La commission SSCT appuie le CSE dans les problématiques de santé-sécurité au travail. Mais elle n’est pas mise en place dans toutes les entreprises loin s’en faut. Des chiffres récents nous montrent que la mise en place des commissions SSCT a tendance à se stabiliser.
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés (et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés), la mise en place d’une commission SSCT est obligatoire.
Et dans la réalité, cette obligation est plutôt bien respectée. Le taux de couverture des salariés est de 92,2 % selon une étude de la DARES portant sur l’année 2024.
La campagne 2024 de l’inspection du travail sur les accidents du travail va dans le même sens puisqu’elle constate que parmi les entreprises tenues de mettre en place une commission SSCT, seules 6 % ne l’ont pas fait.
Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont en principe pas tenues de mettre en place une commission SSCT, c’est une simple faculté.
Important : Dans les établissements et entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’une commission SCCT peut toutefois s’imposer dans 2 cas :
Dans la pratique, la commission SSCT est stable sur la dernière année.. Il ressort en effet de l’étude de la DARES que dans les entreprises de 50 à 299 salariés, 32,6 % des salariés sont couverts par une commission SSCT contre 30,1 % en 2023. Très en dessous de la couverture anciennement opérée par les CHSCT en 2017 avant la mise en place du CSE (plus de 60 %). Au final, même si ce le taux de couverture progresse de 2,5 points sur la dernière année, il a été quasiment divisé par deux depuis 2017.
Au global, parmi les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’élus, seules 36,2 % disposent d’une CSSCT en 2024.
Au final, les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont présentes dans 7,1 % des entreprises, proportion relativement stable depuis 2021. En 2024, elles couvrent 50,3 % des salariés.
Selon le bilan de l’inspection du travail 2024,22 % des entreprises ont mis en place une SSCT de façon volontaire.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.