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Des décrets ont mis en place cette année de nouvelles obligations pour les salariés comme financer un reste à charge en matière de CPF ou informer son employeur de son lieu de repos en cas d’arrêt maladie. Plusieurs décisions de justice sont aussi venues rappeler certaines obligations incontournables comme celle de signaler une erreur de paie en sa faveur.
Afin que l’employeur puisse organiser une contrevisite médicale, s’il le désire, les salariés ont désormais l’obligation, dès le début d’un arrêt de travail, d'informer l’employeur de leur lieu de repos s’il est différent de son domicile. Pour ceux en arrêt de travail avec sorties libres, il faut informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Plus de détails avec notre article Arrêt maladie et contre-visite médicale : le salarié a une obligation d’information sur son lieu de repos
Depuis le 2 mai 2024, les salariés doivent participer au financement des formations éligibles au CPF. Il existe en effet un reste à charge actuellement fixé à 100 euros. Il y a toutefois des exceptions à son versement, notamment si on a utilisé les points de son C2P ou si la formation a été abondée par l’employeur.
Plus de détails avec notre article Reste à charge sur le CPF : le décret est publié !
Si un salarié ment sur la raison pour laquelle il souhaite conclure une rupture conventionnelle et que cela affecte le consentement de l’employeur, la rupture conventionnelle peut être annulée. Par exemple, un salarié qui cache un projet concurrent et prétend vouloir se reconvertir dans un autre domaine.
Cela produit alors les effets d’une démission et une indemnité compensatrice de préavis peut être due à l’employeur.
Plus de détails avec notre article Rupture conventionnelle annulée pour avoir dissimulé des éléments à l’employeur : attention cela équivaut à une démission !
Bien que cela puisse être tentant, on ne peut pas garder une somme reçue à tort de son employeur. Il s'agit d’un indu que l’employeur peut récupérer via une retenue sur salaire.
Pire : le salarié qui cache cette erreur risque une sanction disciplinaire dès lors qu’il aurait dû s’apercevoir de cette erreur et comment une faute en ne disant rien.
Plus de détails avec notre article Erreur de paie : le salarié qui ne la signale pas risque une sanction disciplinaire
Un salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer une activité sans y avoir été autorisé au préalable. Cela doit être indiqué expressément par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail.
A défaut, on risque de perdre ses IJSS et le versement complémentaire de l’employeur.
La Cour de cassation a rappelé cette règle à deux reprises dernièrement, pour une activité sportive et pour une activité d’auto-entrepreneur.
L’employeur n’est pas le seul tenu d’une obligation de sécurité. Les salariés aussi doivent prendre soin d’eux et des personnes qui les entourent. Pour respecter cette obligation il faut tenir compte des instructions données par l’employeur notamment des consignes de sécurité.
Si l’employeur ne donne pas de consigne ou ne sensibilise pas les salariés, cela amoindri la responsabilité du salarié en cas de manquement.
Plus de détails avec notre article Salarié qui ne respecte pas son obligation de sécurité : une faute moindre si l’employeur ne l’a pas sensibilisé…
En signant un contrat de travail, le salarié s’engage à respecter certaines obligations dont celle d’exécuter loyalement son contrat de travail.
Or le salarié qui concurrence son employeur a un comportement déloyal.
Cela peut justifier un licenciement allant jusqu’à la faute lourde. Illustration avec le cas d’un salarié qui avait bien une intention de nuire en détournant et débauchant des candidats au profit de la concurrence.
Des questions sur les obligations des salariés ? L’équipe Qiiro est disponible.
