Comment créer son entreprise de VTC ?

Peu importe le choix du statut juridique, vous devrez donc remplir des conditions se rapportant à votre qualité de chauffeur mais également au véhicule avec lequel vous souhaitez exercer cette profession.

✍    BON À SAVOIR

Le chauffeur privé a le choix entre l’obtention de la capacité de transport ou de la carte professionnelle VTC. Ce choix n’est pas anodin, car en choisissant d’être capacitaire de transport, vous serez moins restreint dans les conditions d’exercice. Vous aurez par exemple une liberté type de véhicule choisi mais pourra aussi embaucher des chauffeurs qui ont seulement le permis B. Toutefois, les formalités pour obtenir la capacité de transport peuvent s’avérer plus longues.

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Pré-requis relatifs au chauffeur

Pour prétendre à la profession de chauffeur de véhicule de tourisme, il est nécessaire de répondre à trois conditions concernant l'aptitude à la conduite et une condition relative à son aptitude professionnelle. 

Conformément à la réglementation en vigueur, si vous souhaitez devenir chauffeur d’un véhicule de tourisme, vous devrez possédez :

• Un permis B en cours de validité depuis 3 ans
• Une attestation  d’aptitude physique délivrée sur certificat médical d’un médecin agréé pour attester de votre aptitude à la conduite. Vous trouverez une liste des médecins agréés à la préfecture de votre département. Une fois le certificat médical obtenu, il faudra remplir un formulaire cerfa (n° 14880-02) et le faire parvenir à la préfecture avec tous les justificatifs  nécessaires.
• Vous devez posséder un casier judiciaire vierge, car un chauffeur condamné pour certains délits ne peut pas exercer. Plus précisément, vous ne devez faire l’objet d’aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, c’est-à-dire :

• condamnation pour délit entraînant une réduction de la moitié du nombre des points du permis de conduire,
• condamnation pour conduite sans permis,
• condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte à l’intégrité des personnes, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou stupéfiants,

• Enfin, le conducteur devra obtenir un examen organisé par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) sous la forme de questionnaires à choix multiples et de questionnaires à réponses courtes. S’il est possible de le passer en candidat libre, il est recommandé de suivre une formation VTC dans un centre de formation agréé, ce qui maximisera vos chances de réussite.

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Vous avez la possibilité d’effectuer un stage d’initiation à la gestion, appelé Stage de préparation à l’Installation (SPI) auprès des chambres des métiers. Ce stage permet de connaître l’ensemble des informations liées à la création d’une activité telles que le financement la gestion ou la comptabilité.

Cependant, ce stage a un coût d'environ 250 euros pour une durée minimale de 30 heures de formation. 

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Pré-requis relatifs à la voiture

Si votre véhicule n’est pas un véhicule hybride ou électrique, il devra répondre à plusieurs conditions : 

• La voiture de transport avec chauffeur doit avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris.
• Elle doit avoir moins de 6 ans (sauf si c'est une voiture de collection).
• Elle doit avoir au moins 4 portes.
• Ses dimensions minimales sont de 4,50 m x 1,70 m.
• La puissance nette du moteur doit être supérieure ou égale à 84 kW.

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Il est à noter que le conducteur d’un véhicule de tourisme doit attester de ce qu’il possède une assurance spécifique pour son activité de transport de personnes. Il s'agit d'une assurance civile professionnelle, qui peut être obtenue auprès de toutes les agences d’assurance. Il devra en fournir la preuve lors de tout contrôle de la part des autorités.

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En l’absence d’assurance, si le conducteur est contrôlé par les autorités, il risque une amende allant jusqu’à 3 750 €.

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De plus, le conducteur devra également être en mesure de fournir une attestation de contrôle technique à jour à tout moment de son activité. En effet, le chauffeur doit procéder chaque année au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. 

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Le chauffeur doit effectuer ce contrôle technique annuel de manière volontaire, en ce qu’il ne reçoit pas de convocation.

