CDD sans motif de recours : le salarié peut demander en référé une provision à valoir sur l'indemnité de requalification

Le CDD doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. 

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée et peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le conseil de prud'hommes.

Sachant que si le contrat s’est arrêté, en cas de requalification en CDI, le salarié peut obtenir :

• une indemnité de requalification au moins égale à 1 mois de salaire ;
• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.;
• l’indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, il existe une procédure accélérée : l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le mois suivant sa saisine.

La question s’est posée de savoir si cette procédure accélérée faisait obstacle à l’utilisation de la procédure de référé. En effet, en droit du travail, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.

La Cour de cassation vient de juger s’agissant d’une demande de requalification en CDI, que lorsque l'existence de l'obligation de l'employeur n'est pas sérieusement contestable, le salarié peut bien demander en référé une provision sur cette indemnité. C’était le cas ici puisque le CDD n’indiquait pas de motif de recours.