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Modèle de procès-verbal de nomination du président d’une SAS
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Modèle de procès-verbal de nomination du président d’une SAS

Ce document est un modèle type de PV de nomination de président de SAS. Document modifiable et parsonnalisable à télécharger.
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Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 518

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une société commerciale.

 

La particularité de la SAS est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

 

Cette forme de société obéit aux règles régissant les sociétés commerciales.

 

A l’instar de la SA (société anonyme) ou de la SCA (société en commandite par actions), c’est une société par actions.

 

A l’exception de certaines activités règlementées par la loi (débit de tabac, assurance, etc.), la SAS peut exploiter tout type d’activité.

 

Bon à savoir : il est possible de créer seul une Société par Actions Simplifiée. Il s’agit alors d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

 

Téléchargez maintenant notre modèle de procès-verbal de nomination du président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Pourquoi nommer le président d’une SAS ?

Dans une SAS, la nomination du président est une obligation légale.

 

Le président a pour fonction de représenter la SAS.

 

Sa désignation doit intervenir au moment de la constitution de la société, dans les statuts constitutifs.

 

Les nominations ultérieures peuvent intervenir directement dans les statuts, ou dans un acte séparé.

 

Le Président exerce les tâches quotidiennes de direction générale :

-   Conclure des contrats qui engagent la société

-   Gérer les différentes affaires sociales (activité et organisation de la société)

-   Déterminer les orientations de l’entreprise (investissements, politiques de la société)

-   La disposition des biens sociaux (actes engageant le patrimoine de la société)

-   La convocation des différents types d’assemblées générales

-   L’embauche et le licenciement des salariés

 

Important : les pouvoirs du président d’une SAS ne sont pas illimités. Il ne peut contracter seul des emprunts auprès de la société, ou se faire consentir un compte courant par la SAS.

Dans une telle situation, la convention conclue encourrai la nullité, qui pourra être demandée par toute personne ayant intérêt à agir.

Téléchargez notre document pour 1,99€ et profitez de l'expertise de nos juristes et experts si vous avez la moindre question.
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Pourquoi choisir le modèle QIIRO ?

Notre modèle procès-verbal de nomination du président de SAS a été rédigé par nos équipes d’avocats et de juristes experts.

 

Ce modèle vous garantit une sécurité juridique optimale.

 

Adapté à vos besoins, le modèle procès-verbal de nomination du président de SAS vous permet de choisir le mode de désignation du président de votre SAS le mieux adapté.

 

Grâce au modèle procès-verbal de nomination du président de SAS, je gagne du temps pour formaliser la nomination du président de ma SAS.

Pourquoi nommer un président à la tête de la SAS ?

Vous créez votre société ? Le président de votre SAS démission ou est empêché ? Vous avez besoin de nommer un nouveau président à la tête de votre SAS ?

Vous devez procéder à la rédaction d’un procès-verbal de nomination du président de la SAS.

Cette formalité est indispensable.

L’assistant juridique QIIRO vous guide pas-à-pas au cours de la procédure.

Téléchargez maintenant notre modèle de procès-verbal de nomination du président d’une SAS.

Quand nommer le président d’une Société par Actions Simplifiée ?

La nomination du président peut intervenir à deux moments : lors de la constitution de la société (1) et au cours de sa vie (2).

 

 

1.     La nomination du président lors de la constitution de la SAS

  

Lorsque la SAS est constituée, les associés fondateurs doivent impérativement nommer un président.

 

Important : la première nomination du président (lors de la constitution de la société) doit obligatoirement s’effectuer directement dans les statuts constitutifs.

Les nominations ultérieures pourront s’effectuer dans un acte séparé.

 

Le premier président doit être nommé aux conditions prévues par les statuts.

 

La SAS est une forme de société commerciale souple.

 

Les statuts peuvent prévoir :

 

-       La rémunération ou l’absence de rémunération pour le président

-       Le président peut être une personne physique ou morale

-       Un mandat illimité ou limité dans le temps

Le nom du premier président de la société doit être notifié dans les statuts de l’association (un PV à joindre aux statuts est aussi possible), et devra être indiqué au centre de formalité des entreprises (CFE) ainsi que faire l’objet d’une publicité légale.

Une fois le mandat du premier président arrivé à terme, un nouveau président devra être désigné, ce nouveau président devra à son tour faire l’objet d’une publicité légale et d’une déclaration au CFE.

Bon à savoir : un unique président de SAS peut être nommé à la fois.

