La fiscalité est une notion complexe. Elle regroupe de multiples régimes fiscaux et d'imposition. Elle a une place importante dans les décisions de création et de gestion des entreprises, notamment les décisions concernant le choix de la forme de l'entreprise par exemple. En effet, la forme juridique de l'entreprise a une importance sur le mode d'imposition applicable.
Afin de comprendre la fiscalité des entreprises, il est essentiel de comprendre les différentes notions et les différents mécanismes fiscaux. QIIRO vous guide par le biais de cette fiche pratique.
Les bénéfices d'une entreprise sont assujettis soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu concerne les entités relevant, soit de plein droit, soit sur option, du régime des sociétés des personnes. L'impôt sur les sociétés concerne, quant à elle, les sociétés de capitaux.
Sont concernés par l'impôt sur le revenu :
Précisions : concernant les sociétés de capitaux, ces dernières sont elles-mêmes contribuables et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles ont la possibilité de distribuer le bénéfice restant aux associés sous forme de dividendes. Les associés sont alors imposables sur les dividendes reçus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice est imposé deux fois dans cette situation.
Ces entreprises sont soumises aux règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles. Les bénéfices issus de leur activité sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du dirigeant ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient dans ces différentes catégories.
Dès lors que le contribuable réalisant des BIC, BNC ou BA a son domicile fiscal en France, il relève de l'impôt sur le revenu français pour l'ensemble de ses revenus. Une personne a son domicile fiscal en France lorsqu'elle a son foyer en France de manière permanente, lorsque la France constitue son lieu de séjour principal, lorsqu'elle exerce une activité professionnel à titre principal, lorsqu'elle a en France le centre de ses intérêts économiques (lieu où elle effectue ses principaux investissements ou administre ses biens par exemple). Concernant les personnes non domiciliées en France, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu français pour leurs revenus provenant d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales situées en France, ainsi que pour leurs revenus d'activités indépendantes.
Ainsi, c'est un ensemble de revenus et de bénéfices qui est soumis à cette imposition. Le foyer fiscal doit déclarer les BIC, BNC ou BA réalisés, ainsi que les revenus relevant de la fiscalité des particuliers, c'est-à-dire les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les plus-values mobilières, les revenus fonciers, etc (pour plus de détails, consulter notre fiche pratique sur l'impôt sur le revenu).
Relèvent du régime d'imposition des BIC, les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés de personnes et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Il s'agit donc principalement des exploitants individuels, c'est-à-dire les personnes physiques assumant seules, en leur nom personnel et pour leur propre compte, l'exploitation de leur entreprise à titre habituel et dans un but lucratif.
Certaines activités sont assimilées aux BIC alors qu'elles ne répondent pas aux critères précités. Il s'agit, par exemple, de certaines opérations ou activités immobilières, telles que l'achat-revente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières, etc. Sont également concernées les personnes donnant en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, les membres des copropriétés de navires, ainsi que les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droit communaux.
Enfin, les bénéfices agricoles ou les bénéfices non commerciaux sont imposés dans la catégorie des BIC lorsqu’ils sont accessoires de l’activité d'une entreprise industrielle ou commerciale. L'activité BIC doit nécessairement être prépondérante.
Pour les entreprises réalisant des BIC, plusieurs régimes d'imposition existent : le régime des micro-entreprises ; le régime de l'évaluation réelle simplifiée ; le régime de l'évaluation réelle normale. Le régime applicable dépend du secteur d'activité et du chiffre d'affaires de l'entreprise. En effet, plus le chiffre d'affaires sera élevé, plus la déclaration fiscale devra être détaillée.
Le régime des micro-entreprises s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 176 000 euros pour le secteur des ventes (c'est-à-dire les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement) et 72 600 euros pour les autres entreprises (c'est-à-dire les autres prestations de services). Seuls 29 % des recettes pour le secteur des ventes et 50 % des recettes pour les autres secteurs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les entreprises relevant de ce régime ont la possibilité d'opter pour le régime réel normal ou simplifié.
