Le mandataire social d'une entreprise est une personne physique bénéficiant d'un mandat exprès émis par une personne morale dans le but d'agir au nom de ce mandant pour une durée établie.
Il s'agit donc généralement d'un gérant ou d'un directeur général en fonction de la forme de la société (SAS, SARL, EURL, SASU, auto-entrepreneur, etc.).
Le mandataire social demeure responsable civilement et pénalement ainsi que devant les actionnaires ou associés.
Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous aide à découvrir cette notion, vous explique son statut et quelle est sa responsabilité.
Le mandataire social est une personne physique qui est investi du pouvoir de représenter moralement la société auprès de tiers, après un vote ou une décision des autres associés.
Il prend des décisions pour la société en tant que personne morale.
Le mandat social se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination dans le cadre de l'exercice des fonctions, ainsi que par le statut d'organe de gestion qui lui est conféré.
Vous avez des questions au sujet du mandataire social ? N’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes experts. Ils sont disponibles par chat ou par téléphone et se feront un plaisir de vous répondre.
Votre entreprise est en difficulté ? Elle est en redressement judiciaire ou vous envisagez de changer la structure de son capital ?
Le mandataire social est là pour prendre en charge le plan de retournement.
Le mandataire social peut vous accompagner efficacement pour faire face à ce genre de procédure.
Il a pour missions :
La situation du mandataire social est différente selon son statut ou non d'associé disposant de parts sociales ou d’actions, mais également en fonction du nombre de ces mêmes parts ou actions.
Il y a donc deux situations possibles :
Vous rencontrez des difficultés s’agissant du statut du mandataire social ? Notre équipe peut y répondre. Contactez-nous par chat ou par téléphone, nos juristes experts se feront un plaisir de vous renseigner !
Chaque année, ce sont environ 4000 mandataires sociaux qui voient leur responsabilité engagée.
Contrairement aux idées reçues, aucun statut d'entreprise ne permet de protéger juridiquement le dirigeant en cas de fautes pouvant lui être personnellement imputées.
Il est important de connaître les enjeux de cette responsabilité.
Dans le cadre de sa mission de gestion et d'administration conférée par le mandat social, le mandataire social est seul responsable de la totalité de ses actes qui sont ainsi susceptibles d'engager sa responsabilité civile.
En outre, il est aussi responsable sur le plan pénal en vertu de la responsabilité pénale du fait des actes commis en tant que mandataire social.
Le mandataire social ne bénéficie d’aucune garantie face à ses fonctions. Il doit rendre compte de sa gestion devant ses mandants.
Le mandataire social engage sa responsabilité civile lorsqu’il :
Dans ce cas, la faculté d'engager des poursuites judiciaires au civil à son encontre est ouverte à toute personne intéressée. Une personne intéressée est celle qui démontre un intérêt à agir, c'est-à-dire ici qui est lésée par les actes fautifs du mandataire social qu'il s'agisse ou non d'un tiers vis-à-vis de l'entreprise.
Pour éviter ce genre d'action judiciaire entamée à son encontre, le mandataire social peut souscrire une assurance responsabilité civile spécifique aux mandataires sociaux (RCMS).
Cette assurance couvre les frais de procédure, d'enquête, honoraires d'avocats et les éventuels dommages et intérêts qui peuvent être mis à sa charge. Cette cotisation peut être financée par une personne morale.
La responsabilité pénale du mandataire social peut être engagée sur de mutliples fondements.
C’est le code pénal qui prévoit tout un ensemble d’infractions : abus de faiblesse, faux et usage de faux, escroquerie, comptes frauduleux, abus de biens sociaux, infraction aux règles de sécurité vis-à-vis des salariés, etc.
Le mandataire social est aussi responsable de sa gestion. Il doit en répondre devant ses mandants.
En fin de mandat, le mandataire présente son bilan. Les mandants peuvent ainsi juger son action.
✍ BON À SAVOIR
Les mandants peuvent révoquer le mandataire social à tout moment, de manière anticipée. Ils n’ont pas à préciser le motif, ni à respecter un quelconque délai. La seule limite sera ici l’abus de droit (article 1382 du Code civil) qui permettra au mandataire, s’il est reconnu, d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
Vous vous posez encore des questions sur le statut de mandataire social ou la possibilité de bénéficier d’une protection sociale ? Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous a préparé une foire aux questions !
Peuvent être mandataire social :
✍ BON À SAVOIR
Pour qu’un étranger soit mandataire social d’une société française, il doit bénéficier d’une carte ou d’un titre de séjour valable.
