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Avec les élections anticipées, les mairies doivent s’organiser et certains salariés vont être amenés à changer leurs dates de vacances. Une telle situation peut-elle se produire dans le secteur privé ? Un événement imprévu peut-il permettre à l’employeur d’annuler les congés des salariés au dernier moment ?
Vous ne le savez peut-être pas mais même si les CP des salariés ont été validés, l’employeur peut modifier les dates en s’y prenant au moins un mois à l’avance. A moins d’un mois, l’accord des salariés est par contre en principe nécessaire pour modifier l’ordre et les dates de départ.
Bon à savoir : Le délai d'un mois s'applique aux 5 semaines de congés payés légaux, mais aussi aux congés conventionnels (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).
Pensez toutefois à vérifier si un accord d’entreprise ou votre convention collective ne prévoit pas un délai plus long.
Bon à savoir : pour apprécier ce délai d’un mois, il faut se positionner au regard de la semaine de congés reportée, et non de la première semaine, lorsque les CP durent plusieurs semaines (Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06-42.236).
Cette règle vaut même si des billets d’avion ont été réservés…
Il n’y a pas d'indemnisation imposée.
Toutefois de nombreuses conventions collectives prévoient une telle indemnisation ou une contrepartie comme des congés supplémentaires.
Le salarié ne peut pas refuser cette modification et partir en congé aux dates initiales, cela peut être considéré comme une faute (les raisons de la modification imposée pouvant peser dans la balance pour apprécier la gravité de la faute).
Une circonstance exceptionnelle permet à l’employeur de modifier les dates de départ en congés même au dernier moment (et donc à moins d’un mois). Il faut toutefois que le salarié soit prévenu le plus rapidement possible et que personne d’autre de disponible ne soit en mesure d’effectuer le travail demandé.
Des circonstances exceptionnelles ont par exemple été reconnues :
En cas de litige c’est aux juges d’apprécier la situation au cas par cas.
En matière de congés payés vous devez être consulté lorsque l’employeur établit les critères d’ordre de départ en congé (voir notre article Congés payés 2024 et CSE : à quelles informations avez-vous accès ?)
Vous ne pouvez en revanche pas exiger d’être consulté lorsque l’employeur décide de modifier des dates de CP d’un salarié.
Vous pouvez par contre assister un salarié et demander des explications à l’employeur. Provoquez des discussions pour voir si une autre solution peut être trouvée. A défaut, essayez d’obtenir les meilleures contreparties possible pour le salarié.
Des questions liées au CP ? Nos experts sont disponibles.
