Une fois le PAP signé, l’employeur ne peut plus le modifier unilatéralement, y compris s'agissant du calendrier fixé.
Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise,avant les élections CSE, qui a pour objet de fixer les modalités d’organisation de ces élections.
Bon à savoir : la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Un PAP valablement signé ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. Même pour une modification plus favorable.
Toute modification nécessite, pour être valable, la négociation d’un avenant au protocole qui est soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole d’accord préélectoral lui-même (c’est-à-dire à une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales).
Dans une affaire récente, estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, la société a souhaité la négociation d'un nouveau calendrier électoral lors d'une séance mais le syndicat a indiqué son désaccord. L'employeur a alors unilatéralement modifié le calendrier électoral.
Le syndicat a demandé l’annulation des élections. La cour d’appel a rejeté car la modification unilatérale du calendrier électoral n'a eu aucune influence sur le résultat des élections et n'a pas affecté le bon déroulement du processus électoral.
Mais la Cour de cassation décide d’annuler les élections en raison de cette modification unilatérale du calendrier du PAP qui est interdite.
Pour information, Qiiro propose une solution de vote électronique pour les élections CSE.
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