Lorsque le CDD se poursuit après son terme, il se transforme en CDI sans que le salarié puisse prétendre à une indemnité de requalification.
Lorsque la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD, le contrat se transforme en CDI même sans avenant ou nouveau contrat. Les conditions sont alors inchangées.
Du point de vue ancienneté, on considère que le salarié a bénéficié d’un CDI dès sa date d’embauche.
Lorsque le CDD se poursuit après son terme, sans qu’un CDI ait été proposé formellement au salarié, l’indemnité de précarité n’est pas due. Mais si cette indemnité de précarité a déjà été versée au salarié, et que ce dernier obtient ensuite la requalification de son contrat en CDI, il n’a pas à rembourser l’indemnité de précarité à son employeur.
Par contre, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification.
La Cour de cassation vient en effet de rappeler que lorsque la relation de travail se poursuit après l'échéance du CDD, l’indemnité de requalification n'est pas due.
Il reste possible de faire une demande de requalification fondée sur un autre motif comme une irrégularité du CDD.
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