Quelle que soit le régime social de ce dernier (Assimilé salarié ou Travailleur non salarié), la perte d'emploi n'est jamais couverte pour le mandataire social.
À ce titre, le mandataire social est exonéré de toute cotisation à l'assurance chômage.
Par exception, le mandataire social pouvant justifier d'un contrat de travail en parallèle du mandat peut prétendre à une couverture de l'assurance chômage.
Pour cela, le contrat de travail doit prévoir l'exercice de tâches techniques et une rémunération appropriée au regard du travail demandé et également permettre de caractériser un lien de subordination juridique.
Si les conditions sont réunies, le dirigeant mandataire social peut demander une étude auprès du Pôle emploi de sa situation, afin de déterminer s'il peut être assujetti à l'assurance chômage et les droits précis qui peuvent lui être alloués.
✍ BON À SAVOIR
le mandataire social ne pouvant pas bénéficier d’une couverture assurance chômage peut recourir aux systèmes de protection privés à travers des assurances pertes d'emploi qui peuvent être souscrit auprès de compagnies d'assurance privées, s'il souhaite bénéficier d'une bonne protection sociale.
Le contrat de travail est un accord de volonté spécifique entre l’employeur et le salarié, qui est encadré par le Code du travail alors que le mandat social peut être formalisé dans les statuts de la société, ou dans un procès-verbal d’assemblée. Il est régi par le Code de commerce.
Les différences sont les suivantes :
Une personne soumise à un contrat de travail est subordonnée à la société, le lien de subordination constituant un élément essentiel à l’existence de tout contrat de travail.
Une personne soumise à un mandat social a le statut d’organe de gestion. Ainsi, le mandataire social n’est pas lié à la société par un lien de subordination.
Les associés de la société lui attribuent un mandat lui conférant le droit d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Il peut voir ses pouvoirs limités en fonction du mandat conclu.
La différence entre un contrat de travail et un mandat social réside dans l’existence ou non d’un lien de subordination.
Ce lien peut s’analyser en fonction de différents critères.
Il est possible de les différencier en examinant l’origine des attributions conférées. Lorsque les pouvoirs conférés proviennent des associés, ou sont issus des statuts, il s’agit généralement d’un mandat social. A l’inverse, il s’agira d’un contrat de travail.
L’étendue des attributions conférées est également un critère de différenciation. Si la personne dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d’agir pour son propre compte, elle est soumise à un mandat social, et n’est pas soumise à un contrat de travail.
Enfin, au regard du poste ou de la fonction exercée, pour chaque type de société, la législation prévoit des postes qui confèrent immédiatement à la personne concernée la qualité de mandataire social : gérant de SARL, de SNC, président du conseil d’administration de SA, directeur général de SA, etc.
L’associé détient une part du capital social. Il a effectué un apport (apport numéraire, apport en industrie, apport en nature) qui lui a permis d’acquérir des actions.
Il a ainsi des droits dans la société (dividendes, droit de vote, etc.). En prenant part aux décisions les plus importantes de l’entreprise, il est amené à désigner les mandataires sociaux de celle-ci.
Le mandataire social est chargé de représenter légalement la société auprès des tiers, tels que des clients ou l’administration. Il doit également s’assurer de la bonne gestion quotidienne de la société. Il élabore des stratégies qui doivent permettre à la société d’atteindre ses objectifs.
Sauf disposition contraire dans les statuts, il n’est pas possible pour un associé d’être mandataire social, y compris si l’associé détient la majorité des parts de la société.
Toutefois, s’il est indiqué dans les statuts qu’un associé peut également être un mandataire social, alors ce cumul de deux fonctions est tout à fait possible. Pour cela, vous pouvez d’ores et déjà consulter notre document élaboré par nos juristes experts permettant la modification des statuts de l’entreprise.
Le mandataire social a certaines obligations envers l’associé. Ce dernier bénéficie d’un droit à l’information. Cela signifie qu’il doit informer l’associer des actes qu’il commet envers la société. Il doit notamment l’informer des tenues d’assemblée générale, des demandes qu’il formule, etc.
En termes de responsabilité, l’associé se distingue du mandataire social. En effet, l’associé voit sa responsabilité limitée aux parts qu’il détient dans le capital social (uniquement dans le cadre d’une SAS ; sa responsabilité est différente lorsqu’il s’agit d’une société de personne telle que la SARL). Or, nous avons pu voir que le mandataire social est susceptible d’engager sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile au cours de l’exercice de ses fonctions.
Vous avez encore des questions au sujet du mandataire social ? Notre équipe de juristes experts se tient à votre disposition par chat ou par téléphone pour vous répondre !
