Plusieurs précisions intéressantes concernant la rupture conventionnelle ont été apportées depuis le début d’année. Concernant notamment l’articulation avec le licenciement, le risque de harcèlement ou encore l'assistance pendant l’entretien préparatoire.
Un licenciement pour faute peut intervenir avant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Plus précisément, un salarié peut être licencié entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont l’employeur a eu connaissance au cours de cette période.
Ce licenciement a pour effet de mettre fin au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention.
Par contre, la Cour de cassation considère que le salarié a le droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Lorsque l’employeur met la pression, à plusieurs reprises, à un salarié pour qu’il accepte de conclure une rupture conventionnelle, cela peut constituer du harcèlement moral. Même si la rupture conventionnelle n’est jamais conclue. Voir notre article Pressions pour conclure une rupture conventionnelle : cela peut constituer du harcèlement.
L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée d'après l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les entreprises qui entrent dans le champ de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l’avenant n° 4 du 18 mai 2009. La Cour de cassation a précisé que c’est à l'employeur de prouver, le cas échéant, que l'organisation patronale représentative de la branche professionnelle à laquelle il appartient n'est pas adhérente de l'une des organisations patronales signataires de l'avenant (voir notre article Indemnité de rupture conventionnelle : quand est-elle calculée d'après l’indemnité conventionnelle de licenciement ?).
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant les règles d’assistance pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Il a ainsi jugé que l’assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors que le salarié se présente seul à l'entretien, n'entache pas forcément d'illégalité la décision de l'inspection du travail autorisant la rupture conventionnelle.
Il est nécessaire que cette assistance ait eu pour effet d'exercer une contrainte ou une pression pour le salarié, de nature à vicier son consentement.
Voir notre article Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : quelle assistance pendant l’entretien ?
Une rupture conventionnelle n’est pas interdite dans un contexte de harcèlement moral mais seulement à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé.
La règle est identique pour un salarié protégé.
Voir notre article Rupture conventionnelle d’un élu CSE : possible même en présence de faits de harcèlement moral ou discrimination syndicale
Des questions sur la rupture conventionnelle ? Qiiro peut vous renseigner.
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