Lorsque l’employeur conteste une expertise, le Code du travail prévoit la suspension de l'exécution de la décision du comité, ainsi que des délais dans lesquels il est consulté. Mais pas en l’absence de motif d’expertise en lien avec la consultation…
Dans cette affaire, un CSE est convoqué à une réunion extraordinaire dont l'ordre du jour portait sur un projet de réduction des effectifs de la société et sur un projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés. 4 jours après, les élus ont voté le recours à une expertise pour projet important.
L’employeur conteste l’expertise et demande qu’il soit reconnu que le CSE soit réputé consulté sur le projet de licenciement collectif pour motif économique au terme d'un délai d'un mois.
La Cour de cassation reconnaît que l’expertise n’est pas justifiée à la date de la délibération.
En effet, l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés à la date de la délibération litigieuse n'était pas avérée. Notamment car :
Sur la question de la suspension de la consultation, la Cour de cassation considère que la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation.
Pourquoi sachant que l’article L. 2315-86 du Code du travail prévoit que la saisine de l'employeur du juge judiciaire en cas de contestation d’une expertise suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté ?
La raison : aucune mesure d'expertise n'est prévue en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. Autrement dit, contester une expertise pour projet important ne suspend pas le délai de consultation sur un licenciement économique dès lors que la loi ne prévoit aucune expertise spécifique sur ce sujet.
Cette décision doit appeler les CSE a une grande vigilance car le délai de consultation est, en l’absence d’accord, d’un mois dans cette situation et passe donc très vite, sans que l’expertise puisse ici permettre de le prolonger puisqu’elle n’aura pas lieu...
Rappel : Sans accord spécifique, les délais suivants s'appliquent :
A noter qu’il y a bien par contre un motif d’expertise spécifique à partir de 50 salariés dans le cadre d'un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (C. trav., art. L. 1233-34).
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