Le contrat à durée indéterminée (CDI) correspond à la forme normale du contrat de travail convenu entre un employeur et un salarié, et comme son nom l’indique : sans aucune limitation de durée !
Parfois, il peut arriver qu’il soit rompu 💔 dans différents contextes : il est en effet nécessaire d’envisager les cas de rupture à l’initiative du salarié, de l’employeur, ou bien des deux (commun accord).
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La démission permet au salarié qui est en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit en effet prévenir son employeur de sa volonté de démissionner par oral ou par écrit (lettre de démission).
BON À SAVOIR 💡 : Le salarié n’a pas à justifier sa décision.
ATTENTION ⚠️: La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié : en cas d'ambiguïté, les tribunaux peuvent la requalifier en licenciement injustifié !
BON À SAVOIR 💡 : Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a manifesté sa volonté de démissionner à son employeur : en effet, sauf s’il en est dispensé par l'employeur, le salarié doit poursuivre son activité jusqu'à la fin du préavis de démission.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat qui s’opère par une décision de justice ⚖️.
👉 Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches qu’il fait à son employeur.
👉 Si les faits invoqués sont suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agit d’une démission.
👉 Classiquement, la prise d'acte peut s’opérer dans les cas suivants :
Le licenciement s’entend comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, qui doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Il peut s’agir :
Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte, qui comporte notamment : la convocation à un entretien préalable, l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement ✉.
Le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement marque le début du préavis. Top départ ! ⏱️
BON À SAVOIR 💡 : L’employeur peut décider de dispenser, partiellement ou totalement, le salarié d’effectuer son préavis. Mais il devra alors maintenir le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Suite à son licenciement, le salarié percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.
Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement est égale au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
En cas de différend à la suite d’un licenciement, il est possible de conclure une transaction.
BON À SAVOIR 💡 : Un motif de licenciement non fondé peut entraîner le versement d’importants dommages et intérêts.
ATTENTION ⚠️ : Certains salariés font l’objet d’une protection spéciale contre le licenciement : il s’agit des salariés protégés.
Tout employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite si celui-ci a au moins 70 ans.
En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut lui proposer de partir à la retraite s' il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.
Le salarié et l'employeur peuvent choisir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle : celle-ci peut être individuelle, ou collective.
La rupture conventionnelle est une manière de rompre à l’amiable le contrat de travail unissant le salarié et l’employeur.
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La mise en place de la rupture conventionnelle individuelle se déroule en 3 temps :
👉 Tant que le contrat de travail n'est pas terminé, le salarié continue son activité comme d’habitude. The show must go on !
BON À SAVOIR 💡 : Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle 💸 à la fin de la rupture du contrat, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Le calcul de cette indemnité spécifique dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.
La rupture conventionnelle collective peut seulement être proposée de l’employeur au salarié, et jamais dans le sens inverse ! ❌
Ainsi, seul l'employeur qui le souhaite peut initier la négociation d'un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective.
👉 Le salarié candidat à la rupture conventionnelle collective doit donner son accord par écrit.
👉 À l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture collective doit être validée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) compétente ✔️;
👉 Idem, tant que le contrat de travail n'est pas terminé, le salarié continue son activité comme d’habitude.
👉 Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié perçoit une indemnité de rupture 💸. Il a également droit aux allocations chômage s’il y est éligible !
Peu importe le contexte dans lequel intervient la rupture du CDI (initiative de l’employeur ou du salarié, commun accord) l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
Mais alors, que retenir sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ? 🤔
Comme on dit parfois, toutes les bonnes choses ont une fin… 💔
Cela s’applique aussi à l’univers du travail et en particulier à celui des CDI ! Il peut arriver que l’employeur ou le salarié décident de quitter le navire du CDI, et ce pour diverses raisons (par exemple : licenciement, démission, etc.). Ils peuvent aussi se mettre d’accord afin de franchir le cap ensemble de manière amiable, par le biais de la rupture conventionnelle 🤝.
Dans tous les cas, l’employeur doit obligatoirement remettre un ensemble de documents au salarié lors de la rupture du contrat de travail : certificat de travail, attestation pôle emploi, etc.
Maintenant, vous savez tout sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ! 🧠
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