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Indemnité journalière maladie et maternité : nouveau mode de calcul au 1er octobre 2022
Contenu rédigé par nos juristes

Indemnité journalière maladie et maternité : nouveau mode de calcul au 1er octobre 2022

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En bref : Vous allez être au courant des définitions, de l’ancien mode de calcul et de toutes les nouveautés introduites dès le 1er octobre 2022 sur les indemnités journalières maladie et maternité 📰!

Peut-être que vous ne vous en êtes pas rendu compte mais de nouveaux éléments sont entrés en vigueur avec les indemnités journalières maternité et maladie. En effet, un décret du 12 avril 2021 a fait émerger un ensemble de règles visant à déterminer le salaire pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022. Un projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale a aussi été mis en œuvre. Cependant, l’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2021 a été reportée au 1er juin 2024 📅.

Vous avez besoin de plus de précisions sur ce sujet-là 😅? Pas de problème ! Nous allons vous apporter des éclaircissements 💪😎! 

Ainsi, nous verrons :

  • la définition de l’indemnité journalière maladie et maternité ;
  • l’application du mode de calcul avant le 1 octobre 2022 ;
  • l’application du mode de calcul après le  octobre 2022 (reportée au 1er juin 2024).

La définition de l’indemnité journalière maladie et maternité

Dans le cadre d’une suspension du contrat de travail ⏸️, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières tout en veillant au respect de certaines conditions. Ces indemnités concernent notamment le congé maternité et paternité, les accidents de travail ou encore les arrêts maladie. 

Nous allons voir deux situations spécifiques : l’indemnité journalière maladie 🤕et maternité 🤰.

L’indemnité journalière maladie

Allo maman bobo 😷 !? On commence à avoir des soucis de santé ? Si vous n’êtes plus en état de travailler, alors vous serez en arrêt de travail pour maladie et aurez droit à des indemnités journalières.

🔎 Pour rappel : L’indemnité journalière maladie correspond à une période à laquelle le praticien 🩺fait interrompre une période de travail donnée à un salarié en raison d’une maladie. Ce dernier a alors droit à une indemnité journalière maladie 💰qui lui permet de couvrir la période pendant laquelle le salarié est en arrêt de travail pour maladie. Les indemnités sont octroyées dès le premier jour de l’arrêt de travail. Elles permettent de compenser le revenu ou le salaire. Elles sont versées par votre régime d’assurance maladie (MSA ou CPAM) et sont calculées suivant votre salaire. 

Les montants et les versements des indemnités journalières varient suivant les situations. C’est du cas par cas.

Un complément de salaire doit être prévu par l’employeur si le salarié a envoyé sous 48h le certificat médical 📝, s’il bénéficie des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et enfin s’il a un an d’ancienneté ⌛.

🚨À noter : La prime d’ancienneté n’est pas automatique. En effet, le Code du travail ne dit rien sur la prime d’ancienneté. Elle dépend ainsi des conventions collectives, d’un accord collectif de branche ou encore du contrat de travail. Les dispositifs, en fonction des conventions collectives, peuvent être plus avantageux.

⚠️ Attention : pour percevoir ces indemnités dans le cadre d’un arrêt maladie, vous devrez cependant informer votre employeur et justifier ce renseignement par l’envoi de feuillets du certificat médical auprès de lui et de votre organisme de Sécurité sociale dans les plus brefs délais 🆘. La forme et les délais de l'information de la maladie auprès de l’employeur dépendent des conventions collectives ou à défaut de la loi 📜.

L’indemnité journalière maternité

Vous attendez un heureux évènement 👶? Le bébé est dans votre ventre 😍 ? Alors vous pourrez aussi vous mettre en arrêt maladie pour une grossesse et avoir droit à un congé de maternité et donc à une indemnisation journalière 💶 versée par la Sécurité sociale. 

Ce congé maternité mentionne le congé postnatal et le congé prénatal. Le congé postnatal dure 16 semaines au minimum 📅.

Pour garantir ce droit, un ensemble de dispositifs va venir protéger la salariée 🛡️:

  • elle est garantie en cas de licenciement ;
  • le droit aux congés payés demeure inchangé au retour du congé maternité ;
  • elle pourra se prévaloir d’une garantie d’évolution salariale ;
  • elle aura droit à des autorisations d’absence.

⚠️ Attention : Le versement de l’indemnité journalière maternité est subordonné à des conditions. La salariée 👩‍⚕️doit notamment justifier de 10 mois d’affiliation à la date mentionnée de son accouchement, en tant qu’assurée sociale exerçant un métier. 

picto rédaction
note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

L’application du mode de calcul avant le 1er octobre 2022

Un mode de calcul spécifique était initialement mis en place avant le décret du 12 avril 2021 relatif aux indemnités journalières maternité et maladie.

