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Qu’est-ce qu’un PV de nomination président de SAS ?

En cours de vie sociale, il peut parfois être nécessaire de nommer un nouveau président pour une Société par Actions Simplifiée (SAS).


Dans ce cas, les associés de la société vont prendre une décision pour nommer le nouveau président.


Cette décision va le plus souvent être consignée dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale.


Ce mode de nomination est en effet celui qui est le plus souvent retenu en pratique car son formalisme est plus allégé.


Vous avez besoin d’un PV de nomination de président d’une SAS ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de PV de nomination de président de SAS.


Votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide et vous explique étape par étape tout ce qu’il faut savoir sur le PV de nomination de président de SAS.

Quand et comment utiliser notre modèle de PV de nomination du président de SAS ?

La révocation du premier dirigeant


Une Société par Actions Simplifiée doit nécessairement avoir un président à sa direction.


Lors de la création de la société, les associés co-fondateurs vont alors inscrire dans les statuts le président de la société.


Il s’agit d’une obligation et il n’est pas possible de créer une SAS sans nommer de président.


La nomination du dirigeant ne peut pas intervenir après la création de la société et il n’est pas possible de prévoir une nomination rétroactive.


Le président est un organe important de la société car c’est lui qui va représenter légalement la société à l’égard des tiers. Il est donc normal qu’il soit nommé le plus rapidement possible.


Le président choisi peut être une personne physique ou une personne morale, un associé de la société ou un tiers.


Dans tous les cas, il ne peut y avoir deux présidents à la fois. La co-présidence n’est pas autorisée dans la SAS.


Il est possible en revanche de créer d’autres organes directionnels (ex : directeur financier, directeur administratif, directeur ressources humaines, etc.). Le dirigeant pourra éventuellement par la suite déléguer certains pouvoirs à ces différents organes.


Les statuts de la SAS doivent prévoir les pouvoirs du président, ses fonctions, sa rémunération et le cas échéant, les limitations apportées à ses pouvoirs.


La nomination du premier président de la SAS va donc intervenir directement dans les statuts.


Celle-ci peut toutefois également intervenir dans un acte séparé des statuts appelé “acte de nomination du dirigeant” qui sera joint aux statuts.


Ultérieurement, en cours de vie sociale, il peut arriver qu’il soit nécessaire de nommer un nouveau président.


Le remplacement du président de la SAS peut survenir pour différentes raisons :

  • âge limite atteint (les statuts peuvent prévoir une limite d’âge pour le dirigeant) ;
  • révocation du président par l’assemblée des associés avec ou sans juste motif ;
  • arrivée du terme du mandat ;
  • démission ;
  • survenance d’une incapacité ;
  • décès ;
  • interdiction de gérer.


Attention : Une révocation abusive du président peut entraîner la condamnation de la SAS à devoir verser des dommages et intérêts au président révoqué.


Quelle procédure faut-il suivre pour nommer un nouveau président ?


Pour nommer un nouveau président, il est nécessaire de se référer aux statuts.


Ces derniers prévoient en principe le mode de nomination du président.


Très souvent, les statuts vont prévoir une nomination du président par une décision des actionnaires réunis en assemblée générale.


Pour ce faire, les actionnaires de la SAS vont donc être convoqués en assemblée générale dans les conditions et modalités prévues aux statuts.


Puis, ils vont prendre une décision collective pour nommer le président de la SAS.


Cette décision sera consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale, c’est-à-dire par acte séparé (des statuts).


Cette solution est souvent retenue en pratique car elle dispense de passer par la procédure de modification des statuts.


Le changement de dirigeant implique en effet dans ce cas une procédure allégée (dépôt d’une demande de modification de la société, moins de documents).

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Comment rédiger un PV de nomination du président de SAS ?

Pour être valable, la décision de nomination du président doit généralement être prise collectivement, c’est-à-dire par l’ensemble des actionnaires.


