Certains changements vont impacter les salariés comme la baisse de la durée d'indemnisation en cas d’affection de longue durée (ALD) non exonérante.
Aujourd’hui, il faut mettre dans la requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes toutes les pièces que le demandeur souhaite invoquer.
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. il suffira :
Voir notre article Conseil de prud’hommes : une saisine payante et facilitée par voie électronique
Cela s’applique aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
Un décret baisse la durée d'indemnisation en cas d’affection de longue durée (ALD) non exonérante à 1 an au lieu de 3. Date d’application : arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, et arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 atteignant 6 mois à compter de cette date.
Voir notre article Arrêt maladie : durée d’indemnisation réduite au 15 octobre 2026 pour une ALD non exonérante
Suite à la réforme des entretiens professionnels et leur transformation en entretien de parcours professionnel, les branches et entreprises ayant conclu un accord prévoyant une périodicité différente des entretiens devaient renégocier.
En l’absence de négociation ou d’échec de la négociation, l’accord conclu est caduque à compter du 1er octobre 2026 pour les dispositions modifiant la périodicité des entretiens et retenant une périodicité excédant 4 ans. Concrètement, une clause qui prévoit un entretien seulement au bout de 5 ou 6 ans ne s’appliquera plus et la règle légale des 4 ans doit jouer.
Les accords prévoyant une périodicité moindre (par exemple 2 ans) ne sont pas concernés par l’obligation de renégociation et pourront rester en vigueur après le 1er octobre 2026.
Voir notre article Entretien de parcours professionnel : vos salariés doivent-ils en avoir un en 2026 ?
Une aide carburant de 100 euros s’applique pour les travailleurs grands rouleurs impactés par la crise. Elle devait disparaître en octobre mais va finalement être prolongée jusqu’en décembre et même étendue. Voir notre article Aide carburant : étendue et renouvelée jusqu’en décembre 2026
Pour les assurés qui ne bénéficient pas d'une exonération (moins de 18 ans, femmes enceintes d’au moins 6 mois…), le montant total restant à charge au titre des franchises médicales est augmenté. Il passe à 70 € à compter du 1er octobre 2026 au lieu de 50 €. Il en va de même pour les participations forfaitaires.
Sachant qu’à compter du 1er janvier 2028, les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires seront revalorisés chaque année en fonction de l'inflation.
La franchise médicale est une somme qui reste à charge après le remboursement de l'Assurance maladie. Elle s'applique notamment aux médicaments, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux et aux transports sanitaires. La participation forfaitaire est une somme déduite des remboursements de l'Assurance maladie pour certaines consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie médicale.
Les modalités déclaratives du congé supplémentaire de naissance doivent évoluer en octobre puisque la CNAM pourra exploiter les signalements DSN. L’employeur pourra ainsi procéder à un signalement DSN ; le formulaire de demande à compléter et à déposer sur le compte entreprise sera alors allégé des informations contenues en DSN.
Cela concerne les employeurs, pas les salariés. Du côté des salariés attention, il n’y a pas de changement, la seule obligation est d’informer l'employeur quant à la date de prise du congé et à sa durée un mois à l’avance (15 jours dans certains cas).
Voir notre article Congé de naissance : une application au 1er juillet 2026
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