Un arrêt maladie ne doit pas être pris en compte pour calculer le droit d’un salarié à prétendre à une indemnité de licenciement injustifié.
Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, on utilise des grilles avec un plancher et un plafond en fonction de l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise. C’est les fameux barèmes Macron.
Or ces barèmes prévoient une indemnité minimale à partir de 1 an d’ancienneté. Sous-entendu, à partir de 1 an d’ancienneté, un salarié a forcément droit à une indemnité de licenciement injustifié. Cela vaut dans les entreprises d’au moins de 11 salariés (avec une indemnité minimale de 1 mois de salaire) comme dans celle de moins de 11 salariés (avec une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire).
Pour les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté, le plancher est nul. Autrement dit, les juges peuvent accorder ou non une indemnité (voir notre article Salarié licencié ayant moins d’un an d’ancienneté : a-t-on droit à une indemnité de licenciement injustifié ?).
La Cour de cassation a précisé qu’il n’y avait aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail.
Ici la cour d’appel avait estimé que la salariée avait une ancienneté de moins d'une année, eu égard à ses arrêts de travail pour maladie non professionnelle.
Mais la Cour de cassation compte les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ; et avec elles, la salariée avait plus d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise.
La Cour de cassation a la même position s’agissant de l’indemnité de licenciement. Les périodes de suspension ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement (8 mois étant nécessaires pour l’indemnité légale). Par contre des absences pour maladie impactent le calcul du montant de l'indemnité de licenciement (voir notamment Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 20.18.218).
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