Entretien professionnel : les salariés de votre entreprise doivent-ils en avoir un en 2024 ?

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 21 mars 2024

C’est la période des entretiens dans beaucoup d’entreprises. L’occasion de vous présenter la distinction entre l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel qui doit, pour sa part, obligatoirement être proposé aux salariés mais pas forcément tous les ans. Mais aussi de vous rappeler qu’en tant que CSE, vous devez vous voir remettre un certain nombre d’informations à ce sujet.

L’entretien professionnel est différent de l’entretien d’évaluation

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation n’ont pas du tout le même objectif. Alors que l’entretien d’évaluation vise, comme son nom l’indique, à évaluer, apprécier,  les compétences du salarié, l'entretien professionnel n’est pas du tout là pour ça.

Son but à lui, c’est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et d’identifier les formations qui peuvent l’aider dans cette évolution.

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir

A cette occasion, le salarié doit obtenir des informations sur :

  • la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • le compte personnel de formation (CPF) et les abondements que l'employeur est susceptible de financer ;
  • le conseil en évolution professionnelle.
Icon représentant le panneau attention
Important !

Les cas où l’entretien professionnel s’impose en 2024

Il faut savoir que l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés un entretien professionnel. Ces derniers peuvent refuser de s’y rendre mais c’est souvent dommage car au final il s’agit d’un outil en faveur des salariés.

Par contre, ce rendez-vous ne revient pas forcément tous les ans. Si aucun accord collectif ne fixe de périodicité, l’entretien professionnel est en principe organisé tous les 2 ans. Au bout de 6 ans, cet entretien s’accompagne d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui permet d’identifier que le salarié a bénéficié de certaines actions (de formations notamment). 

Un salarié doit aussi se voir proposer un entretien professionnel, quel que soit le délai qui s’est écoulé depuis le dernier, à l’issue de certaines absences ou événements (et même avant parfois). Voici les principaux cas :

  • le congé de maternité, d’adoption ;
  • le congé parental d’éducation ;
  • le congé de proche aidant ;
  • le congé sabbatique ;
  • l’arrêt maladie d’au moins 6 mois ;
  • le mandat syndical.

Concrètement, un salarié doit donc se voir proposer un entretien professionnel en 2024 si un tel événement s’est produit ou si son dernier entretien remonte à 2022 (sauf accord collectif fixant une autre périodicité).

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir
Icon représentant le panneau attention
Important !

Cet entretien concerne tous les salariés quels que soient l’effectif de l’entreprise ou le type de contrat. Il peut être organisé le même jour que l’entretien d’évaluation à condition que les deux entretiens soient bien distincts et qu’il y ait un compte rendu écrit pour l’entretien professionnel.

Les informations destinées au CSE sur les entretiens professionnels

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs au titre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (c’est obligatoire sauf accord collectif différent).

L’information sur le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel remonte aussi, à défaut d’accord, dans la BDESE (rubrique investissement social pour les entreprises de moins de 300 salariés). Vous devez aussi y trouver des informations sur le nombre de salariés qui bénéficient d’un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans et la somme totale versée par l’employeur à ce titre.

Des données importantes pour vous permettre de vérifier que les salariés se voient bien proposer ce rendez-vous. 

Tout manque d’information à ce sujet constitue un délit d’entrave à votre fonctionnement.

De leur côté, les salariés qui ne se sont pas vu proposer l’entretien professionnel peuvent réclamer des dommages et intérêts à l’employeur dès lors que son absence leur a causé un préjudice. Plusieurs décisions de cours d’appel ont en effet été rendues à ce sujet sur l’année 2023 et la nécessité de démontrer un préjudice pour être indemnisé semble faire consensus.

L’absence d’entretien professionnel, ou l’identification lors de l’entretien-bilan du fait que le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire, déclenche un abondement de son CPF (uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés).

Modèle de document gratuit
Télécharger
Icon megaphone
Bon à savoir

Certains salariés de votre entreprise ont des questions sur l’entretien professionnel ou souhaitent défendre leurs droits ? Contactez l’équipe Qiiro.

Icon représentant le panneau attention
Important !

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir

Icon megaphone
Bon à savoir
Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.122
  • Cour d’appel d’Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 juin 2023, RG n° 22/0
Daily’CSE, la newsletter consacrée à l’actualité des CSE
Recevez chaque semaine les toutes dernières actualités du CSE rédigées par nos juristes experts en droit social.
Merci ! Votre e-mail a bien été enregistré
Oops! Something went wrong while submitting the form.