La commission économique est une instance du CSE chargé d'appuyer les élus concernant les documents économiques et financiers de l’entreprise. Savez-vous quelles entreprises doivent avoir une commission économique ? En quoi consiste son rôle et combien de réunions elle tient ? Ou encore qui la compose ? Toutes ces questions sont étudiées minutieusement dans cette présente fiche guide.
En l'absence d'accord d'entreprise prévoyant la création de commissions dédiées à l'examen de problèmes particuliers, le Code du travail fixe, en fonction de l'effectif de l'entreprise, les commissions qui doivent être mises en place au sein du CSE.
La commission économique en fait partie.
La commission économique est ainsi créée dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, au sein du CSE ou du CSE central. Les structures d’une taille moindre n’ont pas l’obligation de mettre en place une commission économique.
Dès le franchissement du seuil de 1000 salariés, l’employeur est tenu de mettre en place immédiatement la commission économique (Guide du ministère du Travail, 117 questions-réponses sur le CSE).
Bon à savoir : Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements, la commission économique est créée au sein du CSE central.
Focus sur les différentes commissions CSE : Il existe deux commissions absolument obligatoires au sein des CSE, si certaines conditions, notamment d’effectif, sont remplies :
Comme la commission économique, la commission de la formation, la commission de l'égalité professionnelle et la commission d'information et d'aide au logement sont des commissions obligatoires sauf accord d’entreprise contraire. Le CSE, en l’absence d’accord collectif, a aussi la possibilité de créer des commissions temporaires ou permanentes si le besoin s’en fait sentir. Par exemple, une commission activités sociales et culturelles, intéressement ou participation. Pour tout savoir sur les commissions, vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur les commissions du CSE.
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet (Code du travail, art. L. 2315-46). Rappelons que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté chaque année (sauf exception) sur la situation économique et financière de l'entreprise. Cette consultation fait partie du trio des consultations récurrentes obligatoires, prévues à l'article L. 2312-17 du Code du travail aux côtés de :
Bon à savoir : Pour cette consultation, le CSE doit se voir mettre à disposition notamment des informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir et des données relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (Code du travail, art. L. 2312-25). Les éléments financiers doivent figurer dans la BDESE. N’hésitez pas à consulter notre fiche guide sur la consultation économique et notre fiche guide sur les informations mises à disposition du CSE via la BDESE.
Par ailleurs, la commission économique a un rôle particulier lorsque le CSE déclenche un droit d'alerte économique. Le Code du travail prévoit ainsi que lorsque le CSE exerce son droit d'alerte en raison de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et que l'employeur n'a pas donné de réponse suffisante à sa demande d'explications ou que sa réponse a confirmé le caractère préoccupant de la situation, la commission économique établit un rapport au titre du droit d'alerte économique (Code du travail, art. L. 2312-63). Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
Bon à savoir : la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, d’un expert-comptable, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CSE. Ces salariés disposent de 5 heures chacun pour assister le comité ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail (C. trav., art. L. 2312-64).
La commission économique a aussi un rôle lorsque le CSE est consulté sur une opération de concentration. Le Code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, l'employeur réunit le CSE au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration. Au cours de cette réunion, le CSE ou, le cas échéant, la commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable. Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert (C. trav., art. L. 2312-41).
Enfin, la commission économique peut aussi proposer de recourir à une expertise dans le cadre de sa consultation sur un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (C. trav., art. L. 1233-34).
La commission économique comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE ou le CSE central parmi leurs membres. Il peut s’agir de titulaires ou de suppléants.
Cette commission est présidée par l'employeur ou son représentant (C. trav., art. L. 2315-47).
Bon à savoir : Les représentants de proximité peuvent, dès lors qu'ils sont membres du CSE, être désignés membres des différentes commissions du comité social et économique.
La commission économique peut :
Etre membre de la commission économique n’ouvre droit à aucun droit à formation particulier. Mais les membres qui sont aussi des élus CSE peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la formation santé-sécurité et conditions de travail (SSCT), de la formation économique et de la formation référent harcèlement. Ces formations sont des formations obligatoires dans le sens où l’employeur ne peut, sauf dans certains cas, pas les refuser (un élu ne peut en revanche pas être sanctionné pour ne pas la faire). Vous pouvez consulter nos fiches pratiques sur la formation référent harcèlement, la formation économique et la formation SSCT.