Le régime de l'évaluation réelle simplifiée s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre 176 200 euros et 818 000 euros pour le secteur des ventes, et entre 72 600 euros et 247 000 euros pour les autres secteurs.
Le régime de l'évaluation réelle normale, quant à lui, s'applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 818 000 euros pour le secteur des ventes et 247 000 euros pour les autres secteurs. La déclaration fiscale de ce régime est très détaillée.
Les bénéfices non commerciaux englobent les bénéfices des professions libérales dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants. Les revenus attachés aux charges et offices relèvent également de cette catégorie, dès lors que leur titulaire n'a pas la qualité de commerçant.
Les bénéfices non commerciaux concernent les professions telles que les avocats, les experts-comptables, les architectes, les notaires, les huissiers de justice, les professions médicales et paramédicales, etc.
Sont également concernés les revenus tirés d'exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. C'est ce qu'on appelle les revenus innommés. Il s'agit, par exemple, du produit des opérations de bourse effectuées dans des conditions identiques à celles d'un professionnel. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le particulier doit réaliser personnellement ces opérations.
Les produits de la propriété industrielle et intellectuelle relèvent également de cette catégorie.
Relèvent du régime d'imposition des bénéfices agricoles, les bénéfices que l'exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes, c'est-à-dire les bénéfices résultant de la culture ou de l'élevage au sens large. Sont donc concernées les professions agricoles.
Les trois modes d'imposition des bénéfices agricoles prévus sont le régime des micro-exploitations, le régime du bénéfice réel simplifié et le régime du bénéfice réel normal.
Concernant les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu, leur bénéfice est imposé à raison de l’ensemble des opérations qu’elles ont réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle.
Précisions : le résultat imposable de l'entreprise est déterminé en fonction du résultat comptable. En effet, des obligations comptables sont applicables à tous les commerçants. Le Code de commerce prévoit expressément qu'un bilan doit décrire séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et doit faire apparaître les capitaux propres de façon distincte. Un compte de résultat doit récapituler les produits et les charges de l'exercice.
Le bénéfice imposable peut être calculé soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, soit par le chef d'entreprise lui-même. Dans le premier cas, il s'agit du régime de la micro-entreprise concernant uniquement les entreprises individuelles. Un abattement au titre des frais professionnels est alors appliqué sur le chiffre d'affaires déclaré. Dans le second cas, il s'agit du régime de bénéfice réel normal ou simplifié, ou de la déclaration contrôlée pour une profession libérale. Le chef d'entreprise déduit alors le montant réel des charges supportées dans le cadre de l'activité de son entreprise.
Le bénéfice imposable de l'entreprise, une fois déterminé, s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal du chef d'entreprise et de chaque associé sur la part des bénéfices qui lui revient. Ensuite, le revenu fiscal global, intégrant notamment les BIC, BNC et BA, fait l'objet des éventuelles déductions d'impôt et est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Des réductions d'impôt ou crédits d'impôts peuvent réduire le montant de l'impôt à payer.
Concernant les déficits, ces derniers peuvent apparaître dans une des catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. En principe, le déficit est imputable sur le revenu global de l'année. Cependant, dans certaines situations, il peut être impossible d'imputer la totalité du déficit, notamment parce que les revenus des autres catégories sont insuffisants. L'excédent peut alors être reporté sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6ème année inclusivement. Il est à noter que certains déficits de sont pas imputables sur le revenu global. Il s'agit, par exemple, des déficits agricoles ou des déficits de BIC non professionnels.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le revenu est payé via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de la dernière situation connue.
Les sociétés de capitaux relèvent par principe de l'impôt sur les sociétés. En effet, certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite par actions ou les sociétés par actions simplifiées. N'ont toutefois pas la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu les sociétés civiles se livrant à une exploitation de caractère industriel ou commercial, certaines associations notamment celles n'ayant pas d'activité lucrative, les établissement publics, les organismes de l’État ayant une autonomie financière, les organismes des départements et des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucrative, etc.
