La prévoyance complémentaire obligatoire

La prévoyance complémentaire obligatoire

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👉 La prévoyance complémentaire est un dispositif visant à compléter les risques couverts par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Elle permet de s’ajouter à celles du régime général pour couvrir les risques tels que le décès, l’incapacité, l’invalidité, la maternité et l’atteinte à l’intégrité physique, la maladie…

En effet, les risques couverts par les régimes obligatoires sont limités. C’est pour cette raison que la prévoyance complémentaire existe. Elle peut combler certains manques de protection en matière de prévoyance ! 🛡️

  • La mise en place de la prévoyance complémentaire est-elle obligatoire
  • Comment mettre en place la prévoyance complémentaire ? 
  • Qui finance la prévoyance complémentaire ? 
  • Comment informer les salariés de la mise en place d’une protection ?

ℹ️ Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre !

En principe, la prévoyance complémentaire revêt un caractère facultatif et est en partie financée par l’employeur. Cependant, la mise en place d’une prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés cadres et peut-être rendue obligatoire par convention collective ou accord collectif pour les autres collaborateurs. Dans certaines situations, l’employeur aura donc l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance collectif, notamment pour les salariés cadres. 

Les sociétés d’assurance à but lucratif, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont les principaux acteurs qui se partagent le marché de la prévoyance. 

Décision unilatérale de l'employeur complémentaire santé

L’obligation de mise en place

Le régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour 👇 : 

  • les cadres et les salariés assimilés comme tels ;
  • les ingénieurs ;

Un accord collectif peut rendre la souscription d’une prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés d’une société. Si c’est le cas, l’employeur aura l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance pour tous les salariés. Il s'engage alors à verser tout ou une partie de la cotisation relative à chaque salarié. 🤝

De ce fait, l'employeur doit verser une cotisation d'au minimum 1,5% du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. Les conventions collectives peuvent, et c'est souvent le cas, imposer la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés qui n'ont pas le statut de cadre ou assimilé.

🔎 La loi a prévu la mise en place d'une couverture santé minimale obligatoire, qui est effective depuis le 1er janvier 2016. Cette couverture est financée au minimum à 50% par l'employeur.

Les employeurs doivent prendre en charge les risques non assurés dus au non-respect des obligations.

Ils peuvent également, volontairement, mettre en place des régimes de mutuelle ou de prévoyance.

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Sanctions
Vérifiez que votre contrat d'assurance est conforme aux dispositions législatives ou de votre convention collective ! La notion de "contrat responsable" a en effet évolué avec la réforme "100% santé", depuis le 1er janvier 2020.
Le Décret du 11 janvier 2019 a modifié le cahier des charges des contrats dits responsables et solidaires pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs en santé doivent évoluer afin de rester responsables, et de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée. Ce nouveau cahier des charges s’appliquera aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l’optique et les soins dentaires et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
Décision unilatérale de l'employeur complémentaire santé

Les modalités de mise en place

La mise en place du régime d’une prévoyance complémentaire collective au sein d’une société peut s’effectuer de différentes manières.

  • La mise en place est rendue obligatoire par un accord collectif. Tous les salariés visés par l’accord doivent s'affilier. 
  • Lorsque l’employeur met en place, unilatéralement, une prévoyance collective. 
  • Lorsqu’au sein de l’entreprise, un référendum est favorable à la souscription d’un contrat de prévoyance collectif.

Ces actes juridiques ont un contenu qui est encadré par la loi. L'encadrement détermine les modalités de financement entre employeur et salarié, les garanties accordées et les cas de dispense d'affiliation éventuels.

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La mise en place du versement santé

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats à courtes durées ou à temps partiel.

Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective obligatoire à condition que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (prévoyance). 

