Fiscalité rime souvent avec complexité, difficulté, anxiété...😩
🦸♂️Mais pas de panique, Qiiro vient à votre rescousse ! Nos juristes vous simplifient la vie et vous éclairent sur les différents aspects fiscaux de l’EURL.
Mais avant tout, qu’est-ce que l’EURL ?
Pour rappel, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nommée aussi la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), est une société à responsabilité limitée composée d’un seul associé.
Une des caractéristiques de l'EURL est de proposer un régime fiscal assez simple et lisible. La fiscalité des entreprises, et notamment celle de l’EURL, est un élément important qui va influencer la stabilité financière de la société. Il est donc nécessaire de bien y réfléchir avant de réaliser les étapes de création de l’EURL.
👍🏻 Coup de pouce sur la fiscalité de cette forme juridique de société qui en attire plus d’un :)
Il est possible que l’EURL soit non redevable de TVA en fonction de la nature de l'activité qu’elle exerce. Mais si l’entreprise n'est pas exonérée de TVA et soumise à aucune démarche, alors elle sera assujettie à la TVA.
La TVA peut suivre 3 régimes différents en EURL :
✔ la franchise en base de TVA ;
✔ le régime réel simplifié ;
✔ le régime réel normal.
Le régime de franchise en base de TVA ne peut être mis en place qu’à la condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires mentionnés à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).📕
Le principal avantage de ce régime est que vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA. Aucune démarche ne sera à accomplir si le chiffre d’affaires qui est réalisé est inférieur aux limites citées. Il sera seulement nécessaire d’indiquer la mention “TVA non applicable article 293 B du CGI” sur les factures. 📝
La TVA qui devra être due pour les achats de biens et services de l’entreprise ne sera pas déductible. Autrement dit, vous payez la TVA sur vos achats mais vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Cela a pour conséquence de vendre moins cher, mais cela est moins favorable si vous devez acheter beaucoup de choses dans le cadre de votre activité.
A l’inverse, dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires est supérieur aux limites de la franchise en base, alors l’EURL devra déposer des déclarations. Selon le régime d’imposition choisi, ces déclarations seront déposées de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle.🗓
🌱 Le choix entre les deux régimes doit se faire lors de la création de l’EURL, au sein du formulaire M0. Dans le cadre 16, il vous faudra cocher le régime “Réel normal” ou le régime “Réel simplifié”.
Si vous êtes soumis au régime réel normal ou simplifié, vous facturez de la TVA à vos clients et vous pourrez déduire la TVA payée sur vos achats.
Vous ne pourrez toutefois pas choisir entre les deux régimes si l’activité que vous exercez entre dans le champ des bénéfices non commerciaux, puisque ce type d’activité dépend obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée.
📃 S’agissant de la déclaration de TVA, cette dernière varie selon le régime.
Dans le cadre du régime réel simplifié, les déclarations de TVA sont moins contraignantes. Si vous dépassez certains seuils, vous serez automatiquement soumis au régime réel normal de TVA.
Le régime comptable et le régime fiscal sont allégés dans le cadre du régime réel simplifié. En effet, il vous sera possible de :
✔️ déduire forfaitairement les frais de carburant, suivant un barème de l’administration fiscale ;
✔️ évaluer forfaitairement les stocks et les travaux en cours, à la clôture de l’exercice ;
✔️ présenter un bilan et un compte de résultats qui sera simplifié ;
✔️ déposer une liasse fiscale simplifiée ;
✔️ faire le choix d’une comptabilité de trésorerie.
Cet impôt a pour objet le financement des régions.
La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux impôts :
🔷 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cet impôt n’est pas dû si le chiffre d’affaires de l’EURL est inférieur à 152 000 euros. A l’inverse, l’EURL sera soumise à des obligations déclaratives si ce seuil est dépassé. L’EURL ne sera toutefois imposable que dans le cas où son chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros hors taxes au cours de l’exercice.
🔷 La cotisation foncière des entreprises (CFE) : la CFE est un impôt qui est due chaque année, car il découle des immobilisations passibles de taxe foncière, c'est-à-dire la valeur locative des biens immobiliers, qui sont utilisés à des fins professionnelles au cours de l’année N-2. Autrement dit, la cotisation est fixée selon les biens qui sont soumis à la taxe foncière, et la taxe sera due dans toutes les communes où l’entreprise dispose de locaux et terrains. C’est la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui fixe le taux de la CFE. Par ailleurs, si la valeur locative est basse, alors l’EURL sera taxé sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum, dont le montant est fixé par la commune ou l’EPCI.
Tout comme la SARL, les bénéfices 💰 peuvent être imposés de deux façons :
Le taux applicable varie en fonction du bénéfice net que l’entreprise va déclarer.
Le régime fiscal par défaut de l’EURL est celui de l'impôt sur le revenu (IR). Lors de sa création, l’entreprise est donc soumise à l’IR automatiquement. Il est toutefois nécessaire que l’associé unique soit une personne physique.
