.svg)
Lorsqu’un salarié subit des pressions pour conclure une rupture conventionnelle, cela peut virer au harcèlement moral. Illustration avec une affaire récente.
Une rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue que si le consentement du salarié est libre. Si l’employeur fait pression sur lui pour qu’il accepte la rupture conventionnelle, cela constitue un vice du consentement et provoque la nullité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.441).
Menaces, chantage, violences, tous ces comportements sont de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle.
Mais qu’en est-il si le salarié n’a finalement pas conclu la rupture conventionnelle ? Peut-il faire valoir qu’il a été victime de harcèlement pour conclure une rupture conventionnelle ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris a porté sur ce sujet.
Dans cette affaire, une salariée se plaignait d’avoir subi des agissements constitutifs de harcèlement moral dès lors qu'elle a fait l'objet de pressions pour la contraindre à accepter un départ négocié. A son retour d’arrêt maladie, son employeur lui a fait comprendre qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise en raison de ses absences répétées et qu'un recrutement était en cours.
La salariée produisait un enregistrement sonore dans lequel l'employeur avait affirmé sa volonté de rompre son contrat de travail, indiquant qu'il n'y avait pas d'autres solutions et que l'employeur peut "faire ce qu'il veut chez lui”. Elle faisait aussi valoir des contre-visites médicales injustifiées.
La cour d’appel a reconnu que l’ensemble de ces faits laissaient bien présumer du harcèlement moral (il y avait bien des agissements répétés et une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel). C’était donc à l’employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Or concernant les pressions, le seul argument de l'employeur c’est que cette rupture n'a finalement pas eu lieu et il ne répondait même pas au grief des contrevisites injustifiées. Insuffisant ! Le harcèlement moral a bien été reconnu par les juges.
Une situation particulièrement intéressante à connaître pour les salariés qui subissent des pressions répétées pour conclure une rupture conventionnelle…
Des questions liées à la rupture conventionnelle ? L’équipe Qiiro peut vous apporter des renseignements.