Le président de SAS peut ne pas être rémunéré.

 

 

2.     La nomination du président au cours de la vie de la SAS

 

La nomination du président au cours de la vie de la SAS est une opération délicate.

 

Rassurez-vous, votre assistant juridique augmenté QIIRO vous guide dans cette démarche.

 

Téléchargez notre modèle de procès-verbal de nomination du président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

 

Vous devez procéder en deux temps : choisir le type d’élection et accomplir certaines formalités.

 

Ø  LE CHOIX DU TYPE D’ELECTION

 

La nomination du président peut résulter de plusieurs cas de figure :

 

-       Au cours d’une assemblée générale par les associés de la société

 

-       Suite à une élection dont les modalités auront été fixées en amont dans les statuts

 

-       Par un comité restreint formé spécifiquement pour ce type de cas : il n’est pas nécessairement composé d’associé

 

-       Par un conseil composé de l’ancien président, des associés et d’experts divers

 

-       Par décision collective, qui peut être un acte sous seing privé, un acte notarié ou par téléconférence

 

Important : pour être valable, l’élection doit impérativement résulter d’une décision collective. A défaut, elle sera illicite et les associés devront prendre une nouvelle décision de nomination.

 

  

Ø  LES FORMALITES A RESPECTER APRES AVOIR CHOISI LE MODE D’ELECTION

 

Lorsque vous avez déterminé le type d’élection, vous devez respecter certaines formalités.

 

Pour que votre SAS soit conforme, vous devez fournir certains documents, listés ci-après :

 

-       Un formulaire M3 SAS

o   Téléchargez maintenant notre modèle M3 SAS

 

-       Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

 

-       Un document attestant de l’identité du nouveau président (Carte nationale d’identité, Passeport, extrait K Bis, extrait d’immatriculation au RCS si celui-ci est une personne morale)

 

-       Si le président est une personne morale, le représentant légal/personne physique de cette personne morale devra joindre au Registre du commerce et des métiers tous les documents précédemment cités.

 

-       Une copie d’autorisation, si l’activité de la SAS est règlementée et doit être déclarée

 

-       Si le président est de nationalité étrangère, vous devrez fournir une photocopie de son titre de séjour

 

 

Ces formalités doivent être effectuées impérativement dans le mois suivant l’élection du nouveau président.

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés coûte 39,42 €.

Vous devrez effectuer le règlement par chèque auprès du Greffe auprès duquel les statuts de l’association ont été déposés.

 

Bon à savoir : il vous est possible de ne rien prévoir s’agissant du mode d’élection du président. Le risque est que la décision soit annulée pour non-conformité aux attentes légales.  

Lorsque le président d’une SAS démissionne, la société doit obligatoirement procéder à la nomination du nouveau président. Ce changement de président nécessite une modification des statuts de la SAS.

Téléchargez notre modèle de procès-verbal de nomination du président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Comment nommer le président d’une Société par Actions Simplifiée ?

Le procès-verbal doit contenir un certain nombre d’informations, listées ci-dessous.

 

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

 

-   La dénomination sociale

-   La forme juridique

-   Le capital social

-   Le siège social

-   Les informations concernant les associés personnes physiques et morales (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité). Pour une personne morale, indiquez la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, son capital social, son numéro et le lieu d’immatriculation au RCS, le nom et la qualité de son représentant

 

Les mentions concernant le président nommé sont listées ici :

 

-   S’il s’agit d’une personne physique : indiquez son nom, son prénom et son adresse personnelle

-   S’il s’agit d’une personne morale : indiquez sa dénomination sociale et le nom de son représentant

-   La durée du mandat : limité ou illimité

-   Les pouvoirs du président : ils peuvent être restreints

-   La rémunération : cette mention n’est pas obligatoire. Précisez uniquement si vous souhaitez que le président de la SAS soit rémunéré.

-   La date et le lieu de l’Assemblée générale lorsque la décision a été prise au cours d’une AG

-   La signature des associés

-   La signature du président accolé de la formule suivante « lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions du Président ».

 

Vous devez accomplir deux formalités juridiques ayant pour but l’information du public :

 

-       La publication du procès-verbal dans un journal d’annonces légales

 

-       Le dépôt du procès-verbal au Greffe du tribunal de commerce ou au Centre de formalité des entreprises

 

Ces deux formalités sont nécessaires à peine de nullité de l’acte de nomination du président de la SAS.

 

Téléchargez notre modèle de procès-verbal de nomination du président d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

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