Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle. Mais elle ne peut porter que sur l'exécution du contrat de travail, pas sur la rupture. Autrement dit, le salarié pourra malgré tout contester son indemnité de rupture conventionnelle.
La transaction est un contrat écrit conclu entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail et mettre fin aux différentes contestations.
A la différence de la rupture conventionnelle, elle intervient alors que le contrat est déjà rompu pour permettre de régler un litige.
La transaction peut être utilisée après n’importe quel type de rupture (licenciement, démission, retraite…). Y compris une rupture conventionnelle.
Toutefois, une transaction signée après l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat de travail, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Par exemple, un litige sur des heures supplémentaires, une prime, etc.
Par contre, elle ne peut pas porter sur un élément tel que le montant dû au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Dans une affaire récente, un salarié a reçu une indemnité de rupture conventionnelle de 14 000 euros. 10 jours après l’homologation, une transaction a été conclue par laquelle le salarié a renoncé à tous droits et actions qui seraient fondées directement ou indirectement sur l'exécution et/ou la cessation de son contrat de travail. Il a perçu 74 000 euros. Cette transaction mentionnait notamment qu’il n’y avait pas de reprise d’ancienneté.
Mais cette transaction n’empêche pas le salarié d’agir en paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fondée sur la reprise d’ancienneté.
En effet, la transaction ne pouvait porter que sur l'exécution du contrat de travail et sur des éléments non compris dans la convention de rupture conventionnelle. Pas sur le montant dû au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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