Les bénéfices imposables de la société sont le revenu du dirigeant. L’entrepreneur est donc imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés. 🧑🏻💻
Si l’EURL est imposé à l’IR, cela va entraîner plusieurs conséquences.
D’abord, l’EURL va devoir déclarer ses résultats sociaux à partir desquels l'impôt sur le revenu sera calculé. En effet, l'impôt sur le revenu est en fait la taxation des bénéfices nets de la société. Les revenus devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité exercée. La déclaration est faite par l'associé unique, dans sa déclaration de revenus annuelle. Pour calculer le bénéfice imposable, il sera nécessaire de déduire du chiffre d’affaires les charges déductibles de l’EURL.
📉 S’il y a eu des pertes, et que par conséquent les résultats sont négatifs, il est possible de déduire ces résultats déficitaires du revenu global de la même année, car les revenus des différentes catégories peuvent se compenser entre eux. En cas d’insuffisance de ce revenu, il est possible de déduire le résultat fiscal de l’exercice du revenu global des années suivantes, jusqu’à la 6ème année.
Les frais et les charges qui sont liés à l’activité de l’EURL sont également déductibles du résultat.
Le bénéfice, ou le déficit, devra être reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus, transmise en ligne. Le formulaire adéquat sera le n°2042-C-Pro.
💡 Bon à savoir : Lorsque l’associé unique est une personne physique et que l’EURL est soumis au régime fiscal de l'impôt sur le revenu, il est recommandé d'adhérer à un centre de gestion agréé du département où exerce l’EURL. L’adhésion permet d’éviter la majoration de 25% du montant des bénéfices imposables directement au nom de l’associé, dans les 5 premiers mois suivant l'immatriculation ou l’ouverture de l’exercice. Le coût de l’adhésion s’élève généralement à 250 euros annuels et permet une réduction fiscale de 915 euros.
Si le principe est que l’EURL soit soumis à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés demeure une option pour l’EURL. Le choix de basculer vers une fiscalité imposée à l'impôt sur les sociétés peut se faire à tout moment.
D’abord, dès la création, il est possible de prévoir que l’imposition se fera à l’égard de l’IS et non de l’IR au sein des statuts de l’EURL.
Par contre, si l'associé unique est une personne morale, alors le régime fiscal applicable sera celui de l’IS, de plein droit. Il n’est pas possible d’y déroger. Par exemple, lorsqu’une entreprise crée une filiale, la société filiale sera alors associée unique de l’EURL.
Si vous souhaitez opter pour le régime de l’IS, vous devrez le signaler :
✔ sur le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03) dans le cadre n°16, si vous faites ce choix lors de la création de l’EURL ;
✔ à défaut, par courrier simple au service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumis à l’IS. Même si cela n’est pas obligatoire, car aucun formalisme n’est imposé, il est toutefois recommandé d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin d’obtenir un justificatif.
L'impôt sur les sociétés permet de séparer le bénéfice de l’entreprise du revenu du dirigeant. L’entreprise sera taxée séparément et le gérant paie des impôts personnels sur son salaire de gérant, dont le taux sera celui de l’IS. La rémunération du gérant sera déductible du résultat imposable de l’entreprise.
Le taux appliqué sera le taux normal de l’IS.
Mais sous certaines conditions, l’EURL pourra bénéficier d’un taux réduit à 15 %, sans même avoir à en faire la demande auprès de l’administration fiscale :
✔ si l’entreprise ne réalise pas plus de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes par période d’imposition de 12 mois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
✔ si l'entreprise a son capital entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;
✔ si l’entreprise est détenue à minimum 75% et de façon continue par des personnes physiques ou des personnes morales remplissant certaines conditions.
Le montant des bénéfices qui pourront être imposés à ce taux réduit est de 38 120 euros, par exercice comptable de 12 mois. Au-delà, les bénéfices seront imposés au taux normal de l’IS. Dans l’hypothèse où l’exercice comptable à une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafonnement à 38 120 euros est proratisé à la hausse ou à la baisse.
⚠️ Il est toutefois important de préciser que, s'il est permis de passer du régime fiscal de l’IR à l’IS, l’inverse n’est pas possible. Si l’EURL opte pour l’IS, il ne pourra plus revenir sur sa décision. En effet, le choix d’opter pour l’IS est irrévocable, sauf dans deux hypothèses.
La première hypothèse où cette renonciation est admise : la renonciation est faite par une société de personnes (c’est-à-dire une EURL dont l'associé unique est une personne physique) avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) et elle est permise jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Le service des impôts compétent est celui où la déclaration de résultats a été souscrite. La notification qui lui sera faite doit contenir la dénomination sociale de l’entreprise ou du groupement, le lieu du siège, de l'établissement principal s’il est différent du siège social, et elle doit préciser à quel exercice s’applique la renonciation.
La seconde hypothèse qui pourrait permettre de passer de l’IS à l’IR est la dissolution de l’entreprise dans le but d’en créer une nouvelle, soumise à l’IS.