D'autres sociétés ont la possibilité d'opter pour cette imposition, alors qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu : il s'agit, par exemple, des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des entreprises unipersonnelle à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les groupements d'intérêt public, etc.
Selon le Code général des impôts, seuls sont passibles de cet impôt les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Les entreprises concernées sont donc celles qui exercent habituellement leur activité commerciale en France, soit dans le cadre d'un établissement autonome, soit par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante (c'est-à-dire qui exercent une activité commerciale pour le compte de l'entreprise) ou par la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet détachable des autres opérations de la société. L'activité doit, par exemple, être exercée au moyen d'installations personnelles ou de personnel propre.
L'administration fiscale apprécie sévèrement le critère du cycle commercial complet. Dès lors que le cycle commercial se rattache à des opérations faites en France, l'entreprise ne peut être considérée comme exploitée à l'étranger. Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger mais décidées et contrôlées en France sont rattachées à des opérations faites en France et donc soumises à l'impôt en France.
Lorsqu'une entreprise a des activités à la fois en France et à l'étranger, la répartition des produits peut se faire selon plusieurs hypothèses :
De manière générale, une société ne sera pas imposée à l'impôt sur les sociétés français pour les bénéfices réalisés par ses entreprises exploitées à l'étranger. Inversement, une société étrangère relèvera de l'impôt sur les sociétés français pour les bénéfices réalisés par ses entreprises exploitées en France. La double imposition est ainsi évitée.
Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés doivent soumettre leur déclaration de résultat dans les 3 mois de la clôture de leur exercice comptable. Dans la situation où l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre, la déposition de la déclaration peut se faire jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1 mai.
Le régime applicable pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est soit le régime du réel simplifié, soit le régime réel normal. Une déclaration de résultat sur le formulaire n°2065-SD doit être remplie, accompagnée d'une liasse fiscale. Doivent également être joints les comptes rendus des délibérations du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, un relevé détaillé de certains frais généraux, ainsi que la liste des filiales et des participations.
L'entreprise doit calculer elle-même l'impôt sur les sociétés. Elle paie ensuite spontanément le montant au service des impôts. Le paiement s'effectue en 4 acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Leur montant est calculé en fonction du dernier exercice clos. L'entreprise remplit sa déclaration de résultats et détermine le montant total de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser au titre de cet exercice. Dans la situation où le montant de l'impôt sur les sociétés est supérieur au montant des acomptes versés, le solde d'impôt doit être payé le 15 mai. A contrario, si l'impôt dû est inférieur, l'excédent est remboursé par l'administration fiscale.
Concernant les taux applicables, un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les petites et moyennes entreprises sous certaines conditions. Elles doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 7 630 000 euros au cours de l'exercice. Par ailleurs, le capital doit être entièrement libéré et détenu, de manière continue, à hauteur au moins de 75 % par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
La loi du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020 ont modifié la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés visant à ramener le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022. Ainsi, en 2020, le taux unique de 28 % pour l'ensemble du bénéfice imposable est généralisé. Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros sont imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €. Pour l'exercice 2021, le taux unique est réduit à 26,5 %. Les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros sont imposées à 27,5 %. Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2022, le taux unique sera réduit à 25 % pour l'ensemble des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés (les petites et moyennes entreprises continueront à bénéficier du taux réduit).
La contribution sociale de 3,3 % concerne les entreprises dont l'impôt sur les sociétés excède 763 000 euros. Le taux est calculé par rapport à l'impôt que doit payer l'entreprise avec l'application d'un abattement de 763 000 euros. Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital social est entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour au moins 75 % par des personnes physiques ne sont pas soumises à cette contribution sociale.
