Retour sur toutes les actualités importantes depuis 1 an concernant l'enquête interne. Comme la publication d’un guide par le Défenseur des droits ou le dépôt d’une proposition de loi. Les dernières décisions de justice importantes vous sont aussi rappelées.
La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas toujours obligé de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement. Bien que ce soit vivement conseillé.
Bon à savoir : Si les élus CSE ont déclenché leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou à leur santé physique et mentale résultant de faits de harcèlement,(C. trav., art. L. 2312-59), là l’employeur doit déclencher sans délai une enquête.
Plus de détails avec notre article Harcèlement moral et sexuel : une enquête interne pas toujours nécessaire !
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-19.544
Le respect des droits de la défense n'impose pas que, dans le cadre d'une enquête interne, le salarié “accusé” :
Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-13.234
Voir notre article Enquête interne : la question de la confrontation entre les salariés
Les salariés impliqués dans une enquête interne ont bien un droit d’accès à leurs données personnelles.
A moins que :
Idem concernant le droit d’opposition. L’employeur doit cesser de traiter les données sauf s’il y a :
Voir notre article Enquête interne et RGPD : les salariés concernés conservent le droit d’accès à leurs données personnelles
Conseil d'Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 1er décembre 2025, 498023
En cas de licenciement fondé sur du harcèlement ou des agissements sexistes, il faut apprécier la valeur probante d'une enquête interne produite par l'employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Voir notre article Enquête interne : l’employeur peut-il s’en servir pour justifier un licenciement ?
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, pourvoi n° 23-19.022
Une proposition de loi visant à donner un cadre législatif aux enquêtes internes a été déposée le mardi 9 décembre 2025.
Elle fixe notamment une définition au Code du travail.
Voir notre article Enquête interne : une proposition de loi pour fixer un cadre
Des recommandations pour réaliser au mieux une enquête interne à chaque étape : voilà ce que contient le guide du Défenseur des droits publié en début d’année 2025.
Comme par exemple que l’enquête soit ouverte dans un délai raisonnable après le signalement n’excédant pas 2 mois ou le fait de faire mener l’enquête par au moins deux personnes.
Nous avons décrypté pour vous tout ce qu’il faut en retenir :
Voir nos articles : Signalement de discrimination et harcèlement : ce qu’il faut savoir sur l’enquête interne
Décision cadre du Défenseur des droits n °2025-019 Discrimination et harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public : recueil du signalement et enquête interne, 5 février 2025
L’enquête interne peut être externalisée, c’est-à-dire confiée à un prestataire extérieur à l’entreprise tel qu’un cabinet de juristes, ou d’avocats. Qiiro peut vous accompagner sur ce sujet.
Les informations contenues sur ce site web sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Elles sont basées sur l'état actuel du droit et des pratiques en vigueur.
Ces informations ne sauraient être interprétées comme une consultation ou un conseil juridique. Seuls les professionnels du droit habilités à exercer peuvent fournir de tels services.
L'éditeur de ce site web ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour toute question juridique spécifique ou pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
