Plusieurs changements doivent arriver en cours d’année, à commencer par le nouveau plafond des IJSS à partir du 1er avril 2025. Voici 10 informations à connaître.
C’est sans aucun doute l’échéance la plus redoutée. Pour les arrêts maladies délivrés à partir du 1er avril 2025, le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie est plafonné à 1,4 SMIC au lieu de 1,8 SMIC. Une baisse des IJSS est donc à prévoir pour les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,4 fois le SMIC. Elle sera supportée soit par les salariés, soit par l’employeur en cas de maintien de salaire (voir notre article Nouveau plafond des IJSS à 1,4 SMIC : conséquences financières pour les salariés).
Jusqu’au 13 avril 2025, il est possible pour un même salarié de remplacer plusieurs salariés avec un seul CDD, s’il travaille dans l’un des secteurs éligibles.
Après cette date, un tel contrat ne pourrait plus être conclu (voir notre article CDD multi-remplacement : bientôt la fin).
Le 28 avril 2025 marque une nouvelle étape pour le passeport de prévention avec l’ouverture du service aux organismes de formation. Ils pourront ainsi déclarer les formations effectuées par les salariés.
Voir notre article Passeport de prévention : nouveau calendrier
Une grande partie de la nouvelle convention d’assurance chômage entre en vigueur au 1er avril 2025, concernant l’indemnisation des chômeurs. Notamment à compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage sera mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Des changements concerneront aussi les seniors et les saisonniers.
A signaler aussi côté employeur au 1er mai 2025, l’abaissement du taux de contribution d’assurance chômage acquitté à 4 % (au lieu de 4,05 %).
Depuis le mois de septembre, le formulaire papier d'avis d'arrêt de travail a changé. Une version plus sécurisée est disponible afin de lutter contre les fraudes.
Son utilisation sera obligatoire dès juin 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier.
L'Assurance maladie conseille néanmoins de privilégier la télétransmission via amelipro d'un avis d'arrêt de travail dématérialisé.
Pas d’étonnement donc si les salariés constatent que les modalités habituelles concernant leurs arrêts maladie changent.
Classiquement pour une entreprise dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement est le 30 juin de l’année (et le dépôt le 15 juillet).
Mais cette année, l’échéance mérite d’être particulièrement signalée pour les entreprises d’au moins 11 salariés mais de moins de 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Elles doivent en effet en 2025 opérer un partage de la valeur.
Il peut prendre la forme :
Une bonne occasion de relancer le sujet avec votre employeur si rien n’a encore été fait dans votre entreprise.
La procédure de saisie des rémunérations va changer au 1er juillet 2025, y compris pour les procédures en cours à cette date. Un décret a été publié à cet effet.
Ce texte prévoit que la saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au salarié d'un commandement de payer. Ce commandement est assorti d'un délai suspensif d'un mois pour permettre :
Voir notre article à ce sujet.
Autre nouveauté : 4 modèles de documents sur le suivi de l’état de santé changent. A signaler : il a été ajouté une mention concernant la dispense de reclassement et de consultation du CSE sur l'avis d’inaptitude (voir notre article à ce sujet).
Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Il est le même pour chacun des conjoints.
A partir du 1er septembre 2025, la règle change et ce sera désormais le taux individualisé qui sera automatiquement utilisé par l'administration fiscale afin de mieux répartir la charge d’impôt en cas d’écart de revenus entre les conjoints. Il restera possible d’opter pour un taux commun.
L’URSSAF a laissé aux CSE un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour écarter définitivement le critère de l’ancienneté lors de l’attribution des ASC. Mais même s’il n’y pas de risque de redressement URSSAF jusqu’à cette date, garder cette pratique est vivement déconseillée (voir notre article Activités sociales et culturelles : les sujets d’actualité en 2025).
Le 31 décembre marque normalement la fin de plusieurs dispositifs sauf nouvelle prolongation : le CSP, l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les pourboires, ou encore les règles sociales et fiscales de faveur lorsque les employeurs décident de porter la prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 %.
La possibilité d’utiliser des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire même non directement consommable a elle été prolongée également sur l’année 2026 de même que la monétisation des RTT.
Pour ne rien rater de l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
