Vous avez peut-être entendu parler du cas de Velsia qui a annoncé au CSE que les pauses physiologiques seraient désormais incluses dans les 20 minutes de pause. L’occasion de revenir sur les droits des salariés de s’absenter de leur poste pour une pause pipi mais aussi sur la rémunération ou non de ce temps de pause.
Le Défenseur des droits considère que le refus de laisser un salarié aller aux toilettes en cas de besoin en dehors des temps de pause est un acte dégradant, constitutif d’un harcèlement.
Il cite une décision de conseil de prud’hommes qui a jugé que la mise en place de pauses toilettes obligatoires, à des horaires fixes, est illicite, car le fait de se rendre aux toilettes répond à un besoin physiologique que seul l'individu est à même d'apprécier (conseil de prud’hommes de Quimper, 18 mars 1996, RG n° 95433).
On peut aussi rappeler que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1) et qu’il doit mettre à la disposition des travailleurs des cabinets d'aisance (C. trav., art. R.4228-1).
Bon à savoir : Il faut des toilettes séparées pour le personnel féminin et masculin, à raison d’au moins :
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin.
Concrètement, l’employeur doit donc permettre aux salariés :
Aucune interdiction ne semble envisageable sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles, qu’il peut justifier la restriction et que celle-ci est proportionnée et motivée.
Un manquement peut constituer une violation de ses obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Et même une atteinte à la dignité.
Reste à savoir si ce temps peut être contrôlé et s’il doit être rémunéré…
La seule vraie pause prévue par le Code du travail, c’est une pause de 20 minutes consécutives minimum dès lors que le temps de travail du salarié atteint 6 heures (art. L. 3121-16). Même si la convention collective prévoit parfois des règles à ce sujet et des pauses supplémentaires. Voir notre article Temps de pause et pause déjeuner : quels sont les droits des salariés ?
Rien n’est prévu au Code du travail au sujet des pauses toilettes.
Sachant que concernant le temps de travail, le Code du travail prévoit qu’on est en présence de travail effectif lorsque :
Pas sûr que cette définition s’applique au temps passé aux toilettes même si la plupart du temps en pratique c’est bel et bien comptabilisé dans le temps de travail effectif.
Il a déjà été jugé par une cour d’appel que l’employeur peut contrôler et comptabiliser des durées d’absence au poste de travail en dehors de ce temps de pause. Et même sanctionner le salarié s’il y a des abus. C'était le cas dans cette affaire puisque malgré des mises en garde, les salariés prenaient des pauses de 30 minutes à une heure soit des durées anormalement longues pour prétendre répondre à des nécessités physiologiques normales (CA Amiens 26 octobre 2010 n° 10/00306).
A moins que des pauses fréquentes ou prolongées ne résultent de raisons de santé justifiant une adaptation, le salarié peut donc être sanctionné.
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