Plusieurs décisions de la Cour de cassation sont à signaler en 2026 concernant l’obligation de sécurité de l’employeur.
L'employeur doit prendre en compte les propositions émises par le médecin du travail sinon son obligation de sécurité peut être engagée.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-16.194
Voir notre article Préconisations du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité en cas de non-respect, y compris chez un client
L’entreprise prêteuse reste l'employeur du salarié et n'est pas déchargée de son obligation de sécurité.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2026, n° 24-14.172
Voir notre article Prêt de main-d'oeuvre : l’obligation de sécurité pèse sur l’entreprise prêteuse
Dès lors qu’il y a accident du travail, le salarié qui souhaite être indemnisé doit aller devant le tribunal judiciaire, pas devant le conseil de prud’hommes. Y compris si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 24-16.665
Voir notre article Dommages nés d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail : pas d’action devant le conseil de prud’hommes
Lorsque l’employeur ne suit pas la charge de travail en forfait jours, le salarié peut invoquer un manquement à l’obligation de sécurité.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2026, n° 24-17.822
Voir notre article Forfait jours : l’absence de contrôle de la charge de travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité
La Cour de cassation a précisé que l’obligation de sécurité est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle. L'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2026, n° 23-84.650
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