Les budgets 2027 arrivent et comportent tout un lot de nouveautés sociales. Notamment concernant les indemnités de rupture, les arrêts de travail et le CPF.
La durée moyenne des arrêts de travail a augmenté de 30 jours en plus de 10 ans. Le Gouvernement a donc décidé de réagir par la prévention, la prescription, le contrôle et le retour au travail. Certaines mesures ont déjà été adoptées comme la limitation de la durée de chaque prescription ou l’abaissement du plafond des indemnités journalières à 1,8 SMIC en cas d’AT-MP.
D’autres mesures arrivent :
Une négociation avec les partenaires sociaux sur les arrêts maladie va s’ouvrir dans le but de réduire de 1 Md€ la dépense au titre des indemnités journalières en 2027.
Pour les pensions dont le montant total (base et complémentaire) est supérieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète (1260 euros), il est prévu de permettre au Gouvernement de déterminer, par voie réglementaire, un taux d’indexation inférieur à celui de l’inflation et supérieur à 1 (aucune baisse). Ce taux pourra également être plus progressif en mobilisant deux seuils de revalorisation (1 260 euros et 2 000 euros).
Le Gouvernement envisage également un meilleur ciblage des avantages fiscaux et sociaux. Avec notamment un plafonnement à 3 000 € de l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels des retraités.
La majoration de pension pour enfants serait aussi transformée, pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2027, en un montant forfaitaire identique pour les femmes et les hommes, afin de mieux soutenir les pensions modestes et de corriger le caractère inéquitable du dispositif.
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée sera harmonisé.
Les plafonds d’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, qui peuvent atteindre aujourd’hui près de 300 000 €, seraient limités à la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale soit 48 000 € (environ quatre fois le montant moyen des indemnités versées). Le Gouvernement souligne que les indemnités resteraient donc entièrement exonérées pour 95 % des salariés concernés.
Ce plafond pourrait s’appliquer aux indemnités attribuées au titre de ruptures du contrat de travail prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Il est prévu un gel des aides personnelles au logement et de la prime d’activité.
Coup dur pour le CPF avec une série de mesures. Il est prévu de le réorienter en 2027 sur les formations débouchant sur des métiers ou secteurs considérés comme prioritaires par le Gouvernement. Les conditions de mobilisation du CPF seraient renforcées afin de s’assurer de la cohérence entre la formation envisagée et le projet professionnel du titulaire.
Les titulaires d’un CPF souhaitant réaliser un projet de formation ne répondant pas aux nouveaux critères de mobilisation du compte seraient libres de poursuivre leur projet, tout en assumant une participation financière plus importante. Le reste à charge devrait ainsi passer à 350 euros sauf si notamment :
Attention, cela pourrait s’appliquer rétroactivement au 1er octobre 2026.
Les aides aux employeurs devraient être maintenues en 2027, afin de donner de la visibilité aux jeunes, aux entreprises et aux CFA.
Les dispositifs jugés moins efficaces seraient rationalisés, notamment avec la suppression des enveloppes régionales spécifiques aux CFA et la réorientation vers l’apprentissage des sommes non affectées au titre du solde de la taxe d’apprentissage.
Il est prévu d’ouvrir des financements pour soutenir le dialogue social de branche, le développement de la plateforme « Explore IA », le lancement du dispositif « Impulsion IA RH » (destiné à soutenir les TPE et PME dans la mise en oeuvre de leur plan de transformation IA) et les initiatives visant à mieux prendre en compte l’impact sur les conditions de travail.
Il est prévu de normaliser la prise en compte des compléments de salaire dans la rémunération en fonction de laquelle est calculé le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales.
Les paramètres des allègements généraux ne seront pas modifiés. Mais il serait tenu compte des compléments de salaires versés (PPV, épargne salariale) pour apprécier la rémunération en fonction de laquelle les allègements généraux sont calculés.
Le régime social avantageux applicable aux dispositifs d'intéressement et de participation, ainsi qu’à l'abondement des employeurs aux plans d'épargne salariale ne serait pas modifié.
La prime PPV connaît aujourd’hui un régime social et fiscal favorable qui doit disparaître au 31 décembre 2026. Il est prévu de pérenniser l’exonération de cotisations sociales et de prolonger pour une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient aujourd’hui de ce dispositif et versent environ les deux tiers des 3,4 M d€ de primes de partage de la valeur attribuées en 2025.
Par contre, l’exonération d’impôt sur le revenu devrait disparaître (voir notre article à ce sujet).
Concernant la renonciation aux jours de repos, les salariés ont aujourd’hui la possibilité, sous certaines conditions, de se faire racheter par l’employeur des jours de RTT non pris jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est prévu de pérenniser, au-delà de cette échéance, le mécanisme de renonciation à des JRTT, en confortant le bénéfice, pour l'employeur, des mêmes déductions forfaitaires patronales que celles applicables aux heures supplémentaires et, pour le salarié, de l'exonération salariale de cotisations vieillesse sur ces sommes.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2026 avait mis en place un malus sur les cotisations patronales pour les employeurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de négocier sur les seniors. Voir notre article Négociation sur les seniors : un malus pour les entreprises qui le la font pas
Mais un décret manquait. Ce texte ne devrait jamais arriver car la prochaine LFSS pourrait supprimer cette mesure. La raison : d’importantes difficultés notamment sur le plan opérationnel et le risque de sanctionner des entreprises alors que celles-ci peuvent présenter des résultats concluants sur le taux d’emploi des seniors.
A signaler aussi plusieurs mesures de soutien et d’aide, promises par le Gouvernement, aux entreprises et particuliers qui ont été frappés par les catastrophes naturelles récentes (incendie). Le dispositif de report de paiement des cotisations sociales déjà mis en oeuvre serait sécurisé et serait créée une exonération de cotisations sociales dont le niveau dépendrait de leur baisse d’activité. C’est aussi dans ces budgets de fin d’année que doit arriver le relèvement annoncé du plafond d'exonération de la prime carburant à 1000 euros (pour l’exonération fiscale).
Toutes ces mesures ne sont pas figées et vont certainement évoluer lors des débats au Parlement.
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