Le PV de nomination doit comprendre plusieurs informations indispensables :

  • Dénomination sociale ;
  • Forme juridique (SAS) ;
  • Montant du capital social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’immatriculation de la société ;
  • Ville dans laquelle la société a été immatriculée ;
  • La date d’établissement du procès-verbal ;
  • Modalités de convocation des actionnaires à l’AG (prévues aux statuts, ex : lettre recommandée avec avis de réception) ;
  • Feuille de présence ;
  • Nom, prénom du président de la séance ;
  • Nom, prénom du secrétaire de la séance ;
  • L’ordre du jour (nomination du président de la SAS, pouvoirs du président de la SAS, rémunération du président de la SAS) ;
  • Mode d’adoption des résolutions ;
  • Etc.


Le PV doit être signé et paraphé par le président de séance, le secrétaire de séance et les actionnaires.


Le PV de nomination doit au minimum comprendre trois résolutions :

  • La nomination du président de la SAS ;
  • Les pouvoirs du président de la SAS ;
  • La rémunération du président de la SAS.


Le PV doit impérativement comporter l’identité du président choisi :

  • S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse ;
  • S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, siège social et identité de son représentant avec nom et prénom.


Il est également important de préciser la date à laquelle le président entrera en fonction. Celle-ci permettra de déterminer le moment à partir duquel le président peut engager sa responsabilité en cas de mauvaise direction de la SAS, faute dans l’exercice de ses fonctions.

Comment nommer un président dans une SASU ?

La nomination d’un président dans une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) obéit aux mêmes règles que la nomination du président dans une SAS.


Bien sûr, la décision de nomination ne sera pas prise par une collectivité d’associés mais l’associé unique  va tout de même consigner sa décision dans un procès-verbal.

Quelles sont les formalités à accomplir pour nommer le président de SAS ?

Le président de la SAS est le représentant légal de la personne morale. Pour cette raison, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités qui ont pour objectif d’informer les tiers de l’identité du président ainsi que l’administration.


Il est d’abord nécessaire de procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.


Cette annonce légale devra comprendre un certain nombre d’informations :

  • Identité du nouveau dirigeant (Nom, prénom, adresse ou Dénomination, Forme juridique, Siège social) ;
  • Décision de nomination ;
  • Date de la décision de nomination ;
  • Date d’entrée en fonction ;
  • Etc.


Il est ensuite nécessaire de déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).


Cette demande devra être accompagnée :

  • Du formulaire (M3) Déclaration de modification d’une entreprise - Personne morale / Cerfa n° 11683*03 dûment signé et complété ;
  • Du document attestant de l’identité du nouveau président (carte nationale d’identité ou passeport pour une personne physique / si étranger, titre de séjour, et extrait Kbis pour une personne morale) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, ou une attestation de filiation si le président est une personne physique ;
  • Du document attestant de l’identité du représentant légal de la société et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ou une attestation de filiation dans le cas où le président est une personne morale.

Comment modifier un procès-verbal de nomination du président d’une SAS ?

Les modifications ne sont en principe pas possibles. Certaines modifications sont néanmoins tolérées sous réserve de respecter certaines règles.


Il est d’usage qu’il est possible d’ajouter, de supprimer ou de rectifier certains éléments du PV à condition de respecter les règles applicables aux corrections des actes établis en la forme authentique (ex : établi par un notaire).


Pour ce faire, il est nécessaire de rayer et de numéroter les éléments qui sont nuls et de les indiquer par un renvoi à la marge.


Dans la marge (ou en bas de page), il faut ajouter les éléments rectifiés.


Il est ensuite nécessaire de faire signer et parapher les rectifications par les mêmes personnes qui avaient initialement signé le procès-verbal.


Bon à savoir : Dès lors que le PV n’est pas établi en la forme authentique, les modifications qui ne respectent pas les règles énoncées ci-dessus n’encourent pas la nullité. L’appréciation de la validité des modifications dépend du seul pouvoir des juges en cas de litige.


Vous avez besoin d’un PV de nomination de président d’une SAS ? Téléchargez directement en ligne notre modèle de PV de nomination de président d’une SAS au format Word et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe d’experts juridiques vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.

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