Un décret réduit de 3 à 1 an la durée d'indemnisation en cas d’affection de longue durée (ALD) non exonérante. Ce texte prévoit aussi une pénalité financière pour tout assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir la prescription d'un arrêt de travail non justifié.
Un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé peut désormais se voir infliger une pénalité financière. Cela s’applique à partir du 19 septembre 2026.
Dans le régime général, un assuré peut bénéficier de 12 mois d’IJSS sur une période glissante de 3 ans (consécutifs ou non).
Toutefois, s’il relève du régime d’ALD, les IJSS sont de 36 mois continus, avec possibilité d’un nouveau cycle après reprise d’au moins 1 an.
Bon à savoir : L'affection longue durée (ALD) concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé. Il existe 2 types d’ALD :
L’assuré relève d’une ALD exonérante s’il a une maladie grave, évoluant pendant plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux et que les frais de santé sont pris en charge au maximum remboursable par la Sécurité sociale même si certains frais restent à charge (on parle d’exonération du ticket modérateur). Cela vise notamment les AVC, cancers, dépressions récurrentes, diabète, etc.
Une ALD non exonérante est une affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, mais qui n'ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur (exemple : dépression légère, TMS).
Attention, un décret change la donne à partir du 15 octobre 2026 pour les ALD non exonérantes.
Désormais la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie va être fixée à 1 an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d'1 an court à nouveau est fixée à 1 an.
Cette réduction s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 atteignant 6 mois à compter de cette date.
La durée de 3 ans d'indemnisation reste applicable pour les ALD exonérantes.
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