Rupture conventionnelle annulée pour avoir dissimulé des éléments à l’employeur : attention cela équivaut à une démission !

Article Rédigé par anne-lise Castell
Publié le 24 juin 2024

Un salarié qui trompe l’employeur sur la véritable raison d’une rupture conventionnelle risque de voir la rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement. Pire : la Cour de cassation vient de confirmer que cela produisait les effets d’une démission avec à la clé une indemnité compensatrice de préavis pour l’employeur.

Rupture conventionnelle : la nécessité d’un double accord

Une rupture conventionnelle nécessite toujours une volonté conjointe de l’employeur et du salarié. Aucune partie ne peut l’imposer à l'autre, il faut un consentement libre et éclairé.

En gros, si l'employeur ou le salarié a subi des contraintes, pressions, ou s'est fait tromper par des manœuvres de l’autre partie, les juges considèrent qu’il y a vice du consentement et que la rupture conventionnelle doit être annulée. On parle de  « dol » quand il y a une manœuvre, un mensonge pour tromper l’autre partie. 

Peu importe que la rupture conventionnelle ait bien été homologuée, elle peut être contestée dans un délai de 12 mois.

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Les conséquences d’une annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement

Dans la plupart des affaires, c’est le consentement du salarié qui a été vicié et la rupture conventionnelle alors annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Autrement dit, le salarié a droit à une indemnité spécifique fixée en fonction de son ancienneté et l’effectif de l’entreprise  (voir notre article Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : comment est-elle fixée ?).

Mais qu’en est-il lorsque c’est le salarié qui trompe l’employeur ? La Cour de cassation vient de préciser que cela produisait les effets d’une démission.

Dans cette affaire, un salarié technicien commercial avait volontairement omis d’informer l’employeur sur un projet d'entreprise initié dans le même secteur d'activité auquel étaient associés deux anciens salariés. Il avait même exprimé à son employeur son souhait de reconversion professionnelle dans le management. Le salarié ne s’estimait pas en tort . Son argument : en l’absence de clause de non-concurrence, on est pas tenu de révéler spontanément à son employeur son projet de création d'activité concurrente et les actes préparatoires qu'il avait effectués.

Mais les juges n’ont pas suivi.  Ici l'employeur s'est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié. Les juges ont relevé que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. Des SMS du salarié ont notamment été produits : si j'ai aussi décidé de faire les choses seul, c'est parce que nos méthodes diffèrent également. On ne se serait très certainement pas entendu sur la façon de faire. Difficile d'accepter de revenir te demander quelque chose. Honnêtement je suis sûr que tu m'aurais fait la morale et que mon association avec [O] ne t'aurait pas convenue de toutes façons..

Le consentement de l’employeur a donc bien été vicié. La rupture conventionnelle a été annulée. Mais ce qui est le plus intéressant dans cette affaire, c'est la précision apportée par la Cour de cassation : cette rupture annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur produit les effets d'une démission.

En l’espèce, le salarié a été condamné non seulement à rendre l’indemnité de rupture conventionnelle mais aussi à payer une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur (puisqu'il n’en avait pas effectué) de plus de 20 000 euros.

Mieux vaut donc bien réfléchir avant de dissimuler des éléments clés à l’employeur..

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 La Cour de cassation avait déjà eu à juger de faits assez similaires concernant un salarié embauché chez un concurrent alors qu’il avait évoqué un projet de reconversion professionnelle. Mais cette fois-là, les juges avaient refusé d’annuler la rupture conventionnelle car il n’était pas relevé que c’est bien le projet de reconversion qui avait déterminé le consentement de l’employeur. En gros plus que la dissimulation c’est son impact sur le consentement de l'employeur qui va compter (Cass. soc.,11 mai 2022, n° 20-15.909).

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Des questions sur la rupture conventionnelle ? L’équipe Qiiro est à votre disposition.

Références
  • Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2024, pourvoi n° 23-10.817
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