Concernant les déficits, ces derniers ne peuvent pas être imputés directement comme dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ils ne sont imputé que les résultats d'autres exercices de l'entreprise :
Dans le cadre des groupes de sociétés, le risque d'une double imposition est élevé. Ainsi, afin d'éviter ce risque, l'imposition des bénéfices réalisés dans les groupes de sociétés peut relever de régimes spécifique prenant en compte certaines particularités :
Les filiales réalisent des bénéfices qui sont imposables, et distribuent ensuite tout ou partie de leur résultat à la société mère. Le résultat de la société mère va alors inclure le montant des dividendes versés par les filiales moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5% pour la mère. Afin d'éviter une seconde imposition de ces dividendes, les dividendes reçus par la société mère ne sont pas compris dans le bénéfice imposable de celle-ci. Sa base d'imposition est par conséquent réduite.
Le régime des sociétés mères doit être adopté par la société mère. Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :
Dans le cadre de ce régime, la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés dû par les filiales du groupe. Cela permet de compenser les résultats déficitaires d'une société du groupe avec les bénéfices des autres sociétés. Le résultat global du groupe et donc le montant de l'impôt sur les sociétés sont alors réduits.
Les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises. Les filiales doivent d'abord déterminer leur résultat fiscal. Ensuite, la société mère détermine un résultat fiscal global comprenant son propre résultat et les résultats de ses filiales. Elle est redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble du groupe. Afin de bénéficier de ce régime, la société mère doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale suite à l'obtention de l'accord de chaque filiale.
Plusieurs conditions doivent être respectées :
Les restructurations d'entreprise englobent toutes les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif dont peuvent faire l'objet les entreprises. Un régime fiscal spécifique est applicable à ces opérations afin de favoriser les concentrations d'entreprises.
Ce régime fiscal spécifique s'applique aux opérations par lesquelles une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante. Dans cette situation, la société absorbée n'est imposable que sur le bénéfice d'exploitation du dernier exercice augmenté des provisions devenues sans objet.
La société absorbante doit, de son côté, s'engager à respecter plusieurs obligations telles que la réintégration dans ses bénéfices imposables des plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables, la substitution à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée, etc.
Ce régime fiscal spécifique s'applique également en cas d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité, et également en cas de scission.
Ces opérations doivent nécessairement être effectuées pour des motifs économiques valables et non dans le cadre d'une fraude fiscale.
Les impôts locaux touchant les entreprises englobent les taxes foncières et la contribution économique territoriale.
Deux types de taxes foncières existent :
La contribution économique territoriale est composée de :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la valeur ajoutée que l'entreprise a réalisée et dont le champ d'application est très large.
Précision : la valeur ajoutée est la différence entre le montant des biens et des services fournis et le montant des biens et des services acquis par l'entreprise.
Sont soumises à la TVA les activités économiques ayant la forme de livraisons de biens et de prestations effectuées à titre onéreux par un assujetti. Ce champ d'application renvoie aux BIC, aux BNC et aux BA. Toutes les activités ne présentant pas de caractère économique ne sont pas soumises à la TVA. Par ailleurs, un lien direct doit exister entre le service rendu ou le bien livré et la contre-valeur reçue doit exister. En effet, pour qu’une livraison de bien ou une prestation de service entre dans le champ de la TVA, elle doit être effectuée à titre onéreux. L’opération doit avoir une contrepartie qui doit avoir un lien direct avec la livraison ou la prestation.
Les personnes assujetties doivent réaliser de manière indépendante une activité économique. Ne sont donc pas concernées les personnes liées par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique établissant un lien de subordination.
Certaines opérations sont imposables par détermination de la loi, alors même qu'elles ne présentent pas le caractère d'opérations effectuées à titre onéreux. Il s'agit des livraisons à soi-même, de certaines opérations immobilières, de certaines opérations spécifiques et les importations et acquisitions intracommunautaires. La livraison à soi-même concerne l'opération par laquelle une personne obtient un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.
Certaines opérations sont exonérées de la TVA en vertu de certaines dispositions légales expresses les exonérant alors qu'elles entrent normalement dans le champ d'application. Cependant les personnes physiques ou morales peuvent opter à cet impôt en le notifiant expressément à l'administration fiscale. Cette option permet de déduire la TVA facturée pour les acquisitions. Les clients de l'entreprise peuvent également déduire la TVA qui leur sera facturée par l'entreprise.