💡Bon à savoir : depuis quelques années, l'impôt sur les sociétés diminue progressivement. Le taux était de 28% au-delà de 38 120 euros au 1er janvier 2020, puis de 26,50 % au 1er janvier 2021.
Actuellement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, les taux applicables sont les suivants :
Après avoir détaillé les spécificités de ces deux régimes fiscaux, quel choix devriez-vous faire ? 🤷🏻♀️
Il convient de choisir son régime fiscal en fonction des résultats attendus par l’entreprise, et en fonction des coûts de gestion. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un comptable, qui établira un bilan prévisionnel. Afin d’établir ce bilan, il sera pris en compte les entrées d’argent, les frais de fonctionnement, les apports du créateur d’entreprise... C’est lui qui vous aidera à définir le régime fiscal le plus adapté, avant que vous ne déposiez vos statuts au greffe du Tribunal de commerce.
Il est important de bien choisir votre régime fiscal lors de la création de votre EURL, car ce dernier sera précisé dans les statuts. Si vous souhaitez changer de régime fiscal, cela est possible, mais contraignant. Toute modification de statuts emporte des frais ainsi que des démarches administratives.
😎 L’impôt sur le revenu est réputé pour sa simplicité. En effet, l’IR est réputé comme étant le régime fiscal le plus simple quant à la gestion.
❌ Malheureusement, c’est aussi le régime fiscal le plus coûteux pour les sociétés, lorsqu'elles dégagent une grande quantité de bénéfices. En effet, il peut aller jusqu’à 45% du bénéfice pour la tranche qui dépasse les 158 123 euros de revenu imposable.
🙌🏻 A l’inverse, l'impôt sur les sociétés est réputé pour sa stabilité, car les taux ne sont pas variables. C’est le principal avantage de l’IS : il dispose d’un taux fixe. A ce titre, c’est le régime le plus avantageux pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est élevé, car le barème progressif de l'impôt sur le revenu n’est avantageux que si les bénéfices sont peu nombreux, voire inexistants.
✅ Ainsi, lorsque le taux d’imposition est supérieur à 28%, le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés peut être plus favorable.
Sachez également que depuis le mois de décembre 2016 et la loi Sapin 2, les EURL dont l’associé unique personne physique est également le gérant, peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Le gérant d’une EURL a la possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, lorsque certaines conditions sont remplies :
✔ l’associé unique doit être une personne physique et être également le gérant de l’EURL. La condition ne sera pas remplie si l’associé est une personne morale ;
✔ l’EURL ne doit pas avoir fait le choix de se soumettre à l'impôt sur les sociétés ;
✔ le chiffre d’affaires de la société ne doit pas dépasser certains plafonds définis par réglements :
Le calcul de l'impôt correspond à l'impôt sur le revenu du dirigeant. Le calcul est fait grâce à un abattement forfaitaire de 34%, 50% ou 71%, selon la nature de l’activité. Il faudra ensuite soumettre le montant qu’il reste au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Une des particularités fiscales de l’EURL est le cumul ou le non cumul des fonctions d’associé unique et de gérant.
Vous pouvez être nommé gérant d’EURL et être associé unique d’EURL 👤, en même temps. Ici, l’associé unique personne physique participe personnellement, directement et de façon continue à l’exercice de l'activité. Dans ce cas, la rémunération que vous vous versez au titre de vos fonctions de gérant sera considérée comme un versement de bénéfices sociaux, et sera donc imposée à l’IR dans la catégorie adéquate (BNC, BIC…).
Dans cette hypothèse, vous pouvez également déduire certains frais et certaines charges de votre base imposable, à 3 conditions :
✔ les frais doivent être personnels ;
✔ les frais doivent être liés à l’exercice de votre activité ;
✔ les frais doivent avoir été déjà pris en compte pour déterminer le résultat social.
Vous pouvez également ne pas cumuler ces statuts : vous êtes associé unique, mais non gérant de l’EURL. Vous faites alors appel à une personne qui n’est pas membre de votre foyer fiscal, par le biais d'un mandat, d’un contrat de travail ou d’une autre convention.
Le bénéfice qui vous revient en tant qu’associé unique sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La catégorie visée dépendra de l’activité. Elle sera, la plupart du temps, celle des BIC, mais elle pourra également être celle des BNC, notamment pour les activités libérales exercées en société d’exercice libérale en EURL (SELEURL). A savoir que si le résultat fiscal se solde par un déficit, il ne pourra pas être imputé sur les bénéfices de même nature qui seraient réalisés durant la même année ou sur les 6 années suivantes.
Dans cette hypothèse, vous devrez verser une rémunération au gérant. Cette somme pourra être déduite de votre base imposable.
Le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est plus avantageux durant les premières années d’activité, car, à ce moment-là, l'entreprise génère que très peu de bénéfices.
Notre équipe de juristes vous accompagne et répond à vos questions si vous envisagez de vous lancer dans l’aventure de la création de votre EURL. N’hésitez pas à nous contacter par chat 💬, mail 💻 ou téléphone ☎️.