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Enfin, le véhicule support de l’activité de VTC doit obligatoirement être muni d’une signalétique distinctive. En effet, une vignette verte conforme au modèle fourni par le ministère des transports doit être apposée dans l’angle en bas à gauche du pare-brise avant et en bas à droite du pare brise arrière. 

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Obtention de la carte professionnelle ou autorisation de transport des personnes

Si le chauffeur VTC veille à effectuer toutes ces formalités et qu’il remplit l’ensemble des conditions exposées, une carte professionnelle pourra lui être délivrée. Vous devrez en faire la demande auprès de la préfecture dont dépend votre lieu de domicile ou à la préfecture de police si vous habitez en région parisienne. 

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En effet, le chauffeur formulera une demande en remplissant un formulaire accompagné de plusieurs pièces justificatives :

• une photocopie du permis de conduire 
• un justificatif de domicile 
• un justificatif de validation de la formation VTC 
• un justificatif d’aptitude délivré par le médecin (visite médicale).

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En cas d’acceptation, la carte professionnelle VTC est délivrée dans les trois mois. Une fois obtenue, elle devra être apposée sur le véhicule de manière visible.

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✍    BON À SAVOIR

Pour conserver votre carte professionnelle, vous devrez suivre un stage de formation continue tous les cinq ans dans un centre de formation agréé. Le centre de formation vous délivrera une attestation de formation à l’issue du stage. 

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Il est important de noter que si vous optez pour la création d’une société dans le cadre de l'exercice de votre activité de VTC, vous ne pourrez pas l’immatriculer avant d’obtenir cette carte professionnelle. Le greffe du Tribunal de Commerce exige en effet la copie de la carte au moment de l’immatriculation de votre société.

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✍    BON À SAVOIR

Il est possible d’obtenir la carte professionnelle VTC par équivalence après un an d’expérience en tant que capacitaire de transport.

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Après l’obtention de votre carte VTC, il faudra enfin demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès du Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie. Cette inscription est dématérialisée, 

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Les frais d'inscription au registre sont fixés à 170 euros.

Il est possible d’exercer votre activité de VTC sous deux formes, soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant en créant votre société de transport ou en vous déclarant comme auto-entrepreneur. 

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Quelle société pour une entreprise de VTC ?

En tant que futur chauffeur VTC, vous aurez le choix entre de multiples statuts juridiques pour votre entreprise de transport. Ce choix n’est pas anodin, il est important de s’informer sur les possibilités qui s’offrent à vous. 

Choisir le meilleur statut juridique dépend évidemment de votre situation personnelle. En l'occurrence, vous pouvez soit devenir auto-entrepreneur soit créer une société. Chaque forme juridique présente ses avantages et désavantages : 

• Le statut de chauffeur VTC auto-entrepreneur permet de débuter rapidement l’activité mais aussi d’éviter les frais de création d’entreprise. Le chiffre d’affaires annuel est cependant plafonné à 70.000 euros et il n’est pas possible de déduire ses charges professionnelles, ni de prétendre au remboursement de la TVA.
• La création d’une société, malgré des formalités administrative payantes, vous permettra de limiter votre responsabilité à vos apports, de déduire vos charges professionnelles mais aussi que votre chiffre d’affaire ne soit soumis à aucun plafond. 

L’exercice de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur est donc une option attractive dans le cas où vous souhaiteriez en faire une activité complémentaire à votre emploi principal ou dans le but de tester votre activité et voir si elle est viable avant la création d’une société. La solution la plus pérenne est donc de créer sa société, en choisissant la forme juridique la plus adaptée. 

L’auto-entrepreneur : un statut idéal pour une activité professionnelle transitoire ou complémentaire

Après l’examen et l’obtention de la carte professionnelle, nombreux sont les chauffeurs de voitures de tourisme qui optent pour le régime de micro-entrepreneur. 

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Comment créer sa société d'auto-entrepreneur VTC ? 

Un des avantages de choisir le statut d’auto-entrepreneur est principalement les formalités de création allégées. Il suffit d’effectuer gratuitement en ligne une déclaration de micro-entrepreneur, qui entrainera votre inscription automatique au registre des commerces et des sociétés (RCS).