L'information des salariés : une obligation de l’employeur

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié une notice complète d'informations sur les garanties et modalités d'application des contrats de prévoyance. 📃

Il a également l'obligation de rapporter la preuve que les salariés ont tous reçu cette notice d'informations. S'il n'en rapporte pas la preuve, les clauses ne seront pas opposables au salarié. Ce dernier pourra alors se retourner contre son employeur s'il a subi un préjudice. 💣

Il est important de vérifier que chaque modification du contrat fait bien l'objet d'une nouvelle notice communiquée aux salariés.

Il est important de vérifier que chaque modification du contrat fait bien l'objet d'une nouvelle notice communiquée aux salariés.

L'affiliation des salariés

C'est à l'employeur d'affilier et radier chaque salarié individuel qui bénéficie d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise.

Comme nous l’avons exposé ultérieurement, dans certains cas, l’affiliation des salariés au contrat de prévoyance est obligatoire.

💁‍♂️ QiiRO vous renseigne : il existe des cas pour lesquels le salarié peut demander à être dispensé d'affiliation.

La portabilité de la prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié peut bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance dont il avait droit dans son ancienne entreprise. 💡

⏳ En période de chômage, les garanties sont maintenues pour une durée maximale égale au dernier contrat dans la limite de 12 mois.

Bien sûr, des accords de branche peuvent prévoir des durées de maintien plus longues.

Le financement est assuré par la mutualisation, et donc sans coût supplémentaire pour le salarié. 😁

⚠️ L’employeur informe le salarié de son droit à portabilité par le biais d'une mention sur le certificat de travail. Il informe également l’organisme assureur.
L’obligation de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance incombe à l’employeur. S'il omet d'effectuer une telle obligation, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée, laquelle pourra se voir réclamer le financement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.
L’obligation de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance incombe à l’employeur. S'il omet d'effectuer une telle obligation, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée, laquelle pourra se voir réclamer le financement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.

QIIRO vous renseigne : il existe des cas pour lesquels le salarié peut demander à être dispensé d'affiliation.
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Le financement de la prévoyance complémentaire

Le financement de la prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations qui sont à la charge du salarié et de l'employeur. 🙏

Les cotisations patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire supportent la CSG et la CRDS.

Elles sont aussi assujetties au forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus. Le taux applicable est de 8%.

Les cotisations patronales finançant les garanties frais de santé constituent un avantage pour le salarié et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu. 😬

📢 Le Comité Social et Économique (CSE) peut prendre en charge les cotisations salariales d’un régime collectif de protection sociale complémentaire.

La participation du CSE qui bénéficie à l’ensemble des salariés ou à l’ensemble d’une catégorie objective de salarié est assimilée à une contribution de l'employeur.

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L’obligation de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance incombe à l’employeur. S'il omet d'effectuer une telle obligation, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée, qui pourra se voir réclamer le financement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.
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Les exonérations de cotisations

Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations sous certaines conditions, liées : 

  • à la nature juridique de l’organisme prestataire ; 
  • aux bénéficiaires des contributions et garanties ; 
  • à la non-substitution des contributions à d’autres éléments de rémunération ; 
  • à l’objet des contributions et garanties ;
  • à la procédure utilisée pour la mise en place du régime ;
  • au caractère obligatoire du régime ;
  • au caractère collectif du régime.

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaire qui remplissent les conditions d’exonérations requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à : 

  • 6% du plafond de la Sécurité sociale ;
  • et de 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale. 

🔎 Le total des contributions exonérées ne peut excéder 12% du montant du plafond de la Sécurité sociale. 

Les employeurs d’une entreprise de moins de 11 salariés bénéficient d’une exonération du forfait social sur leurs contributions de prévention complémentaire versées au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit. 

En cas de doute, notre équipe de juristes augmentés QiiRO 👥 disponible par chat 💬 mail 📧 ou téléphone 📞 vous renseigne et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et administratives. 🤓

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QIIRO vous recommande de vous assurer qu’en cas de contrôle URSSAF vous pourrez bien bénéficier de l’exonération de cotisations sociales : documents à produire, régimes collectifs et obligatoires, cas de dispenses, contrats responsables.

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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