entreprises.
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Pour aller plus loin avec la création d'entreprise de VTC

Si vous avez des questions, contactez-nous ! Notre équipe de juristes augmentés QiiRO 👥 disponible par chat 💬 mail 📧 ou téléphone 📞 vous renseigne dans vos démarches juridiques et administratives 🤓.

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