Depuis le 1er janvier 2023 🗓️, les formalités en lien avec la vie des entreprises sont désormais regroupées au sein d’un seul site : le guichet unique.
À destination des professionnels, ce dispositif permet d’effectuer les démarches en ligne. Toutes les sociétés en création, quelle que soit la forme juridique et l’activité, sont donc concernées par cette obligation, alors que la transformation sera progressive pour celles existantes.
Ce nouveau service vise par conséquent à simplifier les démarches relatives à la création d’entreprise, à la modification et à la cessation d’activité, ainsi que la relation avec l’administration, tout en centralisant le tout au sein d’une seule interface 💪.
Ainsi, nous verrons :
Nous allons ainsi faire ensemble un aperçu des nouveautés introduites par cette mesure 👍.
Dispositif prévu dans le cadre du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE 📜), le guichet unique est un portail électronique et sécurisé qui est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Sur cette interface, toute entreprise doit déclarer les formalités de création, la modification du statut ou la cessation d’activité depuis le 1er janvier 2023 📅.
En outre, il sert d’intermédiaire pour :
Par ailleurs, cet outil va servir à :
Par conséquent, la plateforme devient la seule porte d’entrée au niveau du formalisme pour les créateurs d’entreprise et pour ceux qui en gèrent déjà une❗
Auparavant, le fonctionnement se fondait principalement sur des Centres de formalités des entreprises (CFE), spécialisés par activités et répartis sur l’ensemble du territoire.
En outre, les dossiers des entrepreneurs étaient envoyés par courrier ✉️ou en ligne 💻au CFE qui était compétent et qui envoyait, par la suite, les documents aux autorités concernées.
Désormais, un formulaire unique est utilisé, via un service en ligne.
De nouvelles règles sont apparues avec le guichet unique dans un but de simplification des formalités administratives.
Dès le 1er janvier 2023 ⏰, toute nouvelle création d’entreprise devra être réalisée sur l’interface du guichet unique.
Pour pouvoir créer une entreprise, il n’est plus nécessaire de choisir le formulaire qui correspond à chaque statut juridique.
Un seul formulaire doit être rempli de façon électronique 🖥️. Il contient de nombreuses questions sur le profil de la future entreprise et permet de regrouper les démarches administratives.
Il est aussi fortement recommandé de mentionner les pièces jointes requises.
Aucune modification ne sera nécessaire en ce qui concerne les justificatifs à transmettre (numéro de sécurité sociale, justificatif de domicile 🏠, pièce d’identité, etc.).
Pour vous aider, de nombreux instruments sont mis à votre disposition sur le site : un chatbot 🤖, une assistance au téléphone ☎️, une messagerie électronique et enfin des bulles d’aide.
Si un changement a lieu au sein d’une entreprise, que ce soit avec le dirigeant, l’activité, le nom ou encore l’adresse, il sera possible de modifier les informations.
Tous ces éléments peuvent être actualisés de façon progressive sur la plateforme du guichet unique.
Dans le cadre du Kbis, la demande doit être réalisée sur le site du guichet unique.
À noter 💡: l’interface n’émet pas l’extrait Kbis. C’est le Greffe du Tribunal de Commerce concerné qui se chargera de le faire.
Il faut prévoir un certain délai entre le guichet unique et les Greffes du Tribunal de Commerce au niveau de l’envoi des informations. Par ailleurs, ils peuvent varier.
Cependant, il est possible de commencer son activité, même si l’individu 👦n’a pas encore eu l’extrait Kbis.
Bon à savoir ✍: pour recevoir plus rapidement 🏃ce document, il est possible de passer par le site d’Infogreffe. Cependant, la demande ne sera pas gratuite 💰.
Pour mettre fin à l’existence légale d’une entreprise, il faut sélectionner le formulaire “cessation de l’entreprise”, différent du formulaire de création et de modification, et qui inclut des informations relatives à la cessation.
Une autre nouveauté a été mise en place à compter du 1er janvier 2023 🕐: le Registre National des Entreprises (RNE). Il s’agit d’un registre unique qui permet de recueillir, de diffuser et de conserver les informations sur les entreprises.
Il se substitue ainsi aux registres qui existent déjà ⬇️:
Par conséquent, toutes les structures doivent désormais s’immatriculer au RNE.
Pour rappel 🔎: l’immatriculation des entreprises est obligatoire 🚨pour exister sur le plan légal. Elle a lieu dès la création.
Le guichet unique va concerner :
Toutes les entreprises peuvent réaliser les démarches au sein du guichet unique, peu importe leur forme juridique. Ainsi, quelle que soit la forme de la société (EURL, SARL, SCI, SNC, SASU, SAS, sociétés civiles, etc.), il faudra obligatoirement ⚠️passer par le guichet unique. Il en sera de même pour les micro-entreprises et les entrepreneurs individuels.
Par conséquent, quelle que soit votre décision, que ce soit pour le choix de devenir auto-entrepreneur ou pour l’ouverture d’une société, il faudra forcément se rendre sur la plateforme.
Enfin, il n’y a plus de distinction à opérer entre les activités des entreprises, ce qui signifie que, quelle que soit l’activité exercée, il sera nécessaire de se rendre sur le guichet unique.
Le guichet unique tend à simplifier un certain nombre de processus et à fournir une interface en ligne unique auprès des entrepreneurs. En effet, les utilisateurs n’ont plus à voir quel CFE serait compétent et quel Cerfa devrait être complétée pour les démarches.
Ainsi, le guichet unique permet ⤵️:
Toutefois, la plateforme constitue un outil à perfectionner 🚨.
D’abord, les déclarants peuvent subir des délais supplémentaires au niveau du traitement des formalités en ce début d’année.
Ensuite, les CFE ne pourront plus fournir un accompagnement et une orientation à titre gracieux 💸.
Par ailleurs, des professionnels du droit ont considéré que l’environnement n’était pas encore complètement opérationnel. Ils ont notamment constaté des problèmes techniques sur le site.
Enfin, la dématérialisation peut aussi déboucher sur des inconvénients pour les particuliers qui ne seraient pas à l’aise avec l’outil informatique.
Par conséquent, il sera nécessaire d’améliorer le dispositif à l’avenir pour le rendre plus utilisable 💪.
La réalisation des formalités liée au guichet unique est gratuite. Cependant, il faudra s’acquitter de frais en lien avec la formalité effectuée, notamment le versement d’une certaine somme 💶à divers organismes, tel que la CMA, et la publication légale.
Voilà, vous savez tout sur le guichet unique ! ✅
Vous avez besoin d’être épaulés dans vos démarches administratives et juridiques ? Notre équipe de juristes experts vous répond par mail 📧, téléphone 📱 ou chat 💬 ! Par ailleurs, elle peut aussi vous apporter les informations indispensables à la réalisation de votre projet et à la création d’entreprise 😇👍.
