Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : possibilité de recours et consultation du CSE

Les entreprises subissant des baisses d’activité liées indirectement aux conséquences du conflit en cours ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

Par exemple, si la baisse est consécutive :

• à la hausse du prix des carburants ou des matières premières ;
• à la dégradation de la conjoncture économique.

Le ministère du Travail cite deux cas de figure.

1/  Les compagnies de fret ou de logistique et les autres commerces directement affectées par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien

Elles peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel »  dès lors :

• qu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours ;
• et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.

Pour ce motif de recours, vous n’avez pas à être consulté au préalable. Mais votre consultation est bien obligatoire à partir de 50 salariés. Votre employeur doit le recueillir et l’adresser à l’autorité administrative dans un délai d’au plus 2 mois à compter du dépôt de la demande d’activité partielle

Votre avis peut être favorable ou défavorable à la mise en place de l’activité partielle mais n'empêchera pas l’employeur d’y procéder.

Bon à savoir : Si l’employeur ne vous consulte pas, il risque une suspension voire une perte des aides perçues. Vous devez aussi être informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. En revanche, votre consultation ne s’impose pas en cas de changement dans le calendrier d'activité partielle. Voir notre article Activité partielle : l’employeur doit-il à nouveau consulter le CSE en cas de modification du calendrier ?

2/ Les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit

Elles peuvent bénéficier de l’activité partielle sur le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie » dès lors :

• qu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendant à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc.) ;
• et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité.

Votre avis doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés.