Un salarié peut perdre le bénéfice de ses indemnités journalières s’il fait un sport sans y avoir été autorisé au préalable pendant son arrêt de travail. Peu importe que le médecin prescripteur autorise cette activité a postériori. Ou qu’il n’ait pas de contre-indication médicale à la pratique de ce sport. Plusieurs exemples nous ont été donnés récemment dont dernièrement concernant un joueur de pétanque.
La Cour de cassation a aussi précisé que le fait d’exercer une activité ayant donné lieu à rémunération, pendant un arrêt de travail, sans autorisation, constitue une fraude.
Ce n’est pas parce qu’on est en arrêt maladie qu’on doit forcément rester chez soi. Tout va dépendre en pratique de ce que l'arrêt de travail indique. Il peut :
Le médecin doit également indiquer les activités autorisées.
Notamment une éventuelle activité sportive. Car le sport n’est pas forcément mauvais et peut même être recommandé selon la pathologie.
Par contre il faut absolument s’abstenir si cela n’a pas été autorisé au préalable et indiqué expressément.
Le salarié risque notamment de perdre ses indemnités journalières comme l’illustrent plusieurs affaires récentes.
Pendant un arrêt maladie un salarié peut bénéficier sous certaines conditions :
Une décision rendue en octobre 2025 a concerné un salarié ayant continué à exercer la présidence de son club de pétanque et qui a participé, à plusieurs reprises, à des compétitions de cette discipline.
Les juges ont précisé que l'absence de contre-indication médicale à la pratique de ce sport ne vaut pas autorisation préalable d'exercer cette activité. Par conséquent, le salarié a méconnu volontairement l'interdiction d'exercer une activité non autorisée…
Dans une autre affaire rendue en mai 2024, une salariée a exercé pendant son arrêt de travail une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur. La CPAM réclame un indû de plus de 3000 euros. La salariée produit alors des attestations médicales a posteriori montrant que la pratique d'une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de sa pathologie. Le tribunal judiciaire estime alors qu’elle était bien autorisée à faire du sport pendant son arrêt de travail dans un but exclusivement thérapeutique.
Mais la Cour de cassation est inflexible. Il n’y a pas eu d’autorisation expresse et préalable par le médecin prescripteur. Produire une autorisation après coup ne marche pas. La CPAM était bien fondée à demander un remboursement.
Une décision qui n’est pas nouvelle puisque déjà en 2020 elle avait refusé une justification a postériori pour une salariée souffrant d’un état dépressif sérieux qui faisait de la course à pied (Cass. 2e ch. civ., 28 mai 2020, n° 19-15.520).
Bon à savoir : si aucune activité n’est mentionnée dans l’arrêt de travail, le salarié peut solliciter le médecin prescripteur pour obtenir cette autorisation.
Attention ce n’est pas le seul risque. L’employeur peut également suspendre son versement complémentaire. Et cela peut aussi justifier une sanction disciplinaire si l’employeur subit un préjudice (exemple: l’état de santé s’est empiré).
Une pénalité financière peut être prononcée par le directeur de la Caisse d'assurance maladie lorsqu’un assuré exerce, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée. Il s’agit en effet d’une fraude. Illustration nous a été donnée en mars 2026.
En l’espèce, l'assuré avait poursuivi, sans autorisation médicale, son activité professionnelle de gérant d'entreprise, en contrepartie de laquelle il se versait un salaire mensuel de 1500 euros ; tout en étant en arrêt et en percevant des IJSS.
Le tribunal judiciaire avait annulé cette pénalité estimant que le seul fait, pour l'assuré, de s'être adonné à une activité non autorisée ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse, ce versement pouvant compléter les indemnités journalières.
Mais la Cour de cassation relève que l'assuré avait, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée. Sa bonne foi ne pouvait donc pas être retenue et la pénalité s’applique bel et bien.
Cela confirme une position bien établie (voir par exemple Cass. soc., 28 mai 2020, n°19-14.010, à propos d’une salariée qui a travaillé pour l’un de ces 2 employeurs pendant son arrêt).
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