Le calcul du montant des indemnités journalières maladies

Les éléments les plus importants à prendre en compte sont les salaires assujettis à cotisations et dus à l’assuré durant cette période. En effet, il est tenu compte des salaires versés à l’intéressé à la date de la suspension du contrat de travail pour le calcul 🔢des indemnités journalières maladie. 

Aux termes du régime en vigueur avant le 15 avril 2021, si la période de référence était incomplète, c’est-à-dire lorsque le salaire n’avait pas entièrement été versé, alors une reconstitution avait lieu sur les salaires à retenir dans le calcul des indemnités journalières. On faisait alors comme si l’assuré avait travaillé pour le calcul du salaire initial.

Le calcul du montant de l’indemnité journalière maternité

Le procédé est similaire à celui des indemnités journalières maladie. En effet, le calcul 🔢des indemnités journalières maternité prend en compte les salaires versés à la personne à la date de la suspension du contrat de travail avec notamment les salaires dus à l’assuré et soumis à cotisations.

L’application du mode de calcul après le 1er octobre 2022

À partir du 1 octobre 2022, de nouvelles modifications auraient dû apparaître au niveau des calculs de l’indemnisation journalière. Néanmoins, cette nouveauté verra le jour à un autre moment. En effet, l’entrée en vigueur a été reportée au 1 juin 2024, notamment pour permettre l’adaptation du système d’information de l’assurance maladie. Ces nouveaux dispositifs en matière d’indemnisation journalière ont été mis en place pour mieux améliorer et plus encadrer le dispositif ✔️. Un projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale a aussi été mis en œuvre.

Le transfert du financement des indemnités journalières 

 La réforme mentionne que le financement des indemnités journalières maternités postnatales est transféré à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Concernant les indemnités de congé paternité, c’est la branche famille 👨‍👩‍👦qui les finance déjà.

Les nouvelles règles de calcul des prestations liées aux indemnités maladie et maternité

Un décret du 12 avril 2021 a déterminé de nouvelles modalités pour fixer la rémunération pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1 octobre 2022 en supprimant le concept de “reconstitution”. Un régime transitoire s’est aussi appliqué du 15 avril 2021 au 30 septembre 2022 avant l’entrée en vigueur des nouvelles modalités dès le  octobre 2022.

Les périodes incomplètes concernées englobent les cas mentionnés ci-dessous ⬇️:

  • fin d’activité ;
  • fermeture de l’établissement employeur ;
  • maladie, accident, maternité ;
  • début d’activité ;
  • activité partielle ou chômage total ;
  • congé non payé (appel sous les drapeaux, service militaire ou hors absences non autorisées 🔫).

Pour les arrêts travail pour maladie prescrits à partir du 1 octobre 2022, au moment de l’arrêt travail, un salaire de référence sera déterminé de diverses façons, notamment s’il n’a pas pu travailler sur l’intégralité de la période de référence et s’il se retrouve mentionné dans l’une de ces situations suivantes :

  • le salarié n’a pas reçu d’activité pendant la période de référence. Le revenu servant de base de calcul des indemnités journalières est alors fixé en divisant la période de jours calendaires travaillés par les salaires reçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence ;
  • le salarié a reçu des revenus d’activité durant la période de référence. Le revenu servant de calcul des indemnités journalières prend alors en compte la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils sont associés et les salaires perçus au cours de la période de référence.

Cette méthode de détermination du revenu d’activité devait s’appliquer aux arrêts de travail prescrits dès le  octobre 2022. Toutefois, ce sera pour plus tard, c’est-à-dire pour le 1 juin 2024.

Par ailleurs, le décret du 12 avril 2021 relatif aux indemnités journalières maladie et maternité a remplacé le terme de “fraction du gain journalier” par la notion de “revenu d’activité antérieur”.

🔎 Pour rappel : le salaire de référence est une moyenne des rémunérations (gains, bonus, primes et salaires bruts) sur les douze derniers mois ⌛.

La subrogation pour les indemnités de congés maternité

Le projet de loi prévoit aussi la subrogation obligatoire 👮‍♀️du congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant 🧒. 

La subrogation est une opération juridique où une personne est subrogée dans les droits de quelqu’un d’autre.

Le but est de pérenniser les ressources des salariés 🛡️.

Par conséquent, le maintien total ou partiel du salaire serait assuré par l’employeur subrogé dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié.

La Sécurité sociale devrait verser à l’employeur subrogé le montant des indemnités journalières dues dans un délai maximal déterminé par un décret. 

Un autre décret fixe aussi les catégories de salariés qui seraient exclues ❌de la subrogation en raison d’éléments propres à leur contrat de travail. 

La subrogation obligatoire 👮♀️ entrerait en vigueur progressivement en fonction de l’effectif des entreprises. 

    

Le calendrier est délimité par décret. La mesure s’appliquerait au maximum le 1 janvier 2025 🗓️. 

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Deux personnes côte à côte. À gauche, Monsieur QiiRO tenant une tablette numérique dans la main et à sa droite il y a Madame QiiRO tenant un téléphone dans sa main gauche.
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