Concernant la formation économique, qui est la plus importante pour les fonctions de membre de la commission économique, elle s’adresse aux CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés et uniquement aux élus titulaires. Il vous faut en effet obtenir l’accord de l’employeur pour accorder ce droit aux suppléants à moins qu’un accord collectif le prévoit déjà. Il est aussi possible de se mettre d’accord pour leur donner des heures de délégation pour qu’ils assistent à cette formation.
La formation économique a une durée de 5 jours maximum.
Cette formation aborde notamment les points suivants :
Voir notre fiche guide Tout savoir sur la formation économique des élus CSE.
Il est néanmoins possible de suivre une formation spécialement dédiée à la commission économique.
Qiiro propose cette formation sur une journée avec le programme suivant :
1/Mise en place et fonctionnement de la commission économique
2/Missions de la commission économique
3/Relations entre élus et direction au sein de la commission
Bon à savoir : l’employeur peut refuser cette formation. Mais un élu CSE reste libre d’utiliser ses heures de délégation pour partir en formation. La formation commission économique peut être financée par le budget de fonctionnement du CSE qui doit obligatoirement être versé à partir de 50 salariés. Le budget de fonctionnement du CSE est ainsi fixé à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise. Voir notre fiche guide Le budget de fonctionnement du CSE.
Les élus sont les seuls décisionnaires de l’utilisation des sommes inscrites au compte de fonctionnement. Les dépenses sont à valider en réunion plénière par le vote de la majorité des élus titulaires ou selon les formalités fixées par le règlement intérieur du CSE.
L’employeur n’a pas d’obligation légale de prendre en charge les honoraires, les frais de déplacement et tout autre dépense qui y serait liée. Il reste cependant possible d’essayer de négocier se faire financer une telle formation, car elle peut permettre de mieux réaliser les missions professionnelles du CSE.
Les élus du comité social et économique membres de la commission économique ne disposent pas d’heures de délégation supplémentaires sauf dispositions plus favorables.
Le temps passé aux réunions de la commission économique n’est pas déduit des heures de délégation. Il est rémunéré comme du temps de travail. Il existe toutefois un plafond :
Bon à savoir : L'effectif est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.
Le Code du travail prévoit que la commission économique se réunit au moins 2 fois par an. Il est bien sûr possible de prévoir davantage de réunions (C. trav., art. L. 2315-48).
Il n’y a pas d’accès spécifique à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les personnes appartenant aux commissions. Néanmoins les élus du CSE ont accès à la BDESE et la commission économique contient des élus donc en pratique un accès est possible.
Vous pouvez consulter notre fiche guide Tout savoir sur l’accès du CSE à la BDESE.
Il est tout à fait possible d'appartenir à plusieurs commissions CSE sauf dispositions contraires.
Pour le CSE, le Code du travail prévoit expressément la désignation d’un secrétaire à partir de 50 salariés et la rédaction de PV de réunions. Ce n’est pas le cas pour la commission économique. Néanmoins, il est conseillé de désigner un secrétaire pour établir conjointement l'ordre du jour et qui rédigera les PV. Les modalités pouvant être prévues dans un accord collectif définissant les modalités de mise en place de la commission économique ou par le règlement intérieur du CSE.
Non, la commission économique n’a pas de pouvoir de vote. Cette instance est un groupe de travail qui rédige des rapports et formule des propositions pour aider le CSE.
Si la mise en place d’une commission économique est obligatoire, il est possible de contraindre l’employeur à agir. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’inspection du travail dans un tel cas. L’absence de mise en place d’une commission obligatoire du CSE, c’est un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Sur ce sujet, vous pouvez consulter notre fiche guide sur le délit d’entrave.
Code du travail, articles L.2315-46 (obligation de mise en place et rôle), L.2315-47 (membres), L. 2315-48 (réunions), R. 2315-7 (plafonds et réunions), L. 2312-41 (opération de concentration), L. 1233-34 (grand licenciement économique collectif), L. 2312-63 (droit d’alerte économique), L. 2312-17 et L. 2312-25 (consultation économique)
117 questions-réponses du ministère du Travail sur le CSE
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