Le CSE peut recevoir certaines informations sur les aides publiques perçues par l’employeur. Une commission d’enquête du Sénat préconise de renforcer cette information.
Aides à l'embauche (par exemple dans le cadre de l’apprentissage ou de certains contrats aidés), prêts garantis, aide à l’innovation… Il existe de nombreuses aides publiques auxquelles l’entreprise peut prétendre. Et sur lesquelles en tant que CSE, vous pouvez avoir une vision.
En effet, à partir de 50 salariés, l’employeur doit vous donner des informations à ce sujet via la BDESE.
Cela concerne toutes les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
Il est aussi prévu que lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, vous devez recevoir des informations sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (Code du travail, art. L. 2312-25).
Pour chacune de ces aides, vous devez recevoir des informations sur :
Sachant qu’un accord collectif sur le contenu de la BDESE peut modifier cette information voir même la supprimer.
Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord d’entreprise sur les consultations récurrentes du CSE, l’employeur met à la disposition des membres du comité, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, plusieurs informations prévues dans les rubriques de la BDESE notamment sur les aides publiques (R2312-16 et R. 2312-17).
Des réflexions sont en cours pour une meilleure information des salariés sur les aides publiques. Le rôle du CSE pourrait être renforcé.
Auditionnés par le Sénat, l'ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives ont insisté sur l’importance de mieux associer le CSE au suivi des aides publiques accordées aux entreprises.
La commission d’enquête relève que les dispositions du code du travail en matière d’information du CSE ne sont pas toujours effectives.
Afin de permettre une meilleure association du CSE au contrôle des aides publiques et de clarifier les obligations des entreprises, elle préconise d’élargir les informations de la BDESE communiquées au CSE dans les entreprises où aucun accord sur les modalités de ses consultations récurrentes n’a été signé. L’idée est d’inclure dans les articles R. 2312-16 et R. 2312-17 les réductions d’impôts, les exonérations et réductions de cotisations sociales, ainsi que les crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise.
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