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Les avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur 

En dehors de la simplicité de constitution, le statut d’auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur, présente de nombreux avantages :

• Un avantage fiscal non négligeable : si le chiffre d’affaires est nul, à moins de demander à bénéficier d’une protection minimale, vous n’aurez à payer ni impôt, ni cotisation sociale. Ainsi, cela vous permet de vous lancer rapidement pour avoir une idée de la rentabilité de votre activité.
• Vous pourrez également être éligible au statut micro-fiscal avec des cotisations sociales réduites et cumuler votre statut avec l’ACRE, dispositif permettant de bénéficier de réductions de charges sociales jusqu’à 36 mois après le début de votre activité. Pour effectuer votre demande d’exonération ACRE, vous devrez déposer une demande via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs » sur le site de l’Urssaf. Cette demande pourra être faite au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ou au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

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En pratique, le statut de micro-entrepreneur convient donc plutôt bien aux chauffeurs occasionnels, ou à ceux qui souhaitent avoir une idée de la rentabilité de leur activité avant de se lancer dans la constitution d’une société.

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En revanche, dans le cas où l’activité se développe ou devient votre activité principale, le dispositif montre ses limites :

• Les charges et frais professionnels, tels que l’essence ou la location de la voiture ne sont pas déductibles, car le calcul des cotisations est basé sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Cette limite est à considérer attentivement, car vous serez susceptible de régler de nombreuses charges dont des charges fixes qui réduiront automatiquement vos revenus nets ;

• En principe, en tant que micro-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous réglerez sur vos transactions. L’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA qu’il règle sur ses transactions. Cela peut s’avérer pénalisant d’autant plus qu’en début d’activité, les investissements peuvent être importants et les revenus limités. Cependant, il est possible de bénéficier d’une franchise TVA. En effet, à partir de certains seuils, une micro-entreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’elle ne collectera aucune taxe ;

• Le chiffre d’affaires annuel est plafonné à  70.000 €, soit environ 1.350 € par semaine. 

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Dans certains cas, la solution la plus avantageuse consiste alors à créer une société, notamment si votre activité connaît un fort développement ou que vous souhaitez vous associer à d’autres chauffeurs ou même en embaucher.

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La société de VTC, une solution pérenne

Vous pourrez choisir de créer votre entreprise ou votre société, la question est alors de déterminer quelle sera la forme de celle-ci. 

Le choix de la forme juridique d’une entreprise repose alors certes sur des questions de responsabilité ou de régime social et fiscal mais surtout sur le fait de savoir si vous souhaitez exercer seul ou associé à d’autres chauffeurs. En effet, il existe principalement deux variétés de sociétés : 

• La société dite pluripersonnelle, qui permet un exercice en groupe, telle que la société par actions simplifiées (SAS), la société anonyme (SA) ou encore la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société dite unipersonnelle où vous serez associé unique, telle que la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Si vous envisagez d’exercer seul votre activité de VTC, c’est ce type de société auquel il faut recourir.

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Pourquoi favoriser l’exercice en société VTC ?

Même si cela nécessite plus de formalisme, en créant une société de VTC plutôt que d’avoir recours au statut de micro-entrepreneur, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages :

• Votre responsabilité sera limitée à vos apports, ce qui signifie que votre patrimoine personnel ne pourra être affecté par vos dettes professionnelles. Vous ne serez donc jamais tenu de rembourser vos créanciers sur vos biens personnels.

• Vous pourrez déduire vos charges et frais inhérents à votre activité de VTC. En conséquence, vous ne pourrez être imposé que sur les bénéfices effectivement réalisés.

• Votre chiffre d’affaires annuel ne sera soumis à aucun plafond.

Si vous souhaitez créer votre société, vous aurez donc le choix entre plusieurs types de sociétés. 

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Quelle forme de société pour une entreprise VTC ?

Choisir la forme juridique de la société pour l’activité de VTC est une décision importante en ce que chacun des statuts juridiques possèdent ses avantages et ses inconvénients.

• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vous permettra de scinder votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel dit « patrimoine d’affectation». Comme le nom de cette forme l’indique, votre responsabilité sera alors limitée au montant du patrimoine affecté à l’exercice de votre activité professionnelle. Cette forme est également avantageuse car les formalités de création sont fortement allégées : il vous suffira d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine et de déposer  une déclaration de création d’entreprise personne physique (formulaire P0 CMB ou P0 CMB Micro) et un intercalaire EIRL (formulaire P EIRL), accompagné des justificatifs nécessaires. QIIRO vous accompagne en vous fournissant tous les pièces pour vous aider dans cette démarche.

• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) vous permettra également de limiter votre responsabilité aux apports effectués à la société. Dans certains cas, l’EURL sera la forme sociale permettant de bénéficier de la rémunération nette la plus intéressante en tant que dirigeant. En effet, en tant que gérant d'EURL, vous serez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que Travailleur Non Salarié. En conséquence, vous aurez moins de cotisations sociales à payer et la rémunération versée pourra potentiellement être plus importante. Les formalités de création sont néanmoins plus lourdes et plus coûteuses que celles de l’EIRL puisqu’en plus de frais d’immatriculation il faudra également prévoir le coût de l’annonce légale. En effet, le chauffeur VTC devra réaliser des formalités de publicité et compléter un formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale. Là aussi QIIRO peut vous accompagner, en suivant notre guide de création d'une EURL et en vous proposant notre modèle de statuts EURL.

• La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et la société par actions simplifiées (SAS) présentent l’avantage de la souplesse de fonctionnement tout en permettant au dirigeant de bénéficier du régime social des salariés et de limiter sa responsabilité aux apports. C’est sûrement la raison pour laquelle la plupart des chauffeurs choisissent cette forme juridique pour exercer leur activité. En optant pour cette forme de société en exerçant seul dans le cadre de la SASU comme à plusieurs de la SAS, vous pourrez organiser votre société comme vous l’entendez. Il est intéressant de noter que transformer votre SASU en SAS sera toujours possible en procédant à une augmentation de capital ou à une répartition des actions entre plusieurs personnes. Si vous vous associez, vous pourrez également choisir de créer une société anonyme à responsabilité limitée (SARL). On ne vous laisse pas seul, QIIRO vous accompagne vous proposant des modèles de statuts pour votre future SASU,SAS ou même votre future SARL.

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Comment ouvrir une SASU VTC ?

Pour créer votre SASU VTC, vous devrez rédiger des statuts adaptés à votre vision de l’organisation de votre future société, réaliser des apports pour former le capital social et enfin effectuer les formalités de publicité et d’immatriculation en remplissant notamment le formulaire M0.

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Immatriculation de la société

Quelle que soit la forme juridique choisie, vous l’aurez compris, il vous faudra obligatoirement demander en plus de l’immatriculation au répertoire des métiers, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si vous avez choisi de créer votre société commerciale pour exercer votre activité.

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Cette immatriculation au RCS permettra de donner naissance à votre entreprise mais aussi et surtout d’obtenir un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire.

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Les démarches d’immatriculation sont plus ou moins lourdes en fonction du statut juridique que vous choisirez.

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Les options fiscales et sociales de l’entreprise VTC

En matière de protection sociale, le chauffeur VTC qui exerce à son compte sera affilié : 

• Soit au régime social des indépendants (RSI), lorsqu’il exerce en entreprise individuelle, en EIRL, en EURL ou en SARL avec une gérance majoritaire,
• Soit régime général de la sécurité sociale, lorsqu’il exerce en SASU ou en SARL avec une gérance minoritaire ou égalitaire, et qu’il se verse une rémunération.

Dans tous les cas, avec chacun de ces statuts juridiques, le chauffeur VTC pourra opter entre l’imposition sur ses bénéfices à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas où vous choisiriez l’impôt sur les sociétés, vous serez imposé personnellement sur le montant de vos rémunérations et des bénéfices distribués.

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Le chauffeur devra également choisir un régime de TVA lors de la création de son entreprise en fonction de son chiffre d’affaires annuel : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.

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