Depuis le 7 juillet 2024, le Code du travail encadre les conditions et modalités de la contre-visite médicale. Et il est très clair : le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos, et des horaires de contrôle en cas de sortie libre.
Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres, il doit l’informer des horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Bon à savoir : Le médecin qui délivre l’arrêt maladie a 3 possibilités :
Le salarié doit aussi informer son employeur de tout changement de lieu.
A noter : Le décret fixe une obligation générale qui concerne donc tous les salariés et pas uniquement ceux pour lesquels l’employeur verse un complément de salaire aux IJSS.
Le décret précise que la contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail.
Si le médecin mandaté par l’employeur choisit de se rendre au domicile du salarié (ou au lieu de repos indiqué), il n’a pas à prévenir le salarié mais peut s’y présenter en dehors des heures de sortie autorisées ou communiquées.
Le médecin peut aussi convoquer le salarié à son cabinet par tout moyen conférant date certaine à la convocation (exemple : LRAR). Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en précisant les raisons.
Notez que l’employeur a l’obligation d’informer le salarié sans délai du résultat que la contre-visite médicale que lui a communiqué le médecin.
Attention : si le médecin conclut à un arrêt injustifié ou n’a pas pu contrôler un salarié, l’employeur peut suspendre le versement de la rémunération complémentaire et cela peut aussi avoir des répercussions sur les IJSS.
La contre-visite médicale ne peut pas être réalisée en Alsace-Moselle. Pensez aussi à vérifier votre convention collective car elle peut fixer des conditions à la contre-visite médicale.
Pour toutes les questions des salariés concernant leurs droits pendant un arrêt maladie et les risques encourus suite à une contre-visite médicale, l’équipe Qiiro est à votre disposition via l’offre d’accompagnement juridique.
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