Pactes d’associés : comment éviter les mauvaises surprises ?

Pactes d’associés : comment éviter les mauvaises surprises ?

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Pour organiser leurs rapports, les associés ou actionnaires concluent parfois un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaires (en fonction de la forme de la société). C’est le document idéal pour prévoir les modalités de fonctionnement d’une société. Plusieurs clauses sont prévues dans un tel pacte dans le but de fixer les termes d’une collaboration permettant de garantir le bon fonctionnement de la société et la bonne entente entre associés 🤝.

Mais parfois, ce pacte n’est pas bien rédigé et en conséquence, les rapports se tendent entre associés 😬. Pour éviter cette situation, certaines mentions sont à insérer dans le document afin de sécuriser les relations !

☝Premièrement, il est important de définir à travers ce pacte quel est le rôle de chaque associé. Il faut bien délimiter les pouvoirs de chacun et prévoir la rémunération, ainsi que les conditions de gestion de la société. Si la répartition des titres sociaux a été effectuée à parts égales entre les associés, des blocages peuvent vite intervenir au moment des prises de décision 😒. C’est pourquoi certains actes de la société peuvent être dévolus à certains associés en fonction de leurs domaines de compétence. Au contraire, dans le cas des décisions importantes, le pacte peut prévoir un vote à la majorité qualifiée (au ⅗ par exemple).

✌ Deuxièmement, le pacte peut organiser les départs. Prévoir le déroulement de la relation entre associés, c’est bien. Mais parfois, le problème n’est pas le comportement d’un associé au sein de cette relation mais simplement sa volonté de quitter la société. S’il cède ses parts à quelqu’un qui ne convient pas aux autres associés, les relations se dégradent très facilement 😡. Le pacte d’associés peut pallier ce problème ! Il suffit de prévoir une clause d’agrément

Cette clause donne aux associés restant le pouvoir d’autoriser ou non l’entrée dans la société d’un nouvel associé. Ils peuvent aussi prévoir une clause de priorité qui oblige les ayant-droits d’un associé décédé à leur céder les parts héritées. 

Certains pactes prévoient un droit de préférence, qui oblige l’associé sortant à proposer la vente de ses parts en priorité aux autres associés. D’autres choisissent une clause de préemption. L’associé sortant peut trouver un acquéreur extérieur, mais il doit proposer la cession à ses associés en priorité, dans les conditions acceptées par l’acquéreur extérieur.

Les clauses de bons et mauvais partants : tirées de l’anglais les clauses de good et de bad leaver associent des valorisations différenciées. La clause de good leaver impose à un associé sortant de céder ses parts. C’est un mécanisme dans lequel il ne subit aucune pénalité financière due à son départ. La clause de bad leaver a une conséquence différente puisque la revente se fait à perte. Elle n’est mise en œuvre que dans le cas où le départ se fait pour une cause illégitime 😤.

Plus extrême, la clause d’incessibilité permet d’empêcher un associé de céder ses parts durant un certain laps de temps. Cette interdiction ne peut dépasser dix ans 😰.

Ensuite, une clause de retrait peut être prévue. Elle permet à un associé de contraindre les autres à lui racheter ses titres. Elle n’est mise en œuvre que dans le cas d’un abus de droit, ou lors d’un événement majeur, comme un conflit judiciaire, qui entraîne une perte de confiance entre associés. 

🤟Troisième piège à éviter : ne pas prévoir la façon dont est calculée la valorisation dans l’hypothèse où les parts ou actions seraient cédées. Dans le cas où un conflit intervient entre des associés fondateurs, ils peuvent activer une clause du pacte d’associés dénommée clause de buy or sell. L’idée est que l’un des fondateurs doit choisir entre racheter l’intégralité du capital ou vendre sa propre part. Un mécanisme idéal pour régler rapidement des conflits mais qui se retourne facilement contre celui qui le met en œuvre.

👉 Autre piège à anticiper : la concurrence déloyale. Au moment de s’associer, les associés anticipent peu la fin de leur collaboration et surtout ne prévoient pas que l’un des leurs puisse quitter la société pour se lancer dans une activité concurrente. Une clause de non concurrence suffit à prévenir de ce mal infâme !

✋Cinquième situation à prévoir : l’associé dont il est impossible de se débarrasser. Parfois, un associé est mis en redressement judiciaire, ou pire, subit une condamnation pénale qui peut avoir un impact significatif sur la société. Par exemple, il peut être interdit de gestion. Dans ces cas, la société souffre de la situation de l’associé qui rechigne à en sortir. Une clause d’exclusion peut prévoir des motifs valables d’expulsion d’un associé. Elle anticipe la procédure à suivre dans le cas où elle serait mise en œuvre ainsi qu’une méthode d’évaluation des titres possédés par l’associé concerné.

Voilà ! Vous savez comment éviter les mauvaises surprises ! A bientôt sur QiiRO pour rédiger votre pacte d’associés !

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note d'information
Dans un raisonnement analogue, l’absence d’un demandeur d’asile à l’audience a été considérée comme justifiée « compte tenu de la pandémie du Covid-19 en cours et des mesures de confinement prises par l’autorité publique, alors que le département du Haut-Rhin constitue un foyer majeur de l’épidémie, les circonstances caractérisant un cas de force majeure » (CA Colmar, 6ème chambre, 23 Mars 2020, n°20/01206 et n°20/01207).

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