Tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE.
A partir de 50 salariés, le CSE a des obligations comptables (Code du travail, art. L.2315-64).
Ces obligations vont dépendre notamment des ressources dont le CSE dispose et, dans certains cas, de son nombre de salariés.
Le Code du travail distingue trois catégories de CSE, selon des seuils légaux précis :
1/ CSE de petite taille : Ressources annuelles strictement inférieures à 153 000 €.
2/ CSE de taille intermédiaire (moyenne taille) :
3/ CSE de grande taille : le CSE dépasse deux de ces trois seuils.
Pour aller plus loin, consultez notre fiche guide Tout savoir sur les principales obligations comptables du CSE.
La Cour de cassation vient de préciser que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE.
Dans cette affaire, des élus CGT ont agi en référé afin d'obtenir un accès aux archives comptables du comité. Ils ont demandé au président du tribunal judiciaire d'ordonner, sous astreinte, leur accès aux locaux du comité au sein desquels sont archivés les documents comptables.
Mais les juges ont constaté que plusieurs visites des membres élus CGT avaient été organisées pour la consultation des comptes dans les locaux du comité social et économique d'établissement (CSEE). Il n'était pas démontré par ces membres qu'ils n'avaient pas eu accès à l'ensemble des documents comptables à la suite de ces visites. Donc pas de trouble ici.
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