personnage qiiro
Tous vos documents juridiques rédigés et garantis par des professionnels du droit
2000
Documents
40
Juristes
500
Avocats
Testez Qiiro sans engagement !
Créer un compte
>
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

bon à savoir
Il existe plusieurs modalités de rupture du contrat de travail. Elles peuvent être soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur. Chaque mode de rupture est soumis à des règles spécifiques.

La démission

Rupture à l’initiative du salarié, elle n’est soumise à aucune condition de forme mais doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque du salarié. Dans le cas contraire, elle pourrait être requalifiée en licenciement.

La démission n’a pas à être acceptée ou refusée par l’employeur.

La date de démission marque le point de départ de la période de préavis.

le mot d'informations
Le salarié doit exprimer sa volonté par écrit, il est donc conseillé d’en accuser réception.
conseil
Sanctions

Le licenciement

Rupture à l’initiative de l’employeur qui doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Il peut s’agir :

- D’un licenciement pour motif personnel qui repose sur une cause tenant à la personne du salarié, fautive ou non,

- D’un licenciement pour motif économique non inhérent à la personne du salarié mais justifié par la situation de l’entreprise.Le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte, qui comporte notamment : la convocation à un entretien préalable, l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement.

Le jour de la première présentation de la lettre recommandée, notifiant le licenciement, marque le début du préavis. L’employeur peut décider de dispenser, partiellement ou totalement, le salarié d’effectuer son préavis. Mais il devra alors maintenir le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

Suite à son licenciement, le salarié percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement est égale au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.

En cas de différend à la suite d’un licenciement, il est possible de conclure une transaction.

le mot d'informations
Attention : certains salariés font l’objet d’une protection spéciale contre le licenciement.
conseil
QIIRO vous renseigne avant un licenciement, car les procédures sont complexes et spécifiques à chaque type de licenciement.
Sanctions
Un motif de licenciement non fondé peut entraîner le versement d’importants dommages et intérêts. À noter que désormais le motif peut être précisé après la notification du licenciement.

La retraite

À l’initiative de l’employeur : mise à la retraite.

À l’initiative du salarié : départ à la retraite.

le mot d'informations
conseil
QIIRO vous renseigne sur leurs procédures et leurs indemnisations.
Sanctions

La prise d’acte de la rupture

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur.

Si les faits invoqués sont suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agit d’une démission.

le mot d'informations
Il existe désormais un barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
conseil
Sanctions

La rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle traduit une volonté commune de rupture de la part du salarié et de l’employeur. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Sa mise en place nécessite une procédure en 3 temps :

- Un ou plusieurs entretiens entre les parties

- La signature d’une convention entre l’employeur et le salarié qui fixe les conditions de la rupture dont notamment son indemnisation et sa date

- L’homologation de la convention par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette homologation permet au salarié de bénéficier de l’assurance-chômage.

le mot d'informations
L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle est au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle est soumise au forfait social de 20 %.
conseil
Sanctions

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective est un mécanisme de départs volontaires sécurisé. Elle est réalisée dans le cadre d’un accord collectif validé par l’administration. Seul l’employeur peut être à l’initiative de ce mode de rupture.

Le salarié candidat à la rupture conventionnelle collective doit donner son accord par écrit. L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié emporte la rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Le salarié perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage.

le mot d'informations
conseil
QIIRO vous renseigne sur le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Sanctions

Les documents à remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail

- L'employeur doit remettre à son salarié un certificat de travail, qui mentionne notamment le droit du salarié à maintien des garanties « santé » et « prévoyance » dont il bénéficiait dans l’entreprise.

- Il doit également lui remettre une attestation pour Pôle emploi. Un double de cette attestation doit être envoyé directement par l’employeur à Pôle emploi.

- Un solde de tout compte doit également être remis au salarié, et doit indiquer le détail de toutes les sommes versées lors de la rupture. Il pourra être dénoncé dans les6 mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

le mot d'informations
conseil
Sanctions
Un salarié ayant subi un préjudice du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat peut réclamer des dommages et intérêts.

le mot d'informations
conseil
Sanctions

le mot d'informations
conseil
Sanctions
la gestion des ressources humaines avec qiiro
icone guide juridiqueicone document juridique
Découvrez nos fiches, documents et guides dédiés à la gestion des ressources humaines.
Découvrir
logo qiiro
Restez informé
Merci. Nous avons bien pris en compte votre inscription.
Oops! Une erreur s'est produite. Veuillez re-essayer ou nous contacter via service@qiiro.eu.