Obligations de l’employeur

Obligations de l’employeur

Ressources humaines

👉 Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, plusieurs obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs incombent à l’employeur. 

L’employeur doit respecter ces obligations sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée. 👮

Vous êtes employeur et vous vous demandez quelles sont vos obligations en entreprise? Vous êtes perdu dans toute cette masse d’informations ? 🤔

Vous vous posez beaucoup de questions : 

  • Quelles sont les personnes concernées par ces obligations ? 
  • Quelles sont les obligations de l’employeur ? 
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ? 

ℹ️  Autant de questions auxquelles nous allons vous répondre !

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Les personnes concernés par ces obligations

Parmi ceux qui sont concernés par le respect de certaines obligations, figure les personnes suivantes 🙍‍♀️🙍‍♂️ :

  • Les employeurs d’entreprise de droit privé;
  • Les Dirigeant(e)s des EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) ;
  • Les Dirigeant(e)s des EPA (établissements publics à caractère administratif);
  • Les Dirigeant(e)s des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
  • Les Dirigeant(e)s des groupements de coopération sanitaire de droit public.

🔔 Les travailleurs bénéficiants de ces obligations sont toutes les personnes placées sous l’autorité de l’employeur et disposant d’un contrat dans l’établissement dans lequel ils travaillent, c'est-à-dire toutes les personnes ayant conclu avec l’employeur:

  • Un contrat de travail à durée déterminée
  • Un contrat de travail à durée indéterminée
  • Un contrat d’intérim
  • Un contrat d’apprentissage/d’alternance
  • Une convention de stage
  • Et toute autre personne placée sous l'autorité de l'employeur
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Sanctions
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Les obligations de l’employeur

L’employeur doit avant tout respecter toutes les clauses du contrat de travail le liant au salarié. Il s’agit là de l’obligation première à laquelle l’employeur est soumis ❗

Par ailleurs, il doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs à leur poste de travail au sein de l'établissement mais également à leur domicile pour ceux qui exercent leurs missions à distance (Télétravail).

🔊Cette obligation de santé et sécurité implique que l’employeur doit prendre des mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

Il doit également veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements et tendre à l'amélioration des situations existantes si tel en est le besoin. 

Enfin, il est également tenu de prévenir les effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels.

L’obligation de prévention des risques professionnels

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’employeur a pour obligation de veiller à ce que toutes les clauses du contrat de travail soient respectées. 

Non seulement l’employeur doit respecter les clauses du contrat de travail, mais il doit également s’y conformer❗

Cela concerne notamment les clauses suivantes:

  • La durée du travail
  • Le montant de la rémunération
  • La fiche de poste du salarié ( missions attribuées)
  • Le lieu de travail
  • Les avantages prévus par le contrat de travail
  • etc…

L’obligation d’évaluer les risques professionnels

🚨Afin de prévenir des risques professionnels, l’employeur doit prendre comme base de prévention et d’évaluation des risques professionnels, les neuf principes généraux de prévention suivants édictés par le code du travail à l’article L 4121-2 : 📃 

  • Éviter les risques ( DUER) ;
  • Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire leurs effets sur la santé ;
  • Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes ;
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner les instructions appropriées aux salariés”.

Les autres interlocuteurs

D’autres interlocuteurs sont également amenés à intervenir dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, à savoir: 

1️⃣Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, dans le cadre de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; doivent intervenir afin de procéder à l’évaluation des risques professionnels.

2️⃣Les salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, désignés par l'employeur en application de l'article L. 4644-1 du Code du travail ;

3️⃣Le service de prévention et de santé au travail.

🔎 L’employeur peut-il solliciter d’autres interlocuteurs dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels❓

La réponse est OUI❗

Afin de mener à bien son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur peut solliciter les personnes suivantes:

1️⃣Les intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel ils adhèrent ou enregistrés auprès de la Dreets ( Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;

2️⃣Les services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs) ;

3️⃣L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;

4️⃣L'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.

Bon à savoir 🤓: L'employeur peut également être accompagné par les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle à laquelle il appartient.

🗣️Exemple d’action pouvant être mises en place par l’employeur afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés:

  • Equiper les locaux de matériel de premiers secours
  • Equiper les postes de travail de matériaux ergonomiques
  • Veiller au bon état des câbles électriques
  • Adapter le travail à l’homme par le biais de formation
  • etc…

Lorsque l'employeur a terminé son évaluation des risques professionnels, il  met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

Pour ce faire, il est amené à rédiger un document d’évaluation des risques professionnels (DUER).

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L’obligation d’information et de formation

🔉Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’employeur a l’obligation de mettre en place des actions d'information et de formation au profit de certains salariés :

  • Les nouveaux embauchés
  • Les salariés qui changent de poste de travail
  • Les travailleurs temporaires
  • Les salariés qui reprennent leur activité après avis d’aptitude du médecin du travail.

🗣️Exemple de formations devant être respectés par l’employeur : 

  • Si vous êtes employeur, sachez que vous avez l’obligation d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail  et de garantir l’employabilité des salariés.
  • Vous êtes également tenus à l’information et à la formation à la sécurité des salariés de votre entreprise.

Pour ce faire, l’employeur doit mettre en place des formations, et s’il le souhaite, il peut élaborer un plan de formation à cette fin.  

L’entretien professionnel

⏳ Tous les deux ans, l’employeur doit obligatoirement organiser un entretien professionnel avec chaque salarié de l’entreprise au sein de laquelle il exerce une activité professionnelle.

L’objectif de cet entretien est d’accompagner le salarié dans son évolution professionnelle au sein de l’entreprise et de cibler les éventuels besoins de formation afin de pouvoir évoluer (promotion, qualification, etc ...).

Lors de cet entretien, l'employeur doit informer le salarié sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) et sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l'employeur.

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Les sanctions

❌ En cas de manquement de la part de l'employeur aux obligations qui lui incombent, le salarié a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et ce, même en l’absence d’accident ou de maladie professionnelle. 

Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin de tenter d'obtenir réparation des dommages et intérêts à l'origine de la prise d'acte ⚖️.

Puisque l'employeur a une obligation de résultat, il devra être en mesure de justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle❗

Attention ⛔: En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire de sa circonscription pour une faute inexcusable 💵.

Maintenant, vous savez tout sur les obligations qui incombent à l’employeur ! ✅

 

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