Combien de temps à un salarié pour demander une indemnité compensatrice de congés payés une fois son contrat rompu ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? Combien de temps en arrière peut-on remonter en cas de maladie et à quelles conditions ? Ces thématiques viennent d’être abordées par la Cour de cassation.
Depuis le 24 avril 2024 et la loi DDADUE 2 (n° 2024-364) , les salariés en arrêt maladie acquièrent des jours de congés payés dans la limite :
Un salarié qui n’a pas pu prendre les congés payés qu'il a acquis en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie en principe d’une période de report de 15 mois pour les utiliser. Voir notre article Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : oui mais avec des limites
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé. Peu importe la raison de la rupture du contrat, même un licenciement pour faute lourde ne prive pas un salarié de son indemnité compensatrice de congés (voir notre article à ce sujet).
Pour calculer les congés, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour maladie et accident sont désormais, sous certaines conditions, prises en compte.
Pour aller en justice et demander le paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé, une prescription triennale s’applique.
Le point de départ, c’est la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation vient d’apporter 3 précisions importantes.
Une cour d’appel avait considéré que lorsque le salarié n'a reçu de la part de l'employeur aucune information à l'issue des périodes au cours desquelles il n'a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie, le fait lui permettant d'exercer son droit est le reçu pour solde de tout compte et non la lettre de licenciement. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi.
La Cour de cassation précise que le salarié en arrêt maladie a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dont il n'a pas bénéficié, sous réserve de l'expiration de la période de report.
Bon à savoir : il existe une période de report de 15 mois. Son calcul dépend notamment de la durée de l’arrêt et du retour ou non du salarié au cours de la période de référence. N'hésitez pas à faire appel à notre service d’assistance juridique pour aller plus loin sur ce sujet.
Dans une 3e affaire, il a été jugé qu’un salarié ne peut se prévaloir de la loi d'avril 2024 pour agir en justice si plus de 3 ans se sont écoulés. La prescription de 3 ans ne permet pas de relancer une action prescrite. Ici le salarié avait agi en 2024 mais le contrat a été rompu en 2018 donc l’action était prescrite.
Concrètement : un salarié dont le contrat est rompu a 3 ans pour demander une indemnité compensatrice de congés payés (quel que soit le motif de la rupture). Il est possible de demander une indemnité pour des congés remontant jusqu’au 1er décembre 2009 si on agit bien dans les 3 ans qui suivent la rupture. Toutefois, s’agissant d’une longue absence continue, les droits sont perdus à la fin de la période de report.
Pour les salariés encore en poste, le délai pour agir est de 2 ans. Il n’est pas possible de faire des demandes pour des situations plus anciennes depuis le 24 avril 2026. Voir notre article Congés payés acquis en cas de maladie pour des situations anciennes : date butoir au 23 avril 2026
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