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La prévoyance complémentaire

La prévoyance complémentaire

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Rédigé par :

Margaux, juriste chez Qiiro

Temps de lecture :
4 min
La prévoyance complémentaire
Décision unilatérale de l'employeur complémentaire santé
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Décision unilatérale de l'employeur complémentaire santé

L'obligation de mise en place

Le régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour les cadres et les salariés assimilés comme tels. De ce fait, l'employeur doit verser une cotisation d'au minimum 1,5% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Les conventions collectives peuvent, et c'est souvent le cas, imposer la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire pour les salariés qui n'ont pas le statut de cadre ou assimilé. 

La loi a prévu la mise en place d'une couverture santé minimale obligatoire, qui est effective depuis le 1er Janvier 2016. Cette couverture est financée au minimum à 50% par l'employeur. 

Les employeurs doivent prendre en charge les risques non assurés dus au non respect des obligations. 

Les employeurs peuvent également, volontairement, mettre en place des régimes de mutuelle ou de prévoyance.

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Vérifiez que votre contrat d'assurance est conforme aux dispositions législatives ou de votre convention collective ! La notion de "contrat responsable" a en effet évolué avec la réforme "100% santé", depuis le 1er janvier 2020.
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Le Décret du 11 janvier 2019 a modifié le cahier des charges des contrats dits responsables et solidaires pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats collectifs en santé doivent évoluer afin de rester responsables, et de continuer à bénéficier d’avantages fiscaux, sociaux et d’une taxe minorée. Ce nouveau cahier des charges s’appliquera aux contrats de complémentaires santé « souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 » pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.
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Les modalités de mise en place

Il faut nécessairement fonder le régime de prévoyance complémentaire sur un acte juridique.
Celui-ci peut être une ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord, une décision unilatérale de l'employeur ou une convention ou accord collectif. 

Cet acte juridique a un contenu encadré par la loi. L'encadrement détermine les modalités de financement entre employeur et salarié, les garanties accordées et les cas de dispense d'affiliation éventuels. 

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L'information des salariés

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié une notice complète d'informations sur les garanties et modalités d'applications des contrats. 

L'employeur a l'obligation de rapporter la preuve que les salariés ont tous reçu cette notice d'informations. S'il n'en rapporte pas la preuve, les clauses ne seront pas opposables au salarié. Ce dernier pourra alors se retourner contre son employeur si il a subi un préjudice.

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Il est important de vérifier que chaque modification du contrat fait bien l'objet d'une nouvelle notice communiquée aux salariés.
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L'affiliation des salariés

C'est à l'employeur d'affilier et radier chaque salarié individuel qui bénéficie d'un régime de prévoyance au sein de l'entreprise. 

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QIIRO vous renseigne : il existe des cas pour lesquels le salarié peut demander à être dispensé d'affiliation.
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La portabilité de la prévoyance

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié peut bénéficier du maintien des garanties santé et prévoyance dont il avait droit dans son ancienne entreprise. 

En période de chômage, les garanties sont maintenues pour une durée maximale égale au dernier contrat dans la limite de 12 mois. 

Bien sûre, des accords de branche peuvent prévoir des durées de maintien plus longues. 

Le financement est assuré par mutualisation, et donc sans coût supplémentaire pour le salarié.

L’employeur informe le salarié de son droit à portabilité par le biais d'une mention sur le certificat de travail. Il informe également l’organisme assureur.

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L’obligation de mettre en œuvre la portabilité de la prévoyance incombe à l’employeur. S'il omet d'effectuer une telle obligation, la responsabilité de l’entreprise pourra être engagée, qui pourra se voir réclamer le financement d’un capital décès ou d’une pension d’invalidité.
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Le financement de la prévoyance complémentaire

Le financement de la prévoyance complémentaire est assuré par des cotisations qui sont à la charge du salarié et de l'employeur. 

La prise en charge de l'employeur est cependant exonérée de cotisations sociales si les contrats répondent à certaines conditions et les montants fixés à certaines limites. 

Les cotisations patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire supportent la CSG et la CRDS. Elles sont aussi assujetties au forfait social pour les entreprises de11 salariés et plus. Des exonérations sont prévues en cas de 1er franchissement du seuil de 11 salariés.

Les cotisations patronales finançant les garanties frais de santé constituent un avantage pour le salarié et sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

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QIIRO vous recommande de vous assurer qu’en cas de contrôle URSSAF vous pourrez bien bénéficier de l’exonération de cotisations sociales : documents à produire, régimes collectifs et obligatoires, cas de dispenses, contrats responsables.
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