Un régime spécifique pour les petites entreprises en matière de TVA permet une exonération à condition qu’elles ne dépassent pas certains seuils et qu'elles ne réalisent pas une activité occulte. Elles bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la TVA, lorsqu'elles n'ont pas réalisé :
Le seuil est fixé à 42 900 euros pour les avocats, pour les revenus tirés de la cession d’œuvres et de l’exploitation de droits patrimoniaux reconnus aux artistes interprètes.
En contrepartie de cette franchise de TVA, les entreprises concernées ne peuvent plus déduire la TVA qui leur est facturée.
Concernant l’exigibilité et le fait générateur, ils sont simultanés et interviennent au moment de la livraison du bien. En matière d’immeuble à construire, la TVA est exigible au fur et à mesure du versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux.
La base d’imposition est constituée de toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie des opérations. Elle correspond donc à la contrepartie reçue. L'entreprise doit facturer la TVA à ses clients : c'est ce qu'on appelle la TVA exigible. Elle paie la TVA à ses fournisseurs en amont et déduit ensuite celle-ci : c'est ce qu'on appelle la TVA déductible.
Concernant le taux de la TVA, un taux normal de 20 % touche tous les produits autres que ceux bénéficiant du taux réduit, c'est-à-dire la majorité des produits et des services. Un taux réduit de 5,5 % et de 10 % s'applique à un ensemble de biens et de services limitativement énumérés par la loi (la plupart des produits alimentaires, les ventes à emporter, les transports de personnes, les livres, les spectacles, etc).
L'entreprise doit imputer sur la TVA exigible (celle calculée à partir des biens et services qu'elle a vendu), la TVA déductible (celle qu'elle a payée en amont). L'imputation se réalise sur l'ensemble des opérations. L'entreprise ne devra alors payer que la différence à l'administration fiscale.
Le calcul de la TVA s'effectue mois par mois. L'excédent de la TVA exigible sur la TVA déductible est versé à l'administration fiscale. Dans la situation où le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA exigible, l'excédent peut être reporté sur les déclarations suivantes. Un remboursement peut également être demandé.
La TVA peut être déduite dans certaines situations. Cette déduction s'applique aux acquisitions d'immobilisations, de marchandises, de matières premières, etc. Des conditions doivent cependant être respectées. En effet, la TVA n'est déductible que si les biens et services acquis par l'entreprise sont nécessaires à l'exploitation. Il est impératif de pouvoir justifier le paiement de la TVA.
Dès lors que les dirigeants sociaux se rendent coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise, leur responsabilité fiscale sera retenue. Ils sont alors condamnés au paiement des impositions et pénalités normalement dus par la personne morale dont le recouvrement a été rendu impossible.
Les manœuvres frauduleuses sont des actes qui impliquent l'intention manifeste d'éluder tout ou partie de l'impôt. Par exemple, organiser sciemment l'insolvabilité de la société constitue une manœuvre frauduleuse.
L'inobservation répétée des obligations fiscales, quant à elle, correspond à tout manquement du dirigeant à ses obligations fiscales, tel que le défaut de paiement des impôts. La mauvaise foi n'est pas exigée dans cette situation. Les manquements doivent rendre impossible le recouvrement de l'impôt. Ils doivent également être imputables au dirigeant. En effet, un lien de causalité entre l'attitude fautive du dirigeant et l'impossibilité du recouvrement de l'impôt doit être établi.
Des sanctions pénales sont prévues dans certaines situations, notamment dans le cadre d'un délit de soustraction frauduleuse à l'impôt (mettre en place un montage sociétaire afin d'éluder le paiement de la TVA par exemple).
En cas de doutes ou de questionnements, notre équipe de juristes est disponible par chat, mail ou téléphone afin de vous renseigner et vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et administratives.
