Une faute lourde peut faire perdre au salarié son indemnité de préavis et de licenciement. Mais pas son indemnité compensatrice de congés payés.
Un licenciement pour faute lourde est la sanction la plus grave qui peut être prononcée.
La faute lourde se distingue de la faute grave en ce qu’elle suppose une intention de nuire à l’entreprise. Le salarié doit avoir la volonté de porter préjudice à l’entreprise lorsqu'il commet le fait fautif, pas juste par exemple d’en retirer un profit personnel ou pour d’autres personnes. En cas de litige, les juges apprécieront s’il y a bien une faute lourde et peuvent éventuellement requalifier la faute.
Comme la faute grave, la faute lourde entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Le salarié doit se voir remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte…) au jour de la notification du licenciement.
La faute lourde prive le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).
La faute lourde fait aussi courir un risque particulier pour les salariés : celui de voir leur responsabilité engagée. En cas de faute lourde, un salarié peut ainsi être tenu pour responsable, à l'égard de l'employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail et devoir l'indemniser.
Par contre, le salarié ne peut pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés depuis une décision du Conseil constitutionnel de 2016.
A noter que le Code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoyait encore que l'indemnité compensatrice de CP pouvait ne peut pas être versée en cas de faute lourde du salarié. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire à la constitution.
Le salarié peut aussi prétendre aux allocations chômage s’il a assez cotisé.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
