L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 février 2023 est venu apporter des précisions concernant le licenciement du lanceur d’alerte de bonne foi 😇et non suivi de la procédure de signalement.
Nous verrons donc plus en détail les clarifications 🤔apportées par cette décision.
En outre, nous aborderons les 3 points suivants :
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 📆relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique a délimité le statut du lanceur d’alerte. Elle a notamment mis en place une définition via l’article 6 et la mention d’un certain nombre d’éléments :
Pour rappel 🔎: La bonne foi est un concept juridique qui traduit un comportement légal, honnête et intègre vis-à-vis d’autrui et des règles de droit en vigueur.
À noter 💡: Les faits, informations et documents couverts par le secret médical 🩺, le secret de la défense nationale ⚔️, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, le secret des délibérations judiciaires ou le secret professionnel de l’avocat ⚖️ sont écartés du régime de l’alerte.
Il est nécessaire de rappeler le cadre législatif du régime de protection 🛡️dont bénéficie le lanceur d’alerte au sein des textes 📝.
D’abord, les premiers éléments ont été délimités par la loi 📜du 6 décembre 2013. En effet, elle avait aligné la protection du lanceur d’alerte sur celle du régime des dénonciateurs ou témoins de discriminations, à condition toutefois que l’employé respecte les procédures d’alerte légales. C’est ce qu’énonce notamment le Code du travail 📕à travers l’article L.1132-3-3.
Par ailleurs, la loi du 9 décembre 2016 avait aussi mis en place une hiérarchie relative à la procédure de signalement des alertes à travers l’article 8. Elle avait notamment indiqué qu’il fallait respecter une procédure d’alerte graduée via trois étapes :
Cependant, la loi Waserman du 21 mars 2022 ⌛a procédé à une modification du dispositif de protection des lanceurs d’alerte mise en place par la loi du 9 décembre 2016, en supprimant ❌notamment cette hiérarchie des canaux de signalement.
Désormais, elle offre au lanceur d’alerte la possibilité de saisir l’un des deux premiers canaux d’alerte, et donc de procéder à un signalement externe, sans obligatoirement passer par un signalement en interne à la connaissance du supérieur hiérarchique, de l’employeur ou d’un référé nommé par lui au sein de l’entreprise. Cela simplifie donc la démarche 👍.
Une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 février 2023 a apporté des clarifications sur le licenciement du lanceur d’alerte et sur la procédure de signalement.
Dans les faits, une surveillante de nuit au sein d’une maison d’enfants avait signalé auprès de l’inspection du travail de potentielles agressions sexuelles.
Le parquet avait ensuite ouvert une première enquête 🕵️♂️sur les faits d’agressions sexuelles sur mineurs, puis une seconde qui avait visé la salariée 💼pour dénonciation mensongère 🤥.
Enfin, la surveillante de nuit avait fait l’objet d’un licenciement. Toutefois, la cour d’appel avait considéré que le licenciement n’était pas fondé, ordonné une réintégration immédiate de l’employée et condamné l’employeur à lui verser une somme sous la forme d’une indemnité 💸d'éviction.
Pour rappel 🔎: L’indemnité d’éviction constitue une somme d’argent versée au salarié dans le cadre d’un licenciement qui a été considéré comme étant nul.
En outre, la cour a estimé que le salarié qui témoigne ou relate de faits illicites qui sont constitutifs d’un crime ou un délit 👮🏾♂️dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle n’est pas obligé de signaler l’alerte dans les conditions fixées par l’article 8 de la loi Sapin II qui délimite la procédure d’alerte graduée.
Ainsi, une procédure engagée sur le fondement des anciennes dispositions délimitées par la loi Sapin II autorise ✔️donc le lanceur d’alerte, qui dénonce des faits qui sont constitutifs d’un crime ou d’un délit dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, à ne pas suivre la procédure d’alerte graduée.
Par ailleurs, elle a également précisé les contours du concept de la bonne foi. En effet, selon les Hauts magistrats, elle ne peut être le résultat “que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés, et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis”.
Par conséquent, la solution jurisprudentielle est importante ❗car elle est venue préciser plusieurs points concernant les procédures d’alerte dans le but de mieux protéger le statut de lanceur d’alerte.
Parfait, vous avez toutes les informations relatives au licenciement du lanceur d’alerte et à la procédure de signalement ! ✅
En cas de doutes et de questions, vous pourrez être épaulé dans vos démarches juridiques et administratives via notre équipe de juristes augmentés, qui vous répondra par téléphone 📱, chat 💬ou mail 📧.
