La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Tout savoir sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Contenu rédigé par nos juristes
RESSOURCES HUMAINES

Le contrat à durée indéterminée (CDI) correspond à la forme normale du contrat de travail convenu entre un employeur et un salarié, et comme son nom l’indique : sans aucune limitation de durée ! 

Parfois, il peut arriver qu’il soit rompu 💔 dans différents contextes : il est en effet nécessaire d’envisager les cas de rupture à l’initiative du salarié, de l’employeur, ou bien des deux (commun accord).

Envie d’en savoir plus ? Ne bougez pas !  QiiRO vous dit tout plus bas ⬇️🤗

Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

Les cas de rupture à l’initiative du salarié

La démission

La démission permet au salarié qui est en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. Cependant, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit en effet prévenir son employeur de sa volonté de démissionner par oral ou par écrit (lettre de démission).

BON À SAVOIR 💡 : Le salarié n’a pas à justifier sa décision.

ATTENTION ⚠️: La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié : en cas d'ambiguïté, les tribunaux peuvent la requalifier en licenciement injustifié !

BON À SAVOIR 💡 : Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a manifesté sa volonté de démissionner à son employeur : en effet, sauf s’il en est dispensé par l'employeur, le salarié doit poursuivre son activité jusqu'à la fin du préavis de démission. 

La prise d’acte de la rupture

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat qui s’opère par une décision de justice ⚖️.

👉 Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches qu’il fait à son employeur. 

👉 Si les faits invoqués sont suffisamment graves, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, il s’agit d’une démission.

👉 Classiquement, la prise d'acte peut s’opérer dans les cas suivants :

  • Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur ;
  • Non-paiement de tout ou partie du salaire ;
  • Modification du contrat de travail sans l'accord du salarié.
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Lettre de demande de rupture conventionnelle par un salarié

Les cas de rupture à l’initiative de l’employeur

Le licenciement

Le licenciement s’entend comme une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, qui doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Il peut s’agir :

  • D’un licenciement pour motif personnel qui repose sur une cause tenant à la personne du salarié, fautive ou non ;
  • D’un licenciement pour motif économique non inhérent à la personne du salarié mais justifié par la situation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter une procédure stricte, qui comporte notamment : la convocation à un entretien préalable, l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement ✉.

Le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement marque le début du préavis. Top départ ! ⏱️

BON À SAVOIR 💡 :  L’employeur peut décider de dispenser, partiellement ou totalement, le salarié d’effectuer son préavis. Mais il devra alors maintenir le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.

Suite à son licenciement, le salarié percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable. 

Sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement est égale au minimum à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.

En cas de différend à la suite d’un licenciement, il est possible de conclure une transaction.

BON À SAVOIR 💡 : Un motif de licenciement non fondé peut entraîner le versement d’importants dommages et intérêts. 

ATTENTION ⚠️ : Certains salariés font l’objet d’une protection spéciale contre le licenciement : il s’agit des salariés protégés.

La mise à la retraite d’office

Tout employeur peut mettre d'office un salarié à la retraite si celui-ci a au moins 70 ans. 

En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut lui proposer de partir à la retraite s' il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, mais le salarié n’est pas obligé d'accepter.

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Les cas de rupture d’un commun accord 🤝

La rupture conventionnelle 

Le salarié et l'employeur peuvent choisir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle : celle-ci peut être individuelle, ou collective.

La rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle est une manière de rompre à l’amiable le contrat de travail unissant le salarié et l’employeur.

Salarié, vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable ? Retrouvez notre modèle de lettre de rupture conventionnelle juste ici !

La mise en place de la rupture conventionnelle individuelle se déroule en 3 temps :

  • Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer les conditions de rupture du contrat de travail (date de la rupture,  présence ou dispense d’un préavis à respecter, montant de l’indemnité qui sera versée, etc.) ;
  • La formalisation et la signature d’une convention individuelle entre l’employeur et le salarié qui fixe les conditions de la rupture ;
  • À l’issue de l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires qui débute le lendemain du jour de la signature ⌛, doit avoir lieu l’homologation de la convention par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) compétente.

👉 Tant que le contrat de travail n'est pas terminé, le salarié continue son activité comme d’habitude. The show must go on ! 

BON À SAVOIR 💡 : Peu importe son ancienneté dans l’entreprise, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée percevra une indemnité spécifique de rupture conventionnelle 💸 à la fin de la rupture du contrat, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Le calcul de cette indemnité spécifique dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié.

La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective peut seulement être proposée de l’employeur au salarié, et jamais dans le sens inverse ! ❌

Ainsi, seul l'employeur qui le souhaite peut initier la négociation d'un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective.

👉 Le salarié candidat à la rupture conventionnelle collective doit donner son accord par écrit.

👉  À l’instar de la rupture conventionnelle individuelle, la rupture collective doit être validée par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) compétente ✔️;

👉 Idem, tant que le contrat de travail n'est pas terminé, le salarié continue son activité comme d’habitude.

👉 Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié perçoit une indemnité de rupture 💸. Il a également droit aux allocations chômage s’il y est éligible !

Les documents obligatoirements remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail

Peu importe le contexte dans lequel intervient la rupture du CDI (initiative de l’employeur ou du salarié, commun accord) l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :

  • L'employeur doit remettre à son salarié un certificat de travail, qui comporte plusieurs mentions obligatoires (identité de l’employeur, identité du salarié, nature de ou des emplois occupés, etc) ;
  • Il doit également lui remettre une attestation Pôle emploi, qui permet ainsi au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L’employeur doit en outre la transmettre à Pôle emploi ;
  • Un solde de tout compte doit également être remis au salarié, et doit indiquer le détail de toutes les sommes versées 💸 lors de la rupture. Ce solde peut être contesté en cas d’erreur ou d’oubli de l’employeur, dans les 6 mois qui suivent sa signature ;
  • Les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Mais alors, que retenir sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ? 🤔

Comme on dit parfois, toutes les bonnes choses ont une fin… 💔

Cela s’applique aussi à l’univers du travail et en particulier à celui des CDI ! Il peut arriver que l’employeur ou le salarié décident de quitter le navire du CDI, et ce pour diverses raisons (par exemple : licenciement, démission, etc.). Ils peuvent aussi se mettre d’accord afin de franchir le cap ensemble de manière amiable,  par le biais de la rupture conventionnelle 🤝.

Dans tous les cas, l’employeur doit obligatoirement remettre un ensemble de documents au salarié lors de la rupture du contrat de travail : certificat de travail, attestation pôle emploi, etc.

 

Maintenant, vous savez tout sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée !  🧠

Mais, juste au cas où il resterait des zones d’ombre, QiiRO propose un service juridique qui vous permet un accès à notre équipe de juristes pour répondre à vos questions et vous aider dans vos démarches ! Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail 📧, chat 💬 ou téléphone 📱!

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